Interventions de Jean-Pierre Sueur

Monsieur Marini, vous venez de lire l'un des considérants d'une décision du Conseil constitutionnel que j'ai moi-même en ma possession.

Certes, mais j'ai constaté que vous avez omis de citer une phrase, dont je vais donner lecture au Sénat pour que son information soit complète.

Monsieur Marini, voici l'élément que vous avez omis de citer : « que, toutefois, la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des ...

Non, pas du tout ! Il s'agit plutôt de viser le cas d'un pont qui s'écroule sur une voie publique, par exemple...

Et vous ?

Mais non ! Le problème, c'est ce que l'on met dans la loi !

Cela n'empêche pas une seconde lecture !

Quelle surprise !

Vous vous souvenez tous que l'aide juridictionnelle a connu une grave crise en 2000 lorsque les barreaux se sont mis en grève pour protester contre la faiblesse de l'indemnisation versée aux avocats. Cette crise a débouché sur la conclusion d'un protocole d'accord qui, outre des mesures de revalorisation des indemnités, prévoyait la mise en pl...

Et les retraites des anciens combattants ?

Pouvez-vous garantir que le nouveau système ne sera jamais plus défavorable que l'actuel ?

Le Parlement est apte à le faire !

M. le secrétaire d'Etat dit explicitement que pour aucun justiciable la situation ne sera plus défavorable que ce qu'elle est aujourd'hui. L'ordonnance ne pourra donc avoir que des effets bénéfiques. Aussi, nous retirons notre amendement.

Vous ne nous avez pas répondu sur le fond !

M. Jean-Pierre Sueur. Tous les Polynésiens n'attendent que cela !

Vous voulez nous faire croire que vous avez passé l'été à travailler ?

Nous proposons de supprimer l'habilitation pour tout ce qui concerne le domaine funéraire. Je suis très attaché à cet amendement, ayant moi-même eu l'occasion de présenter devant le Sénat et l'Assemblée nationale la loi du 8 janvier 1993 relative aux opérations funéraires, qui a mis fin au monopole des pompes funèbres et a édicté une nouvelle ...

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous maintenons cet amendement. En effet, ce texte est un texte de simplification. Or, pour me limiter au seul problème du statut des cendres après crémation, j'indique qu'aucune disposition législative n'est prévue en la matière dans notre droit. Vous ne pouvez donc pas simplifier une législation qui n'existe pa...

Cela doit être fait, monsieur le secrétaire d'Etat !

Il s'agit du droit relatif aux associations, aux fondations et aux congrégations. Là encore, je me référerai simplement à l'histoire et aux fondements de notre République. Il est tout à fait clair que ces sujets sont très sensibles. S'agissant des associations, j'ai reçu, comme certainement nombre d'entre vous, mes chers collègues, des fax, de...