Interventions en commissions de Jean-Pierre Sueur

Vous leur expliquerez qu'elle tombe sous le coup de l'article 45 de la Constitution.

M. Jacquin pourra malgré tout défendre sa position en prenant la parole au moment de l'examen de l'article 4. L'amendement n° 6 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Je me fonde sur la résolution P9-TA (2021)0405 du Parlement européen. Je ne suis pas sûr que vous puissiez la balayer ainsi.

Mais elles peuvent nous inspirer.

Il s'agit d'une proposition du Conseil national des barreaux (CNB), instance dont chacun connaît le poids. Voudriez-vous que la décision ne fût pas motivée ?

Que faites-vous du jugement du 21 avril 2020 de la Cour de cassation qui a justifié notre amendement ?

Cet amendement, qui reprend une préconisation de l'Union syndicale des magistrats (USM), prévoit que l'autorité judiciaire puisse avoir accès aux images collectées et brièvement conservées. Cela pose-t-il un véritable problème ?

Ce serait un droit seulement pour l'autorité judiciaire.

Vous ne voulez pas que l'avocat soit informé de la décision de vidéosurveillance ?

Il s'agit simplement d'informer l'avocat.

J'en suis fort content...

Pourtant, la CNIL a formulé une recommandation aux termes de laquelle il serait judicieux de conditionner l'utilisation des caméras aéroportées à une expérimentation préalable, dont la durée serait limitée à trois ans, afin de s'assurer que ces dispositifs sont nécessaires et toujours proportionnés au regard des finalités déterminées.

Inscrire ici le droit constitutionnel de manifester fait sens.

Raison de plus de le dire. Si vous dites en séance publique que cet amendement est satisfait, nous n'aurons pas travaillé pour rien et les juridictions pourront se référer à votre parole. Mais ce serait mieux encore si on l'écrivait noir sur blanc. Je sens que Muriel Jourda est hésitante...

Vous ne retenez aucune proposition de la CNIL.

Pour quelles raisons êtes-vous défavorable à l'amendement n° 82 ?

Dans ce cas, les commissariats ne recevront pas les informations ?

Pourquoi vous opposez-vous à un « amendement Victor Hugo » ? On peut faire preuve d'humanité pour un vol à l'étalage. Pourquoi infliger une telle amende à une personne qui se trouve dans une situation de dénuement ?

Il s'agit tout de même d'une amende de 300 euros !

Le tribunal pourra dispenser la personne de verser cette amende.