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Amendement N° 27 rectifié (Adopté)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Discuté en séance le 18 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 octobre 2022 par : MM. Sueur, Mickaël Vallet, Patrice Joly, Montaugé, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La Caisse des dépôts et consignations ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser le périmètre de la loi en mentionnant explicitement qu'elle s'applique à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui n'a ni le statut d'établissement public de l’État, ni d'autorité administrative ou publique indépendante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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