Loi de finances pour 2023

Monsieur le ministre, nous ne pouvons vraiment pas souscrire à vos arguments sur le Conseil national de la refondation. Voilà une institution dont les missions sont mal définies, pour ne pas dire indéfinies, et empiètent sur celles du Parlement, voire s’y superposent, sans même parler du Conseil économique, social et environnemental. Monsieur...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, présenter trente-cinq pages et six budgets en trois minutes n’a pas de sens. Je le dis chaque année ! Je tiens également à informer le Sénat que M. le directeur de cabinet du Président de la République a refusé, pour la troisième année consécutive, de recevoir votre rapporteur p...

Les crédits de la présidence de la République augmentent de 4, 9 %, mais les dépenses de fonctionnement progressent de 18 millions d’euros, soit une hausse de 12, 61 %, nettement plus que l’inflation. Si les augmentations proposées pour les dépenses relevant de la sécurité du Président de la République nous paraissent tout à fait pertinentes e...

Je souscris aux propos de Mme Gatel et de beaucoup d’autres collègues. Lorsque la loi sur les communes nouvelles a été présentée, je me souviens d’avoir appelé à cette tribune à la prudence. J’avais annoncé à cette occasion que je ne ferais aucune propagande dans mon département, que j’informerais de l’existence de cet outil, mais que j’appell...

La solution des communautés de communes, qui s’est développée au fil du temps et qui maintenant est généralisée, présente le grand avantage de respecter l’identité de la commune. Les Français ont la commune au cœur, quelle que soit sa taille. Ce type de regroupement permet de travailler ensemble, tout en respectant l’entité communale. Et, natu...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les États généraux de la justice ont dressé le constat très alarmant d’une institution « en état de délabrement avancé ». Aussi, monsieur le garde des sceaux, allons-nous saluer l’augmentation d...

… 2 %, ainsi que vient de le calculer Mme de La Gontrie. Il n’en demeure pas moins qu’un effort est incontestablement fait. Rappelons tout de même que, à la suite d’une très longue carence, la France consacre à la justice 72, 50 euros par habitant, contre 78 euros en moyenne en Europe. La hausse devra donc se poursuivre pour atteindre les obje...

Nous reconnaissons l’intérêt de vos annonces, mais nous estimons que la restauration des établissements existants est plus importante encore que la création de nouvelles places. Nos prisons se trouvent en effet dans un état de délabrement et de décrépitude tel qu’il a donné lieu à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits d...

Vous avez fait preuve tout à l’heure d’un zèle particulièrement remarquable, monsieur le président, en m’interrompant au milieu d’une phrase, ce qui démontre votre grand attachement à la loi du chronomètre. Pourtant mes phrases restent raisonnables – je ne me compare pas à Marcel Proust, vous le savez bien. Vous eussiez donc pu me laisser finir...

Cette régulation doit naturellement être compatible avec les choix réalisés par les juges. Mais il est possible, premièrement, de faire très attention aux courtes peines, qui ont souvent des effets négatifs, deuxièmement, de développer les alternatives à la détention, qui sont aussi des peines et qui sont efficaces, et, troisièmement, de travai...

Au travers de cet amendement, notre collègue Martine Filleul propose de favoriser l’accès à internet en prison. En 2020, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté avait estimé dans un rapport que cet accès devait être considéré comme « prioritaire », considérant cette privation comme une « entrave » à de nombreux droits fondame...

Certes, l’expérimentation est en cours, mais Mme Filleul veut tout simplement la favoriser et l’accélérer.

L’article 44 ter a pour objet de proroger la date de mise en œuvre du principe de l’encellulement individuel, qui figure pourtant dans notre législation depuis 1875. Je me souviens des débats très vifs qui s’étaient tenus dans cette assemblée en 2009, à l’occasion de l’examen du projet de loi pénitentiaire. Le rapporteur du texte, Jean-...

Je connais le discours cent fois réitéré sur les rapports. Mais, en l’occurrence, il s’agit de se pencher sur les conditions de travail des personnels des Spip, conformément au souhait de Mme Filleul.

Toute la journée, nous rencontrons des maires, venus de toute la France. Je pense très franchement qu’ils seraient consternés d’entendre certains propos, et particulièrement les vôtres, monsieur le ministre. Tous se demandent comment ils vont boucler leur budget. Ils savent que ce ne sera pas possible sans un apport exceptionnel de l’État.

Ils sont d’autant plus inquiets qu’ils assistent à une étatisation des finances locales avec la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE. Vous êtes en train de détruire ce qui fait l’essence même de la fiscalité locale depuis la Révolution française : d’une part, pour lever l’impôt, il faut être élu au suffrage universel ; d’autre part...