Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Avant toute chose, madame la présidente, je voudrais rectifier cet amendement, afin de le rédiger de la façon suivante : « Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées : « En séance publique, ils font l’objet d’un exposé oral par l’un des signataires. Cet exposé est suivi d’une discussion qui se conclut par un vo...

Cet amendement a pour objet de compléter l’article 11, par lequel – avec beaucoup de scrupules, monsieur le secrétaire d’État ! – le Gouvernement souhaite inscrire dans la loi organique ce qui figurait jusque-là dans les règlements des assemblées, à savoir que les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés. Comme seront ...

Cela étant, nous ne pouvons que nous réjouir que tous les amendements comportent un exposé des motifs : c’est une très bonne chose. Cependant, il apparaît clairement qu’il ne faut pas en rester là ! Puisque nous avons eu bien des soucis avec l’article 13, que nous préférons ne pas évoquer pour ne pas gâcher le climat de cette soirée d’hiver

Il nous semble que, en adoptant cet amendement, nous apporterions un complément utile qui renforcerait les engagements qu’a cru entendre M. Mercier !… En tout cas, chacun d’entre nous sait bien qu’il est absurde d’imaginer une situation dans laquelle les amendements ne pourraient pas être présentés. Personne ne saurait concevoir que le Parleme...

Cette position a le mérite de la clarté. Si notre groupe n’a pas déposé d’amendement de suppression, c’est parce que cette disposition figure désormais dans la Constitution.

Poursuivant la réflexion de notre collègue Louis Mermaz, j’expliquerai pourquoi j’adopte cette position tranchée. M. Hyest se souvient peut-être que nous avons été invités par le vice-président du Conseil d’État d’alors, M. Denoix de Saint-Marc, ...

...qui nous avait longuement expliqué, au cours d’un débat très intéressant, que les études d’impact étaient absolument nécessaires. Je suis d’un avis tout à fait contraire : l’essence même du débat parlementaire consiste à discuter de l’impact d’un projet de loi ou d’une proposition de loi. L’exemple donné par Louis Mermaz est particulièremen...

Après avoir écouté M. le rapporteur, nous constatons qu’il n’existe pas de réponse claire à la question que nous avions posée lors du débat sur la réforme constitutionnelle et que nous réitérons aujourd'hui. Pour ma part, je ne vois absolument pas comment justifier ces études d’impact. Certes, on tente de les défendre au travers de beaux senti...

Il s’agit de prévenir le dépôt, par le Gouvernement ou la commission, après le délai limite fixé par la conférence des présidents, d’amendements sans rapport avec le sujet. Je trouve un fort appui dans les décisions du Conseil constitutionnel, qui ne cesse de déclarer contraires à la Constitution des articles issus d’amendements déposés souven...

Cela n’existe pas ! L’impact d’un projet de loi, c’est son effet, et il appartient précisément aux députés et aux sénateurs d’en juger. C’est parce que nous avons des idées différentes sur l’effet d’un projet de loi que nous réagissons de telle ou telle manière dans l’hémicycle ! Par conséquent, ces études d’impact sont une fausse bonne idée, ...

En effet, le Conseil a jugé contraires à la Constitution des articles portant sur des sujets aussi divers que les architectes des Bâtiments de France…

Effectivement ! Il ne vous a pas échappé que certains parlementaires de l’opposition, eux aussi, les connaissaient. Dès lors que ces avis sont diffusés, il serait plus net, plus clair et plus sincère, me semble-t-il, de décider qu’ils sont publics et que chacun peut en prendre connaissance. Je pense que cette mesure ne portera en aucun cas att...

… ou les grands crus classés, qui n’avaient aucun rapport avec le texte, c'est-à-dire le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, monsieur le rapporteur, mais M. le secrétaire d’État aura sa part, car nous avons le sens de l’équité.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Charasse, vous vous exprimerez plus tard, vous qui avez déjà longuement pris la parole sur ce sujet

… et de façon très intéressante, d'ailleurs, au cours du débat sur le projet de loi constitutionnelle. Pour ma part, je crois nécessaire que ces avis soient rendus publics. J’ajoute un argument complémentaire : en dépit de notre opposition, il a été prévu dans la Constitution que le Conseil d'État pourrait être saisi pour donner son avis sur ...

Monsieur le secrétaire d’État, votre collègue M. Devedjian a cru bon d’imposer un amendement qui avait été récusé par le Sénat, qui avait été récusé par la commission mixte paritaire rassemblant les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat et qui n’avait aucun rapport avec le sujet – on peut le démontrer –, quelques minutes avant la f...

Toutefois, dès lors qu’il devient également le possible conseiller du Parlement, il est tout à fait logique que l’ensemble de ses avis soient rendus publics.

Mes chers collègues, je pensais que nous en avions fini avec cette triste affaire de l’étude d’impact. Nous sommes tous très contrariés, nous moins que vous parce que nous avons voté conformément à nos convictions, tandis que vous, chers collègues de la majorité, vous avez été contraints d’adopter une rédaction totalement contraire à l’opinion...

Donc je comprends que vous soyez fortement contrariés, chers collègues, nous le sommes aussi parce que cette disposition a été adoptée. Dès lors, je pensais que l’on n’en parlerait plus.