Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Gestion des SCOT : intégration des documents d'aménagement commercial

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les problèmes que pose l'intégration des documents d'aménagement commercial (DAC) prévus par l'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT) établis ou révisés après l'entrée e...

Constitution d'un fonds de travaux au sein des copropriétés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'intérêt que pourrait présenter la création de fonds de travaux au sein des copropriétés. L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis oblige les syndics à sou...

Modernisation du fonctionnement des copropriétés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessaire modernisation du fonctionnement des copropriétés. En effet, si le décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 a introduit l'utilisation de la télécopie dans la gestion des copropriétés, l'utilisation des moyens modernes de communication – et notamment du courrier électronique e...

Bonifications de retraite pour enfants accordées aux fonctionnaires en cas de naissances multiples

M. Jean-Pierre Sueur a pris bonne note de la réponse que M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État lui a faite le 10 février 2011 (JO Sénat p. 317) à sa question écrite n° 8599 relative aux bonifications de retraite pour enfants accordées aux fonctionnaires en cas de naissances multiples, réponse par laquelle il l'informe que « le Conseil...

Éligibilité des intercommunalités à l'ATESAT

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les critères ouvrant aux groupements de communes le bénéfice de l'assistance technique fournie par les services de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Fixé par le décret n° 2002-1209 du 27 se...

Effectifs des services départementaux de l'État affectés à la politique de l'eau

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'affaiblissement des compétences techniques des services départementaux de l'État concourant à la mise en œuvre de la politique de l'eau, résultant de la diminution du nombre des personnels affectés au sein des directions départementales des territoires, particulièrement du nombre d'ingénieurs, par l'effet de la révision g...

Prise en compte des charges d'état civil pour les petites communes d'implantation d'un hôpital ou d'une maternité

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines petites communes au sein desquelles est implanté un centre hospitalier intercommunal dont le budget est grevé par les charges d'état civil en résultant : ces dernières peuvent, en effet, représenter un tiers du produit des recettes fiscales de la colle...

Vides sanitaires dans les sépultures

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la règlementation relative aux vides sanitaires dans les sépultures. L'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée » et que « chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de...

Élimination des eaux trouvées dans les caveaux des cimetières

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'élimination des eaux trouvées dans les caveaux des cimetières. Certaines sociétés faisant valoir auprès des mairies que l'élimination de ces eaux doit ressortir des traitements spécifiques et impliquer des dispositifs qui peuvent s'avérer coûteux ...

Vides sanitaires dans les sépultures

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation relative aux vides sanitaires dans les sépultures. L'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée » et que « chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de...

Catégories d'emploi à aptitude particulière

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait de nombre de responsables d'associations d'aide à domicile de voir les professions d'aide à domicile et d'auxiliaire de vie ajoutées à la liste des professions mentionnées à l'article D. 5212-25 du code du travail. Les tâches des aides à domicile et des auxiliaires de vie qui doiven...

Simplification administrative

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur certaines lourdeurs administratives qui pourraient être allégées. Il lui demande en particulier s'il ne lui paraîtrait pas opportun que les maires et présidents des communautés ainsi que les présidents des assemblées départementales et régionales puissent justifier de l'engagement et de la réa...

Taux applicable pour les travaux d'assainissement dans le cas d'établissements intercommunaux relevant de deux agences de l'eau différentes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le financement des travaux d'installation ou de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif chez les propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement, particulièrement lorsque ces travaux sont entrepris par des établisse...

Protection du titre d'architecte d'intérieur

M. Jean-Pierre Sueur a pris bonne note de la réponse de M. le ministre de la culture et de la communication à sa question écrite n° 18605 parue le 22 septembre 2011. Il souhaite toutefois lui faire observer que la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) a sollicité il y a cinq ans le Conseil fançais des architectes d'intérieur (CFAI) afin que celui-ci participe à l'éla...

Mise en œuvre de l'expérimentation de médiation familiale préalable

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Cet article impose, pour « les décisions concernant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à ...

Conséquences de l'article 195 du code général des impôts pour les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 75 ans

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 195 du code général des impôts pour les veuves d'anciens combattants. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des vic...

Modalités d'application des articles de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 relatifs aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les délais de publication des décrets d'application des articles de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement relatifs aux plans locaux d'urbanisme (PLU), aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et aux aires de mise en valeur de l'architecture et...

Conséquences sur l'environnement de l'utilisation du formol pour la conservation des corps

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilisation du formol pour la conservation des corps et ses conséquences sur l'environnement. En effet, chaque année en France, 1,5 million de litres de formol sont utilisés dans le cadre des soins de conservation afin de retarder le processus naturel de déco...

Position des maires délégués des communes associées au sein des communautés de communes

M. Jean-Pierre Sueur demande à M. le ministre chargé des collectivités territoriales s'il ne lui paraîtrait pas pertinent que les maires délégués des communes associées – qui sont grands électeurs aux élections sénatoriales – puissent disposer d'une voix délibérative (et non seulement d'une voix consultative, comme c'est le cas aujourd'hui) au sein des conseils des communautés de communes dont...

Recours suspensif des demandeurs d'asile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la décision du 2 février 2012 de la Cour européenne des droits de l'homme qui a considéré que le fait que la « procédure prioritaire » mise en œuvre pour l'examen d'un nombre important de demandes de droit d'asile ne puisse pas donner lieu à un recours suspensif devant la Cour nation...