Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Inégalité de traitement entre les appelés qui ont combattu en Algérie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inégalité qui persiste aujourd'hui entre les appelés qui ont combattu durant quatre mois minimum en Algérie avant le 1er juillet 1962 et ceux qui se trouvaient encore sur le territoire algérien après cette date, sans avoir effectué la totalité des quatre mo...

Statut des actes pratiqués dans les chambres mortuaires des établissements de santé

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens dédiés aux chambres mortuaires au sein des établissements de santé et sur le statut des actes qui y sont pratiqués. Ces chambres mortuaires sont destinées à recevoir le corps des personnes décédées au sein de l'hôpital. Des soins au patient décédé y sont pratiqués, qui ne relèvent pa...

Constitution des dossiers de naturalisation

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la constitution des dossiers de naturalisation. De nombreuses personnes rencontrent des difficultés pour déposer un dossier de naturalisation complet dès le premier rendez-vous au sein des services des préfectures. La liste des documents exigés s'avère en effet trop souvent manquer de précision et compter des ambiguï...

Estimation du patrimoine affecté par les entrepreneurs individuels à responsabilité individuelle à leur activité

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers ne figurent pas sur la liste des professions habilitées à évaluer le patrimoine que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) affecte à son activité professionnelle. L'article L. 526-10 du code de commerce réser...

Gestion des SCOT : intégration des documents d'aménagement commercial

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes que pose l'intégration des documents d'aménagement commercial (DAC) prévus par l'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT) établis ou révisés après l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagem...

Baisse de subventions aux associations de lutte contre le sida suite à la mise en place des agences régionales de santé

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des subventions aux associations de lutte contre le sida qui a été constatée au cours des dernières années. Eu égard à l'importance que revêt la lutte contre le sida, il lui demande quelles sont ses intentions à cet égard.

Éligibilité des intercommunalités à l'ATESAT

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les critères ouvrant aux groupements de communes le bénéfice de l'assistance technique fournie par les services de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Fixé par le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002, le double critère financier et démograph...

Propriété des données fournies par les « boîtes noires » de certains véhicules automobiles

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présence, dans un certain nombre de véhicules automobiles vendus en France, d'une « boîte noire » permettant l'enregistrement de données relatives à la conduite du véhicule, à ses modalités d'utilisation, aux incidents survenus, etc. Eu égard au fait que ces données peuvent être précieuses, nota...

Régime d'exonération de charges en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois suite à l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le régime d'exonération de charges en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois (TO-DE) suite à l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Cet article modifie en effet le champ du dispositif appli...

Conditions d'application du forfait transport

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'application du décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 créant un forfait transport au bénéfice des malades en situation d'accueil de jour. Selon l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles, il revient aux gestionnaires des structures d'accueil de jour de « just...

Catégories d'emploi à aptitude particulière

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le souhait de nombre de responsables d'associations d'aide à domicile de voir les professions d'aide à domicile et d'auxiliaire de vie ajoutées à la liste des professions mentionnées à l'article D. 5212-25 du code du travail. Les tâches des aides à domic...

Conséquences de l'article 195 du code général des impôts pour les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 75 ans

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'article 195 du code général des impôts pour les veuves d'anciens combattants. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guer...

Dispositions transitoires pour l'application de la suspension de l'obligation d'achat de l'énergie photovoltaïque

Ayant bien pris note de la réponse de son prédécesseur à sa question écrite n° 17428 du 3 mars 2011 ainsi que de la présentation du nouveau dispositif de soutien au développement de la filière photovoltaïque exposé dans cette réponse, M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que sa question écrite portait su...

Application du principe de portabilité du droit individuel à la formation

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'application du principe de portabilité du droit individuel à la formation, tel qu'inscrit à l'article L. 6323-17 du code du travail. Les salariés qui subissent un licenciement collectif et qui acceptent une convention de reclassement per...

Information de l'acheteur quant à la présence d'une « boîte noire » au sein d'un véhicule automobile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'un certain nombre de véhicules automobiles vendus en France sont dotés d'une « boîte noire » permettant l'enregistrement de données relatives à la conduite du véhicule, à ses modalités d'utilisation, aux incidents survenus. Il lui demande s'il ne lui paraît pas jud...

Interférences entre les diverses réglementations relatives à l'assainissement non collectif

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que la question du choix de la filière d'assainissement non collectif devant desservir un projet de construction n'ayant pas accès au tout-à-l'égout revêt aujourd'hui une grande importance, particulièrement au regard des sommes en jeu pour les particuliers concernés. ...

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2011

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2011 qui a considéré : « La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séj...

Situation des apprentis et de l'apprentissage

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les conditions de vie des apprentis, et plus généralement sur la situation de l'apprentissage dans notre pays. Une enquête réalisée en 2011 par la Jeunesse Ouvrière...

Taux applicable pour les travaux d'assainissement dans le cas d'établissements intercommunaux relevant de deux agences de l'eau différentes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des travaux d'installation ou de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif chez les propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement, particulièrement lorsque ces travaux sont entrepris par des établissements intercom...

Versement du revenu de solidarité active

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les termes de l'article R. 262-39 du code de l'action sociale et des familles tel que modifié par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active qui dispose que : « le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 € ». Il lui demande si elle...