Interventions de Jean-Pierre Sueur

Par définition, au moment de l'évaluation, on ne connaîtra aucun des candidats. Par la procédure du dialogue compétitif, les candidats potentiels contribueront à la définition du projet en même temps qu'ils seront candidats, ce qui sera d'ailleurs source de nombreux contentieux. Alors, quand on ne connaît exactement ni le projet, ni les candid...

Eh bien, monsieur le rapporteur pour avis - et je pense que cela va également intéresser M. le rapporteur de la commission des lois, auteur de l'amendement -, permettez-moi de vous dire que c'est faux ! C'est vrai pour ce qui est du titre Ier de l'ordonnance du 17 juin 2004, qui traite des contrats de partenariat de l'Etat, puisqu'il est indiq...

...d'autant plus qu'il est maintenant patent que cette dernière n'est pas conforme à la décision du Conseil constitutionnel. M. Francis Mer a lui-même indiqué qu'il voulait généraliser le dispositif. Or le Conseil constitutionnel a décidé que cela devait être exceptionnel. Admettre que les instances que je viens d'évoquer seraient amenées à ju...

Veuillez m'en excuser !

Votre réponse m'a beaucoup étonné, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous avez parlé de partenariats. Mais les partenariats de type public-privé ne peuvent être conclus dans le cas d'un GIP. En effet, cela est impossible en raison des articles 10 et 14 de l'ordonnance relative aux GIP, qui mentionne les entreprises ou les groupements d'entreprise...

Il y en a beaucoup plus, et à l'époque les sujets et les circonstances étaient différents !

Nous abordons, avec cet article, une question particulièrement grave : celle des dispositions du code civil relatives à la filiation. Comme vous le savez, le gouvernement de Lionel Jospin avait demandé à Mme Irène Théry, en 1998 et à Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, en 1999, de faire des propositions afin de rénover le droit de la famille. Le...

Je vous en donne acte.

Cela se discute !

Cette question ne relève-t-elle pas de la loi ?

Si c'est urgent, dix-huit mois ne sont pas nécessaires ! C'est absurde !

Sur quoi ?

Dans le cadre de la simplification, il faut parler en français ! PLH 3, cela ne veut rien dire !

C'est complètement jargonneux !

Ce débat consiste finalement à définir ce qui doit relever, d'une part, de la loi, du débat parlementaire, ...

Ah !

... et, d'autre part, de la simplification, de l'adaptation, c'est-à-dire les mesures qui peuvent être prises par ordonnance. Or, pour avoir suivi dans cet hémicycle la discussion de nombreux textes au cours des dernières années, je suis frappé de constater que la plupart des sujets sur lesquels nous avons constamment légiféré étaient - chacun...

Monsieur le président de la commission des lois, il ne faut pas tenir de discours à géométrie variable. Nul ne peut contester que nous avons légiféré, à tort ou à raison, sur beaucoup de sujets en procédant à un examen beaucoup plus détaillé que sur la filiation. M. Dreyfus-Schmidt a montré à l'instant combien les différents points du projet ...

Il n'y a aucune réponse sur le fond !

Monsieur Marini, me permettez-vous de vous interrompre ?