Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Sueur

…tant j’aurais été curieux de savoir comment il eût voté s’il avait été présent ce soir ! C’est d’ailleurs une question que je me permets de lui poser par l’intermédiaire de ceux qui voudront bien relayer auprès de lui mon interrogation. Monsieur le secrétaire d'État, ou bien l’article 13 bis est contradictoire avec l’article 13, et dan...

Vous pouvez compter sur moi ! (Sourires.)

Monsieur le président, il est des moments où l’on doit faire des choix qui ne sont pas sans signification devant l’Histoire. Nous vivons un tel moment. Ce qui est en jeu, ce sont les libertés parlementaires, …

… qui constituent un point essentiel de la démocratie et de la République.

On nous dit que tout cela est très bénin ? Mais alors, pourquoi cette crispation ? Pourquoi cette volonté, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs du groupe UMP, de ne présenter aucun amendement afin que l’Assemblée nationale n’ait plus à discuter de l’article 13 ? Si l’on inscrit dans la loi que des amendements pe...

… sans avoir été présentés par leur auteur, sans qu’on ait entendu les avis du Gouvernement et de la commission, sans explication de vote, on entre dans un système très différent de celui que nous connaissons. On ne peut pas invoquer à cet égard la IIIe ni la IVe République, car les contextes étaient alors très différents, vous le savez parfai...

Je ne me souviens plus de vos paroles exactes, mais vous vous êtes fait l’écho d’une idée assez communément partagée : nos débats sont trop longs et l’on pourrait en faire l’économie. Je ne suis pas du tout en accord avec une telle assertion. Je crois profondément au débat parlementaire. J’ai la conviction que c’est parce que nous passons des ...

C’est une autre forme de République, et de cette République-là nous ne voulons pas. Voilà pourquoi le débat sur l’article 13 est très important. C’est en vain que vous vous efforcerez de soutenir qu’il s’agit d’une question mineure, d’une question de procédure. Certes, monsieur le président de la commission des lois, il y a des temps de parol...

C’est la même loi qui s’applique à tous !

Il suffit de lire cet article 13 ter pour comprendre immédiatement qu’il s’agit d’un bricolage qui n’est pas du tout acceptable. Je prendrai un seul exemple. L’article 13 bis est normatif §: « Les règlements des assemblées, lorsqu’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, garantisse...

L’article 13 ter dispose que les règlements des assemblées « peuvent », s’ils instituent une procédure impartissant des délais des délais pour l’examen d’un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole « peut » être donnée. Cet article est vraiment très mal rédigé : les règlements des assemblées « peuvent » déterminer les ...

Croyez-vous qu’il s’agisse d’un bon exercice législatif ? En fait, vous êtes tous consternés de devoir voter cette disposition…

…parce qu’elle ne signifie pas grand-chose. Dans un texte de loi, – vous le savez tous – on utilise le présent de l’indicatif, qui a la même valeur que le verbe « devoir ». Pourquoi faut-il faire un texte de loi pour dire que les règlements pourront prévoir dans quelles conditions les parlementaires auront la possibilité de parler ?

Chacun voit le caractère incongru de cette disposition. Pour ce qui est de l’article 13 bis, …

…nous n’avons pas compris s’il s’agissait, après le temps limite, de permettre à tout groupe de s’exprimer sur tout sujet, auquel cas il n’y a plus de temps limite et donc c’est contradictoire. Ou alors, si ce n’est pas contradictoire, cela ne signifie rien, puisqu’il va de soi que les groupes ont le droit de s’exprimer. À l’article 13 ter