Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La Caisse des dépôts et consignations ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le périmètre de la loi en mentionnant explicitement qu'elle s'applique à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui n'a ni le statut d'établissement public de l’État, ni d'autorité administrativ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux prestations de conseil réalisées à son bénéfice par les prestataires et consultants mentionnés à l’article 1er de la présente loi. Ces règles sont rendues publiques. L’organe chargé, au sein de ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’opposition et après mise en demeure préalable, le président de la Haute autorité peut saisir la commission des sanctions qui statue sur le bienfondé du motif invoqué. Lorsque le secret de la défense nationale est invoqué, celle-ci saisit pour avis la commission du secret d...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l’exception des communes de moins de 100 000 habitants ; ...° Les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le périmètre de...