Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Sueur

… à la possibilité – et je souscris entièrement à vos propos, monsieur Mercier – de déposer des amendements, de les présenter, …

… d’en discuter, …

… d’expliquer votre vote et puis de voter, …

M. Jean-Pierre Sueur. … ce droit est de toute évidence contradictoire avec l’article 13.

Je dis bien que c’est contradictoire ! Pour ma part, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer lors des réunions du groupe de travail que vous avez bien voulu organiser, monsieur le président, si nous voulons faire preuve de logique, de clarté d’esprit et réagir avec évidence, on ne peut, d’une part, affirmer que nous pourrons défendre les amende...

… alors, il ne faut pas voter l’article 13. Et, de grâce, ne nous réfugions pas dans les petits arrangements en déclarant, comme M. Courtois : le problème se pose pour l’Assemblée nationale, certes, mais – rassurez-vous, mes chers collègues – pas pour le Sénat!

Non ! Le Sénat vote la loi, qui s’applique à l’ensemble du Parlement et vaudra à l’avenir pour tous les parlements, ainsi que pour tous les gouvernements. Nous, sénateurs, sommes donc dépositaires de ce droit de nous exprimer, de ce droit d’amendement si précieux. Mes chers collègues, si nous voulons que le Parlement soit le lieu où nous parlo...

Mes chers collègues, nous parlions tout à l'heure de tactique. La majorité de notre assemblée a clairement décidé que les articles 13, 13 bis et 13 ter avaient atteint un haut degré de perfection…

…puisqu’elle considère que la moindre modification serait préjudiciable.

En fait, vous savez très bien qu’il s’agit surtout d’éviter que l’on ne rouvre le débat à l’Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous le savez tous ! Ce que j’énonce est d’une telle évidence que même M. Courtois souscrit à mes propos.

M. Mercier a bien voulu nous expliquer les raisons pour lesquelles le dispositif proposé aux articles 13, 13 lui paraissait finalement acceptable.

Nous en sommes à l’article 13, mais nous débattrons des deux autres articles ultérieurement. Nous avons obtenu une grande avancée, a dit M. Mercier, M. le secrétaire d’État ayant reconnu que tout amendement pourrait toujours être présenté. C’est du moins ce que M. Mercier prétend, …

M. Jean-Pierre Sueur. …même si M. Karoutchi ne hoche pas la tête de manière particulièrement explicite.

M. Jean-Pierre Sueur. M. Mercier a invoqué une seconde avancée pour justifier son vote sur l’article 13 : même si nous ne pouvions pas discuter des amendements qui apparaîtraient après le délai-couperet, nous pourrions déposer des sous-amendements, sur lesquels nous aurions le loisir de nous exprimer sans limite de temps.

De ma place, je ne vois M. le secrétaire d’État que de dos, mais il ne semble pas souscrire tout à fait à ce que M. Mercier a cru entendre…

Cette explication n’était sans doute pas inutile pour ceux qui liront le compte rendu de nos débats, mes chers collègues.

Vous décidez que l’article 13 est acceptable en l’état – même si vous savez, au fond, que ce n’est guère justifié –, et vous accordez une grande liberté aux assemblées qui pourront restreindre à leur gré, dans leur règlement, les capacités d’expression des parlementaires sur les amendements. Nous ne sommes pas d’accord, parce que nous défendon...

M. Jean-Pierre Sueur. Pour notre part, nous considérons que la loi doit garantir le droit d’amendement. La loi étant supérieure au règlement, il doit être exclu qu’un quelconque règlement limite aujourd'hui ou à l’avenir le droit d’amendement auquel nous sommes tous profondément attachés, où que nous siégions, au Sénat comme à l’Assemblée natio...

Nous pensons que les débats parlementaires peuvent contribuer à l’édification d’une loi qui exprime au mieux la volonté générale. Nous avons déposé cet amendement en hommage à M. Gérard Larcher, président du Sénat. Je vois que M. le secrétaire d’État s’associe à cet hommage.