Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

J’ai été très intéressé par ces deux exposés. Je partage, comme mon groupe, la position définie par la commission, mais je constate que les différences se sont réduites et je relève, de manière générale, un certain nombre d’avancées. Cela dit, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelque chose de terrible dans la politique : on obse...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, vous n’ignorez pas notre grand attachement à la collégialité. C’est un élément important ! Afin de faciliter le recours au juge unique et de limiter la tenue des audiences, l’article 50 du projet de loi simplifie et uniformise le traitement des requêtes post-sentencielles....

Notre groupe soutiendra la commission et M. le rapporteur. Madame la garde des sceaux, vous venez de nous expliquer que votre ministère fonctionnait « admirablement bien ». Je me félicite donc que notre ministre fasse fonctionner admirablement bien un ministère qui fonctionne admirablement bien.

S’agissant des agences, j’ai remarqué que vous étiez tout à l’heure favorable à la création d’une agence pour les TIG, les travaux d’intérêt général. Or, tout le discours que vous nous avez tenu, selon lequel les préoccupations de notre corapporteur et de la commission étaient déjà traitées par votre ministère, pourrait parfaitement s’appliquer...

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la garde des sceaux, cette discussion relative au temps suscite forcément mon intérêt. Nous avons compris que vous incluez, dans le futur simple de l’indicatif, ce que l’on appelle l’inchoatif

Cela étant, ce qui, dans vos propos, me paraît très important, c’est la volonté de créer des prisons diversifiées et, en particulier, de prévoir des bâtiments spéciaux pour préparer la sortie des détenus. Longtemps, on a créé des places de prison indifférenciées, et c’était une profonde erreur. Il faut que, à toutes les étapes de la détention,...

Je partage la préoccupation tout à fait légitime de M. Cabanel. On constate une surpopulation carcérale et chacun reconnaît qu’il convient de développer les peines alternatives. Or les travaux d’intérêt général sont une peine alternative très utile. Lorsque j’étais maire, un jardin public de ma commune a été dévasté par des jeunes, un soir, ap...

Cet amendement important vise à élargir les possibilités de saisir la cour de révision et de réexamen de demandes en révision d’une condamnation pénale au bénéfice de toute personne dont la culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture. Il a été inspiré par une affaire qui a défrayé l’actualité et qui continue à intéresser les ...

Je comprends ces arguments, mais, en même temps, il y a là quelque chose d’étrange. En effet, la révision d’un procès est forcément rétroactive ; il s’agit de considérer qu’une décision, prise il y a longtemps, doit être revue, parce que des arguments plaident en ce sens. Or la réalité invoquée de la torture est une chose qui mérite d’être pris...

Le regroupement de plusieurs poursuites en cours à l’occasion d’un seul jugement, tel qu’il est envisagé par l’article 39, présente une utilité, car le prévenu peut avoir intérêt à ce que sa situation soit examinée à l’occasion d’une audience unique. Une telle proposition, déjà approuvée au sein de l’institution judiciaire, est souvent pratiqué...

Madame la garde des sceaux, la disposition dont il s’agit a été adoptée à l’unanimité du Sénat le 23 décembre 2013. À ce titre, je relève d’emblée un problème démocratique : comment est-il possible que, pendant cinq ans, un texte adopté à l’unanimité par une assemblée ne soit jamais inscrit à l’ordre du jour, jamais discuté par l’autre assemblé...

Madame la garde des sceaux, la disposition dont il s’agit a été adoptée à l’unanimité du Sénat le 23 décembre 2013. À ce titre, je relève d’emblée un problème démocratique : comment est-il possible que, pendant cinq ans, un texte adopté à l’unanimité par une assemblée ne soit jamais inscrit à l’ordre du jour, jamais discuté par l’autre assemblé...

… qui sont tout à fait capables de lutter contre ce risque. Nous donner ce seul argument contre le dispositif que nous proposons, cela ne tient pas. Je demande l’indulgence de la présidente de séance pour vous dire que, quand nous avons voté ce texte, il existait quatre « verrous », au sujet desquels je pourrais être beaucoup plus long.

… qui sont tout à fait capables de lutter contre ce risque. Nous donner ce seul argument contre le dispositif que nous proposons, cela ne tient pas. Je demande l’indulgence de la présidente de séance pour vous dire que, quand nous avons voté ce texte, il existait quatre « verrous », au sujet desquels je pourrais être beaucoup plus long.

Je pense, en particulier, au verrou de la résidence habituelle en France. Vous pensez bien que l’on ne va pas trouver des personnes qui ont commis des crimes contre l’humanité dans une commune de France en train d’arroser leurs géraniums ! Il faut les interpeller quand elles sont sur le territoire français. C’est un devoir absolu que de le fai...

Je pense, en particulier, au verrou de la résidence habituelle en France. Vous pensez bien que l’on ne va pas trouver des personnes qui ont commis des crimes contre l’humanité dans une commune de France en train d’arroser leurs géraniums ! Il faut les interpeller quand elles sont sur le territoire français. C’est un devoir absolu que de le fai...

M. Jean-Pierre Sueur. Je comprends que vous soyez tout à fait obligée de le faire, madame la présidente. Je vous en donne acte !

M. Jean-Pierre Sueur. Je comprends que vous soyez tout à fait obligée de le faire, madame la présidente. Je vous en donne acte !

Madame la garde des sceaux, vous savez que, par principe, les règles de procédure relèvent du pouvoir réglementaire, mais vous n’ignorez pas non plus que les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires relèvent, comme l’a dit Mme Assassi, du domaine de la loi. Vous connaissez la tentation de recourir aux ordonnances ...

À cet égard, vous auriez tout à fait pu écrire dans le texte du projet de loi la substance de l’ordonnance que vous vous apprêtez à proposer. J’appelle aussi votre attention sur le fait que cette procédure s’applique dans différentes hypothèses en dehors de celle du référé, puisque le code de procédure civile vise parfois les décisions prises ...