Géolocalisation

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme vous l’avez sans doute appris, la commission mixte paritaire qui s’est réunie au Sénat la semaine dernière a abouti à un accord entre les représentants des deux assemblées sur le projet de loi relatif à la géolocalisation. Je me réjouis de cet accord, qui est le frui...

Cela nous renvoie toujours à la même question, que vous connaissez parfaitement, madame la ministre, puisque vous avez déjà consenti des efforts à cet égard, tout comme nous, je veux parler de la nécessaire réforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui permettrait de répondre à l’objection récurrente de la Cour européenne des droits de l...

La commission est très favorable à cet amendement. Je tiens à vous féliciter, madame la garde des sceaux, car cette coordination est nécessaire. À l’évidence, elle a échappé à la vigilance des deux assemblées ! Heureusement, vous étiez là pour nous proposer cet amendement salutaire.

Avant de procéder à la désignation des candidats, je voudrais dire que je n'ai pas apprécié qu'une dépêche AFP fasse état de l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le projet de loi relatif à la géolocalisation juste avant le débat à l'Assemblée nationale. Cet avis est intéressant, mais il aurait été logiq...

À l'instar de ce qui a été décidé pour le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales qui sera prochainement mis en place, il faudrait que la loi prévoie que, lorsqu'un texte requiert l'avis de la Cnil, cet avis intervienne avant l'examen du texte par le Parlement. Il faudrait engager une réflexion et pe...

En effet, nous les avons reçus extrêmement tard. Le premier amendement, à l'alinéa 4, tend à ce que les atteintes aux personnes passibles de trois ans au moins de prison puissent faire l'objet d'opérations de géolocalisation. La Cour européenne des droits de l'homme estimant que seuls les délits d'une « particulière gravité » justifient la géol...

Le deuxième amendement du Gouvernement, complétant les alinéas 12 à 14, est de précision et de bon sens : nous considérons comme allant de soi qu'une décision négative du procureur au bout de 12 heures entraîne la mainlevée des opérations. Avis favorable.

L'amendement n° 17 du Gouvernement améliore la rédaction proposée par les alinéas 18 et 19 pour l'article 230-38 du code de procédure pénale, en précisant utilement qu'il ne s'agit pas d'utiliser pour les victimes des procédures prévues pour les auteurs. Avis favorable.

L'amendement n° 18 du Gouvernement concerne les alinéas 23 à 26. Nous avons réalisé une avancée, souhaitée par le ministre de l'intérieur et le personnel policier : il est des cas où il est nécessaire de protéger les témoins ou les apporteurs d'informations. En s'inspirant des procédures relatives aux témoins anonymes, nous avons dit que le jug...

L'amendement n° 19 du Gouvernement insérant cet article nous apparaît comme un cavalier. Il s'agit de la contribution financière de l'AGRASC (agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) à la protection des collaborateurs de justice, dits « repentis », qui n'est mentionnée ni dans l'exposé des motifs, ni dans l'étude d'...

Oh non ! Vous avez bien fait de ne pas agir de cette façon, madame la garde des sceaux !

Je suis sensible à votre préoccupation. Nous avons établi notre texte le mercredi 15 janvier, de telle sorte que le Gouvernement a pu en prendre connaissance dès ce moment-là. Il eût été convenable de recevoir ses amendements vendredi ou samedi et non dans les conditions que vous savez.

L'amendement n° 1, de Mme Garriaud-Maylam, comme ceux de Mme Goulet qu'elle a retirés, sont inspirés par la fameuse association des services internet communautaires (ASIC), qui tente toujours, par tous moyens, de faire croire que ces dispositions risqueraient de porter atteinte aux libertés. Comme la géolocalisation se réfère à un véhicule ou t...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, Internet, numérique, espionnage, renseignement, protection, données personnelles, libertés publiques : voilà des thèmes dont nous n’avons pas fini de parler et qui solliciteront fortement non seulement le législateur français, mais également ceux des pays du monde entier da...

Comme le précédent, du même auteur, l'amendement n° 10 de Mme Goulet, est satisfait par l'objet même du projet de loi.

Quant à l'amendement n° 8 de Mme Garriaud-Maylam, je rappelle que l'autorisation préalable du JLD est obligatoire et intervient au bout de 15 jours, ce qui est tout à fait conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. La France est encore plus restrictive. Une intrusion au domicile privé nécessite l'autorisation préal...

Sur l'amendement n° 11 présenté par M. Mézard, réduisant de quinze à huit jours le délai de saisine du JLD par le procureur, je m'en remettrais volontiers à la sagesse. Le délai de quinze jours est compatible avec les exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous avons fait un pas dans un sens en permettant que le procureur statue...

L'amendement n° 14 de Mme Assassi supprime la référence aux risques imminents de dépérissement de preuves et d'atteinte grave aux biens, comme motifs d'action urgente de l'OPJ, après qu'il eut prévenu le procureur. Il affaiblit le texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 5 de Mme Goulet supprime la référence aux données techniques de connexion visées par la loi du 21 juin 2004. Présentent-elles un intérêt pour les enquêteurs ? Ne pouvant répondre, je suggère de suivre l'avis du Gouvernement...

Cet article relève d'une toute autre procédure, administrative, avec décision du premier ministre et intervention de la CNCIS (commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) et non pas judiciaire. L'article 20 représente un progrès par rapport aux lois de 1991 et de 2006. Nous abordons ici les cas d'intervention du juge, et non...