Interventions de Jean-Pierre Sueur

M. Jean-Pierre Sueur. Je préférerais que nous repartions sur d’autres bases.

Mon rappel au règlement porte sur l’article 40 de la Constitution. Je vous ai écoutée avec soin, madame la rapporteure générale. Je ne saisis pas pourquoi un certain nombre d’amendements ayant pour objet la remise d’un rapport au Parlement n’ont pas reçu un avis défavorable en vertu de l’usage que vous venez de rappeler – ce que l’on comprendr...

Si tel est le cas, madame la présidente de la commission, il faudra m’expliquer, amendement par amendement – nous pourrons avoir ces échanges lors des explications de vote –, pourquoi ces amendements ne présentent aucun « lien, même indirect, avec le texte » que nous sommes en train d’examiner. En effet, aux termes de l’article 45 de la Consti...

M. Jean-Pierre Sueur. … ont bel et bien un rapport, même indirect, avec ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, ce qui ne vous a pas échappé, madame la présidente de la commission.

M. Éric Kerrouche a évoqué deux amendements qui me paraissent extrêmement pertinents. Il conviendrait d'instaurer la parité au sein des exécutifs des intercommunalités, ou a minima, une clause miroir qui impliquerait la même répartition au sein de l'exécutif qu'au sein de l'assemblée intercommunale. Or ces amendements tomberaient sous le coup d...

Ce n'est qu'un commentaire !

La loi donne désormais aux policiers et aux gendarmes davantage de possibilités de faire usage de leur arme pour se défendre légitimement dans des situations très difficiles de violences ou d'agression. Certes, la question de l'entraînement au tir est très importante. C'est d'ailleurs un sujet que nous évoquons avec les élus s'agissant des pol...

Je remercie Loïc Hervé de son explication de droit constitutionnel : ce point ne nous avait pas échappé ! Toutefois, si ce texte était adopté par le Sénat et par l'Assemblée nationale, ce serait un signal fort, qui, je pense, pourrait inciter le pouvoir exécutif à déposer un projet de loi et de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès à V...

Tout en soulignant vos qualités éminentes et la haute valeur de votre parcours, je relève qu'un certain nombre de magistrats sont attachés à ce que les formations du CSM comprennent une majorité de personnalités qualifiées, n'appartenant pas à la magistrature. Vous avez traité de votre statut avec une grande subtilité en suggérant que vous vous...

Il est quelque peu préjudiciable que la France soit régulièrement condamnée par la CEDH au motif que le parquet ne bénéficierait pas des qualités nécessaires, selon elle, à fonder son indépendance. Or le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté, en 2016, dans les mêmes termes, un texte relatif au statut du parquet : il est paradoxal que cette ...

C’est une coquille vide !

Je vous félicite pour la lecture de cette récapitulation, qui, comme vous le savez, est contraire au droit d'amendement, inscrit dans la Constitution. Le périmètre est adopté.

Madame la ministre, je voulais attirer votre attention sur le statut des correspondants locaux de presse. Comme vous le savez, depuis la loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social, qui leur a conféré la qualité de travailleurs indépendants, aucune évolution de leur statut n’a eu lieu. Cette loi dispose notamment que le corr...

Madame la ministre, vous m’exposez l’état de la situation, que je connais parfaitement… Je connais ces correspondants de presse, puisque je les rencontre tout le temps, sur le terrain, dans mes déplacements, dans toutes les communes de mon département, et je peux vous dire qu’ils assument un travail important, qu’ils remplissent des pages enti...

Je tiens à souligner le grand intérêt du travail mené. Nous avons rencontré de très nombreux élus des deux métropoles, dans un esprit d'ouverture, et nous sommes parvenus à faire un certain nombre de propositions, qui peuvent réunir les représentants de la mission et, je l'espère, ceux de notre commission. En ce qui concerne Lyon, un dispositi...

Monsieur le garde des sceaux, la surpopulation dans les prisons a atteint un niveau que nous n’avions jamais connu. Aujourd’hui, 1 350 personnes dorment sur des matelas au sol dans des cellules abritant trois détenus. La situation est telle que la France a été condamnée pour ses conditions indignes de détention par la Cour européenne des droits...

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le garde des sceaux, je ne vous interrogeais pas sur la pornographie, bien que celle-ci soit un réel fléau…

Monsieur le garde des sceaux, j’espère que vous avez lu le rapport du comité des États généraux de la justice, qui vous a été remis par M. Jean-Marc Sauvé.

Vous lirez dans ce rapport que si, depuis trente ans, on construit des prisons, la surpopulation ne décroît pas pour autant. Selon M. Sauvé, la réponse n’est pas là : elle est dans ce qu’il nomme une « régulation ». Simplement, cette régulation, il faut la penser, par une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés. Nous aimerions donc que...

Absolument !