Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le troisième alinéa de l’article L 132-21- 1 du code des assurances de la façon suivante : « Cette dernière limite ne s’applique pas aux formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, pour lesq...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 87 de la même ordonnance est ainsi modifié : Les mots : «, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, » sont supprimés ; Après les mots : « garantir au prestataire », la fin de cet alinéa est ...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics après les mots : « lot par lot », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « . Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots suscep...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics après le mot « choix », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. Cette motivati...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’alinéa 1 er , 1 ère phrase du I de l’article 32 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, supprimer la phrase : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4 », le reste sans changement, « ….les marchés publics autr...