Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Rédaction de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la rédaction de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales. Préalablement à la promulgation de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, cet article disposait que les opérations d'exhumation, de r...

Modernisation du fonctionnement des copropriétés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire modernisation du fonctionnement des copropriétés. En effet, si le décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 a introduit l'utilisation de la télécopie dans la gestion des copropriétés, l'utilisation des moyens modernes de communication – et notamment du courrier électronique et de l'internet...

Constitution d'un fonds de travaux au sein des copropriétés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'intérêt que pourrait présenter la création de fonds de travaux au sein des copropriétés. L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis oblige les syndics à soumettre au vote de l'assemblée générale la décision de constituer d...

Conditions d'application du décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre du décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. À l'article 4 de ce décret il e...

Prise en compte des charges d'état civil pour les petites communes d'implantation d'un hôpital ou d'une maternité

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par certaines petites communes au sein desquelles est implanté un centre hospitalier intercommunal dont le budget est grevé par les charges d'état civil en résultant : ces dernières peuvent, en effet, représenter un tiers du prod...

Accès des régies de quartiers et de territoires à l'agrément « services à la personne »

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès des régies de quartiers et de territoires à l'agrément « services à la personne ». La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 a ajouté les régies de quartiers et de territoires dans la liste des organismes éligibles à l'agrément, à titre dérogatoire, pour leurs activités de services à la personne....

Application de la loi sur le crédit à la consommation

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, l'UFC-Que Choisir d'Orléans a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Celle-ci montre que, dans les faits, les dispositions de la loi selon l...

Simplification de la procédure de délivrance des autorisations d'occupation des sols

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'intérêt que présenteraient certaines simplifications de la procédure de délivrance des autorisations d'occupation des sols. Il note que dans des domaines particulièrement sensibles, tels que les installations classées, l'autorisation peut être délivrée sous réserve du respect de clause...

Rapport de diagnostic et de croissance des auto-entrepreneurs

M. Jean-Pierre Sueur demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il ne lui paraîtrait pas opportun de prévoir que les travailleurs indépendants bénéficiant des dispositions des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qui ont opté pour le régime prévu par l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale soient dans l'obligation de faire établir...

Conséquences d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de droit d'asile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par une décision du 2 février 2012 la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le « classement automatique » en « procédure prioritaire » de demandes à bénéficier du droit d'asile « à un motif d'ordre procédural, et sans relation ni avec les circonstances de l'espèce, ni avec la teneur de la ...

Restrictions à l'exercice de la profession d'architecte

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les termes du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. Ce décret, qui modifie l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme relatif aux dispenses de recours à un architecte, dispose que la dispense en question concerne « une construction à usage autre...

Protection du titre d'architecte d'intérieur

Ayant pris bonne note de la réponse de son prédécesseur à sa question écrite n° 18605 parue le 22 septembre 2011, M. Jean-Pierre Sueur souhaite toutefois faire observer à Mme la ministre de la culture et de la communication que la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) a sollicité il y a cinq ans le Conseil français des architectes d'intérieur (CFAI) afin que celui-ci ...

Prérogatives des experts fonciers agricoles

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la différence de traitement établie par l'article L. 121-16 du code rural et de la pêche maritime entre les experts fonciers et agricoles d'une part et les experts forestiers. En effet, cet article prévoit expressément que les géomètres experts peuvent être assistés d'un expert ...

Prise en compte des périodes d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite complémentaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le mode de calcul des cotisations de retraite des apprentis. Les droits à la retraite des apprentis ne sont pas calculés sur la rémunération brute perçue mais sur une assiette forfaitaire égale à la rémunération mensuelle minimale fixée en pourcentage du...

Commission de recours amiable pour les fonctionnaires de l'État

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'absence de mise en place des commissions de recours amiables prévues au deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, instaurées par le décret n° 60-116 du 8 février 1960 (JO du 12 février 1960) relatif au contentieux des régimes ...

Situation des cinémas itinérants

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des cinémas itinérants. Ceux-ci jouent un rôle essentiel pour permettre l'accès aux œuvres cinématographiques dans les petites communes et dans le monde rural. Ils sont confrontés à la nécessité de modifier leurs dispositifs techniques, compte tenu de la généralisation de la numéri...

Déclassification de documents diplomatiques relatifs aux événements survenus au Tchad en février 2008

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la déclassification de documents diplomatiques dans le cadre de l'enquête relative à la disparition de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, militant tchadien des droits de l'homme, ancien recteur, ancien ministre, docteur en mathématiques de l'université d'Orléans, au moment où une offensive était menée par des rebelles contr...

Compétence ordinale pour se constituer partie civile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité ouverte aux organes chargés de la représentation des professions judiciaires et juridiques réglementées de se porter partie civile par les articles 22 à 29 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglem...

Ressources des communes riveraines d'une centrale nucléaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle à l'égard des dispositifs de péréquation dont bénéficiaient les communes riveraines d'une centrale nucléaire, à travers les mécanismes de répartition des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Il lui rappe...

Calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question posée par le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées françaises ayant effectué une partie de leur carrière en Algérie. Le code de la sécurité sociale dispose à l'article R. 161-20 que « lorsque le bénéfice de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage est...