Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Vous décidez que l’article 13 est acceptable en l’état – même si vous savez, au fond, que ce n’est guère justifié –, et vous accordez une grande liberté aux assemblées qui pourront restreindre à leur gré, dans leur règlement, les capacités d’expression des parlementaires sur les amendements. Nous ne sommes pas d’accord, parce que nous défendon...

M. Jean-Pierre Sueur. Pour notre part, nous considérons que la loi doit garantir le droit d’amendement. La loi étant supérieure au règlement, il doit être exclu qu’un quelconque règlement limite aujourd'hui ou à l’avenir le droit d’amendement auquel nous sommes tous profondément attachés, où que nous siégions, au Sénat comme à l’Assemblée natio...

Nous pensons que les débats parlementaires peuvent contribuer à l’édification d’une loi qui exprime au mieux la volonté générale. Nous avons déposé cet amendement en hommage à M. Gérard Larcher, président du Sénat. Je vois que M. le secrétaire d’État s’associe à cet hommage.

Les collègues ayant participé au groupe de travail que M. le président du Sénat a réuni sur ces questions auront noté qu’il n’a cessé de réaffirmer le caractère consubstantiel du droit d’amendement.

Nous nous sommes parfois étonnés de l’apparition de ce terme à connotation théologique dans le vocabulaire juridique, mais puisque M. Larcher y tient, nous avons pensé qu’il était utile de le rappeler.

C’est tout simplement une manière de dire qu’il est très imprudent, et même déraisonnable, monsieur Charasse, de toucher si peu que ce soit au droit d’amendement. Le droit d’amendement est vraiment essentiel. On peut regretter certains abus, …

…mais nous nous alarmons bien davantage des conséquences qu’aurait la limitation du droit d’amendement. Nous nous exprimons non seulement en notre nom, c'est-à-dire pour notre groupe et pour la partie gauche de l’hémicycle, …

…mais également au nom de la République. Nous y tenons particulièrement. Mes chers collègues, j’aimerais vous donner lecture d’un extrait de l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants,...

Monsieur le secrétaire d’État, compte tenu des propos que M. Mercier a tenus et des assurances qu’il dit avoir obtenues de vous, je pense qu’il aura plaisir à voter en faveur de l’amendement n° 187. En effet, quel est l’objet de cet amendement ? (

Cet amendement vise simplement à préciser que « tout amendement est défendu en séance publique par l’un de ses signataires et donne lieu à des explications de vote ».

Naturellement, mon cher collègue. Mes chers collègues, c’est lede l’activité parlementaire que les amendements puissent être défendus par l’un de leurs signataires. Jamais au Sénat un signataire n’a été empêché de défendre son amendement ! Pourtant, vous le savez très bien, la lettre – et non pas les interprétations – de l’article 13 tel qu’i...

…ce projet de loi organique rend possible une telle situation. C’est tout à fait déraisonnable ! Nous sommes confus, monsieur le président, de devoir insister sur ce point, mais c’est absolument nécessaire compte tenu de l’état véritablement critique de l’article 13, qui devrait susciter des réactions plus vives au sein de notre assemblée, mêm...

Cet amendement explicite ce qui devrait être une charte de la bonne conduite du débat parlementaire. Il dispose que « Tout article de tout projet ou de toute proposition de loi donne lieu à un débat en séance publique. Ce débat inclut la présentation de l’ensemble des amendements déposés sur cet article, l’exposé de l’avis de la commission et ...

Les règlements des deux assemblées diffèrent en ce qui concerne les explications de vote, comme d’ailleurs certains d’entre nous le savent pour avoir expérimenté les deux systèmes. Je veux insister sur le fait que nous évoquons toujours le droit d’amendement, mais si le temps global et, par conséquent, le couperet de la durée sont institués, s...

Vous direz : Mes chers collègues, voilà sept articles du texte de loi qui vont s’appliquer à l’ensemble du peuple français et que vous allez voter…

En effet, nous voterons un par un chaque sous-amendement, chaque amendement, chaque article, sur lesquels personne – pas un sénateur, pas un député, pas un ministre, pas un rapporteur – ne pourra rien dire !

Vous voyez, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le caractère absurde de la situation créée par l’article 13. Mon ami Louis Mermaz disait qu’il faut raisonner par l’absurde. En l’occurrence, la scène que je viens de vous décrire, qui serait la conséquence possible de ce que vous vous apprêtez à voter, mes ...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez été auditionné par la commission des lois, salle Clemenceau, il me semble. Au cours de cette réunion très intéressante, M. Portelli a pris la parole et a affirmé, cela figure au procès-verbal de la commission, qu’il y a une totale contradiction entre l’article 13 et l’article 13 bis. Dans la log...

…tant j’aurais été curieux de savoir comment il eût voté s’il avait été présent ce soir ! C’est d’ailleurs une question que je me permets de lui poser par l’intermédiaire de ceux qui voudront bien relayer auprès de lui mon interrogation. Monsieur le secrétaire d'État, ou bien l’article 13 bis est contradictoire avec l’article 13, et dan...

Monsieur le président, il est des moments où l’on doit faire des choix qui ne sont pas sans signification devant l’Histoire. Nous vivons un tel moment. Ce qui est en jeu, ce sont les libertés parlementaires, …