Interventions de Jean-Pierre Sueur

... et que, pour la première fois, on nous demande de réformer le code civil par cette même voie ? Les législateurs que nous sommes doivent se dresser contre ce texte, quelles que soient nos divergences politiques, et le repousser.

Trouvez-vous normal, monsieur le rapporteur général du budget, que des ordonnances puissent concerner « les impositions de toute nature », mais aussi le commerce, les assurances, l'architecture, le cinéma, la formation professionnelle, le code du travail, les enquêtes publiques, le statut des voiries - dont on a parlé longuement en examinant la...

... sans oublier les règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales. On tient des grands discours pour dire que le Sénat représente constitutionnellement les collectivités locales et, pour les règles financières et budgétaires relatives aux collectivités locales, ce ne serait pas notre affaire, il suffirait de prendre u...

Mes chers collègues, chacun ici pourrait faire ce même discours, et tout cela est tellement évident que j'ai quelques scrupules à vous le dire. Et je ne parle pas de la sécurité sociale ou du régime des travailleurs indépendants : aujourd'hui même, notre collègue M. Courrière a reçu une délégation qui lui a fait part de son inquiétude.

Ne pensez-vous pas qu'un tel sujet relève du débat parlementaire ? Et les établissements publics à caractère scientifique et technique ? Et les procédures d'expropriation ? Ne nous dessaisissons pas, nous législateurs, de ces sujets ! Plus grave encore, si, par malheur, monsieur le rapporteur, nous adoptions ce texte, ...

...nous donnerions au Gouvernement la possibilité de prendre dans le domaine de l'aide judiciaire, de l'aide juridique, ...

... des ordonnances qui pourraient être préjudiciables à un certain nombre de nos concitoyens. Nous ne savons rien du texte des ordonnances. La loi que vous nous proposez d'adopter, c'est un chèque en blanc ! Allons-nous nous dessaisir de sujets tels que l'APL, l'aide personnalisée au logement ? Les règles relatives au logement social, au log...

...et puis, soudainement, voilà que l'on nous propose des ordonnances ! Les relations entre l'Etat et les caisses de sécurité sociale, ce n'est quand même pas rien, et cela relève du pouvoir législatif. Tout ce qui concerne l'amiante, le droit du travail, les conseils de prud'hommes, les tribunaux administratifs, le régime de l'aide sociale - ...

Ajoutez à cela la déclaration d'urgence... Monsieur le secrétaire d'Etat, vous appartenez à un gouvernement qui nous demande une autorisation pour huit, douze ou dix-huit mois selon les cas, alors que, durant cette période, nous pourrons évoquer ici la plupart des sujets dont il est question dans ce texte, certains faisant même l'objet de proj...

Vous aviez le droit de le faire, mais je voudrais essayer de vous persuader, mes chers collègues, des raisons pour lesquelles il ne faut surtout pas adopter cet amendement. Le texte de l'ordonnance du 17 juin 2004, qui a été rendu public, est contraire à la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 que nous avons votée - ou plutôt que vous avez vot...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'aurai d'autant plus de facilité à présenter cet amendement n° 208 qu'il s'impose presque, et tous mes collègues auront certainement à coeur d'y souscrire pour les raisons que je vais dire. Il s'agit de créer des groupements d'intérêt public, des GIP, associant le priv...

Je vais prendre ces deux points successivement. Tout d'abord, nous avons tenu à inscrire dans la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 que l'ordonnance à venir devrait prévoir les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats de partenariat public-privé. Or, s...

Enfin ! Vous nous demandez un chèque en blanc pour quelque chose que vous proposez de redéfinir grâce au nouveau chèque en blanc que vous supposez que l'on vous donnera à l'article 38 ! Nous nous trouvons donc dans la plus totale confusion ! Visiblement, cela ne tient pas. On nous demande une sorte d'habilitation en chaîne, à plusieurs degrés...

J'ajoute, mes chers collègues, que ce dispositif est très grave. Il va complètement bouleverser nos systèmes de marchés publics, la maîtrise d'ouvrage publique et la maîtrise d'oeuvre dans notre pays - mon collègue et ami Yves Dauge reviendra sur ces points. Tout d'abord, ces contrats sont globaux. L'architecte, les entreprises et les financeu...

...grâce à laquelle, nous dites-vous, monsieur Marini, nous allons gagner de l'argent.

Pour ma part, et je vais vous expliquer pourquoi, j'émets les plus grands doutes.

Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas répondu à ce que j'ai dit sur l'article 38 !

J'espère vous avoir convaincus sur ce premier point, mes chers collègues ; et, s'il en était besoin, j'ajoute l'argument suivant : alors que nous avions précisé dans la loi d'habilitation qu'il fallait assurer l'accès équitable des architectes aux partenariats public-privé, le mot « architecte » est absent de l'ordonnance que M. le rapporteur n...

Mais c'est la seule référence ! Je le dis très franchement, c'est inacceptable. Vous souscrirez certainement à mes propos, monsieur le secrétaire d'Etat ; sinon, j'aimerais entendre de votre part une réponse argumentée. Rien ne garantit l'indépendance des architectes, ni la possibilité pour ces derniers de concourir de manière équitable dans ...

Soyons très clairs. Vous proposez, dans le II de l'article 3, que soient créés des GIP entre des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information, en vue de développer l'administration électronique ou de gérer des équipements d'intérêt commun dans ce domaine...