Loi de finances pour 2011

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0, 85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise e...

Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : «, constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales » sont supprimés. Exposé sommaire : Lors de la discussion ...

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de 2011, lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales authentifiée au 1 er janvier 2010 est inférieure de 10 % ou plus à celle authentifiée au 1 er janvier 2009 en raison de la mis...

Alinéas 5 à 8, 15, 16, 20, 21 et 24 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la définition du potentiel fiscal au delà de l'exercice 2011, faute de simulation sérieuse des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. De même, il est nécessaire de pouvoir évaluer ...

Alinéa 9 Remplacer (trois fois) les mots : constaté au niveau national par les mots : de leur strate démographique, telle que définie à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de tenir compte des strates démographiques pour l'appréciation du potentiel fiscal des communes...

Alinéas 21 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit de timbre sur la demande de naturalisation, la demande de réintégration et la déclaration d'acquisition de la nationalité à raison du mariage.

I. - Alinéa 16 Remplacer les montants : 50 et 300 € par les montants : 25 et 150 € II. - En conséquence, alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 8° Au cinquième alinéa du même article, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 9° À la fin du sixième alinéa du même article, les montants : «...

I. - Alinéa 11 Remplacer les mots : à 220 € par les mots : au double du droit qui lui aurait été appliqué normalement II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du...

I. - Alinéa 8 Après le mot : par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots : « 20 euros pour le mineur de moins de quinze ans et de 45 euros pour un mineur de quinze ans et plus ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résul...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir l'exonération de taxe de renouvellement dont bénéficient les réfugiés et les étrangers qui se sont vu accorder le statut de la protection subsidiaire.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition restreignant la réduction actuellement prévue de la taxe acquittée par l'étranger s'il est étudiant lors du renouvellement de son titre de séjour et lors de la fourniture d'un duplicata.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'augmentation de la taxe devant être acquittée par l'étranger lors du renouvellement de son titre de séjour et lors de la fourniture d'un duplicata.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'augmentation de la taxe de primo-délivrance de titre de séjour.

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le présent article, qui, sous le prétexte d'un rééquilibrage des recettes de l'Office françaisde l'immigration et de l'intégration (OFII) : - augmente le montant des taxes qui doivent être acquittées par les étrangers, les personnes qui hébergent des étrangers et...

Après l'article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 est reversé par les préfets aux sinistrés. Peuvent pré...

Après l'article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis au Parlement avant le 1 er septembre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour in...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Sécurité et circulation routières Sécurité et affaires maritimes Météorologie Urbanisme, paysages, ea...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Sécurité et circulation routières Sécurité et affaires maritimes Météorologie Urbanisme, paysages, ea...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. ...