Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 52, le mot : « objectifs » est remplacé par les mots : « comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification purement formelle de l’article 52-I. A l’instar de l’article 67-2 de...

Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° L’article 35 est abrogé ; Exposé sommaire : La liste des marchés publics déclarés globaux sectoriels est trop longue et compte un nombre de domaines excessif. Ce sont autant de marchés non allotis qui priveraient les artisans et les PME d’accès direct à ces marchés (concep...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l’exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de prestations, quel...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l’article 33 est abrogé ; Exposé sommaire : Le fait de prolonger jusqu’en 2018, la possibilité pour un organisme HLM de globaliser sans motif un marché divisible en lot, est de nature à évincer les TPE du bâtiment qui ne disposent pas en interne de la capacité et de la logistiq...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa du I de l’article 33 est ainsi rédigé : « Toutefois, les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception-réalisation que si, au-delà d’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant l'article 33, il est inséré un article 33... ainsi rédigé : « Art. 33… Les marchés publics globaux peuvent être envisagés dès lors que le montant des investissements est égal ou supérieur à 50 millions d’euros. » ; Exposé sommaire : Conformément au c, du 4° du I de l’article ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l’allotissement sous condition, ce qui limite très fortement sa portée contrairement à l’...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée y recourent, dans des cas et conditions fixés par décret en Conseil d’État. « Les prestations, objet d'un concours de maîtrise d’œuvre donnent lieu au versement d'une...

Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 8 est ainsi rédigé : « Art. 8. – Le concours est le mode de sélection par lequel l’acheteur choisit un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données. Le choix s...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° La seconde phrase du même alinéa est supprimée ; 3° Après le premier alinéa, il est inséré un al...

Alinéa 61 1° Après le mot : observations supprimer la fin de cette phrase. 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans, cette sanction est rendue publique. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la HATVP peut rendre publiques les observ...

Après l'alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Peut adresser au représentant d'intérêts une sanction financière d'un montant maximal de 30 000 euros pour les personnes physiques ou d'un montant maximal équivalent à 1 % du chiffre d'affaires du dernier exercice clos pour les personnes morales. En cas de réitération du manquement dan...

Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 23-11-4. – Le magistrat qui dirige l’agence peut également saisir la commission des sanctions qui peut : « 1° Enjoindre à la société et à ses représentants de mettre en œuvre ou d’adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à...

Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. – L’alerte peut être portée à la connaissance du référent désigné par l’employeur ou, à défaut, de tout supérieur hiérarchique ou de l’employeur. En cas de crainte de représailles ou de destruction de preuves, celle-ci peut être adressée à l’autorité judiciaire, à l’aut...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas conditionner le bénéfice de l'irresponsabilté pénale au respect des procédures de signalement. Cet ajout est inutile dans la mesure où le juge aura déjà à apprécier si la person...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 6A a vocation a définir le statut de lanceur d'alerte et non à exposer le régime de responsabilité qui lui est applicable en cas de signalement abusif.

Alinéa 1 Après le mot : délit rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , un manquement grave à un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, à un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudi...

Alinéa 1 Supprimer le mot : physique Exposé sommaire : Rien ne justifie de limiter la définition du lanceur d'alerte aux seules personnes physiques et ce faisant d'en exclure les personnes morales. Qu'il s'agisse de la recommandation des Nations-Unies ( Note A/70/361 du 18 septembre 2015 relative à la promotion et protection du droit à la ...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances. II. – Après l’alinéa 2 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : L’agence comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées à l’article L. 23-11-4 du code de commer...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2018, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs, font apparaître en pied de facture de vente de tout pneumatique de remplace...