Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Dans le but d’assurer le respect du secret médical, cet amendement vise à encadrer fortement la liste des organismes pouvant participer à la mise en œuvre des systèmes d’information, en soumettant leur participation aux finalités retenues ; leur accès aux données de santé devrait en outre être limité et la consultation de ces données ne pourrai...

Le présent amendement de réécriture vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement et inscrite à l’alinéa 11 de l’article 6 du projet de loi initial, et à la remplacer par des dispositions assurant le contrôle effectif de son action par le Parlement au cours de l’année d’application du présent article. ...

Effectivement, nous voulons obtenir les informations qui sont précisées dans le dispositif de l’amendement. Je donne acte, comme on dit dans les juridictions, à M. le président de la commission de sa très belle lecture de ce dispositif et j’avoue clairement que nous avons eu tort de rajouter cet exposé sur la suppression des ordonnances, qui ét...

Je sais bien qu’il est tard, mais, chaque fois qu’un amendement à caractère social est proposé, les explications qui nous sont données sont extrêmement lapidaires.

Même si je ne veux pas allonger les débats, je veux rappeler que mon groupe avait déposé un amendement, écarté au titre de l’article 45 de la Constitution, sur lequel je n’épiloguerai pas à cette heure. Nous avons considéré que tout sujet traité dans la loi du 23 mars dernier pouvait faire l’objet d’amendements dans le cadre du présent projet d...

L’article 3 du projet de loi vise à mettre en place, comme chacun le sait, de nouvelles mesures d’isolement et de mise en quarantaine. Ce dispositif impose des mesures de privation de liberté très restrictives pour les personnes concernées. En effet, le placement à l’isolement ou la mise en quarantaine serait prononcé par le préfet, sur propos...

Lors de la présentation de la stratégie nationale de déconfinement devant l’Assemblée nationale, le mardi 28 avril 2020, M. Édouard Philippe a fait une déclaration sur laquelle je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, car je ne doute pas qu’elle figure en bonne place sur la cheminée de votre bureau.

Je la rappelle : « Notre politique repose, à cet égard, sur la responsabilité individuelle et la conscience que chacun doit avoir de ses devoirs à l’égard des autres. Nous prévoirons des dispositifs de contrôle, s’ils devaient être nécessaires, mais notre objectif est de nous reposer largement sur le civisme de chacun. » Cet amendement vise à ...

Quelquefois, nous cédons au plaisir de citer des déclarations importantes, mais il est vrai que, en l’espèce, ce que dit M. le rapporteur ne manque pas de pertinence. C’est pourquoi nous retirons cet amendement, monsieur le président.

Notre collègue Monique Lubin nous rappelle l’obligation édictée par l’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure, qui, comme vous le savez, dispose, depuis une loi du 1er janvier 2014, que les membres des forces de l’ordre doivent porter sur leur uniforme un numéro d’identification. Cette obligation d’identification s’applique aussi a...

Je vous remercie de votre coopération, monsieur le président de la commission ; si le Gouvernement l’accepte, je le retirerai volontiers !

Nous sommes profondément attachés aux droits du Parlement. C’est la raison pour laquelle nous proposons de proroger d’un mois la loi du 23 mars dernier et le régime d’urgence sanitaire. Pourquoi ? Parce que nous travaillons dans des conditions exorbitantes jamais vues. Parce que, depuis un mois, voire davantage, les injonctions du Gouvernement...

Le Sénat représente les collectivités territoriales de la République, et tous ses membres sont en contact quotidien avec de très nombreux maires. J’entends bien, madame la garde des sceaux, que vous souhaitez voir retiré le dispositif que le président-rapporteur, Philippe Bas, a proposé en matière de responsabilité pénale des maires et de tous...

Cet amendement prévoit que le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées transmettent au Parlement, dans cette période très sensible, copie de tous les actes qu’ils prennent en application du présent texte. Il s’agit de reprendre des dispositions qui figurent déjà dans la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intér...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en premier lieu, il nous paraît essentiel de bien clarifier les choses quant à la responsabilité des élus locaux. Sans cette clarification, qui nous est demandée dans tous les départements, on ne peut que douter de la mise en œuvre des mesures relatives à l’école comme à d’autres...

Ces garanties sont nécessaires, mais elles ne sont sans doute pas suffisantes. Au sein de nos groupes respectifs, des points de vue différents se font clairement jour. Cette tension est naturelle. Il faut veiller à la santé publique : c’est une nécessité absolue, et M. le ministre le répète assez souvent. Cela étant, les élus de notre groupe d...

Je salue les propos de M. Bas –c’est beau comme l’antique ! –, ainsi que la pureté de M. le ministre, mais je partage pleinement la préoccupation de M. Durain. Regardons la réalité des choses ! De nombreux exemples nous montrent qu’il n’a pas échappé à certains candidats aux élections municipales que distribuer des masques ou du gel hydroalcool...