Interventions en commissions de Jean-Pierre Sueur

Nous en sommes aussi.

Je vous poserai trois questions. Ma première question porte sur la philosophie générale. Vous allez compenser au centime près, dites-vous, la suppression des impositions économiques versées par les entreprises et affectées aux collectivités territoriales. Mais cela fait des décennies que nous entendons ce discours - vous le voyez, je ne parle p...

J'aborderai successivement, dans le cadre de ce rapport pour avis sur les crédits alloués aux pouvoirs publics par le projet de loi de finances pour 2021, les budgets de la Présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. Ces crédits sont globalement très stables puisqu'ils s'élèvent à 993,9 mil...

Je souscris aux conclusions de notre rapporteur. J'insiste sur la future loi de ratification de l'ordonnance instituant le nouveau code de justice pénale des mineurs. Lors de son audition devant notre commission hier, le ministre nous a confirmé qu'il souhaitait un débat complet devant le Parlement au moment de la ratification des ordonnances, ...

Je salue la hausse importante de ce budget et je sais que vous saurez être vigilant sur les régulations budgétaires en cours d'année - nous avons vu par le passé des budgets qui se sont érodés au fil du temps au point de faire disparaître bien des hausses. Nous aurions préféré que la réforme de la justice des mineurs fît l'objet d'un projet d...

Vous nous avez dit que le Sénat est toujours remis en cause et doit donc se tourner vers l'avenir. Je me souviens que François Mitterrand disait que, depuis qu'il faisait de la politique, et même avant, on parlait en mal de la politique. La critique du Sénat fait partie du paysage, mais n'est pas forcément conforme à la vérité, car il fait plut...

Cette proposition de loi répond à ce qui peut être un sentiment naturel : privilégier plutôt une entreprise de son territoire - c'est ce que nous entendons tous dans nos territoires. Le rapporteur a cependant bien montré que, telle qu'elle est actuellement rédigée, elle risque d'être contestée à plusieurs niveaux, et donc d'être inapplicable. I...

Mme Viviane Artigalas étant absente pour raisons de santé, je souhaite faire une déclaration en son nom, au nom de Sylvie Robert, qui est avec nous, et en mon nom propre. Je signale d'abord que, si nous serons amenés à quitter la séance, ce n'est pas pour des raisons politiques, mais parce que d'autres instances se réunissent exactement en même...

J'ai vécu très longtemps au Parlement, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, sans connaître cette généralisation de la procédure accélérée : il y avait deux lectures dans chaque assemblée avant la CMP, ce qui permettait de lire, relire, peaufiner, tirer parti de ce que l'autre assemblée avait voté. Là, nous avons 70 articles adoptés ...

Je rejoins pleinement Mme de La Gontrie : c'est paradoxal d'auditionner ces ministres et pas le ministre de la justice, compte tenu du nombre de problématiques qui le concernent, je pense notamment au droit des associations. Il faut que nous demandions à l'auditionner, s'il refuse nous en prendrons acte.

Les études d'impact ont parfois un côté un peu trivial, notamment lorsqu'un ministre demande à son administration de réaliser l'étude d'impact d'une loi en train de s'écrire...

L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose : « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux,...

Pas sûr qu'elle adopterait cette proposition de loi constitutionnelle...

Il y a pourtant eu une demande écrite dans ce sens pour cette proposition de loi constitutionnelle...

Que signifie le terme « significatif » ?

Je suis de ceux qui ont suivi, avec beaucoup de respect, le travail accompli par Jean-Marie Delarue et Adeline Hazan. Notre République s'honore d'avoir une institution telle que le Contrôleur général, qui permet un regard objectif sur ces lieux de privation de liberté. Nous connaissons vos écrits. Si vous étiez nommée, nous ressentirions une c...

Le privilège de l'âge me donne l'honneur d'ouvrir la première réunion de la commission spéciale sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) suivant le renouvellement partiel du Sénat. En application de l'article 13 du règlement, le bureau de la commission spéciale est constitué, à la proportionnelle des...

Le privilège de l'âge me donne l'honneur d'ouvrir la première réunion de la commission spéciale sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) suivant le renouvellement partiel du Sénat. En application de l'article 13 du règlement, le bureau de la commission spéciale est constitué, à la proportionnelle des...

Je trouve que les règles relatives à l'application de l'article 45 sont par trop restrictives et limitent considérablement notre droit d'amender.

Je remercie Muriel Jourda de la qualité de son travail. J'ai moi aussi été très choqué par l'article 2 sur la saisine du CESE concernant la mise en oeuvre d'une disposition législative. Le Parlement vote la loi ; le Gouvernement la met en oeuvre ; le Parlement contrôle sa mise en oeuvre. Il n'y a rien à ajouter !