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Amendement N° 24 rectifié (Rejeté)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Discuté en séance le 18 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2022 par : MM. Sueur, Patrice Joly, Montaugé, Mickaël Vallet, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l’exception des communes de moins de 100 000 habitants ;
...° Les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'étendre le périmètre de la proposition de loi aux collectivités territoriales.
La commission d’enquête a fait le choix de concentrer ces travaux sur les administrations de l’État, et pour des raisons évidentes liées à la crise sanitaire, sur les établissements publics de santé. Ce périmètre d’investigation déjà considérable ne permettait pas de traiter la question des collectivités territoriales. La proposition de loi qui est issue de ces travaux s'inscrit logiquement dans ce même périmètre.
Pour autant, les enjeux et problématiques liés aux recours aux cabinets de conseil privés concernent également les collectivités territoriales, et notamment les plus importantes d'entre elles, .
C'est pourquoi cet amendement propose de rendre applicable la proposition de loi aux collectivités territoriales, c'est à dire aux régions, départements, communes, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer régies par l'article 74, ainsi qu'à leurs établissements publics. Les communes de moins de 100.000 habitants, de même que les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 100.000 habitants ne seraient pas concernés, considérant qu'il est pertinent de concentrer prioritairement le dispositif prévu par la proposition de loi sur les grandes collectivités, seules à disposer des moyens budgétaires permettant le recours aux cabinets de conseil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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