Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Simplification administrative

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur certaines lourdeurs administratives qui pourraient être allégées. Il lui demande en particulier s'il ne lui paraîtrait pas opportun que les maires et présidents des communautés ainsi que les présidents des assemblées départementales et régionales puissent j...

Facturation des soins en établissement de santé lors du décès du patient

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions dans lesquelles est appliqué l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, qui dispose, dans son article 8, que la facturation des forfaits e...

Régularisation des opérations effectuées à la suite de la parution des circulaires des 7 et 28 août 2008 relatives à l'article 102 de la loi LME

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les régularisations des opérations effectuées à la suite de la parution des circulaires des 7 et 28 août 2008 relatives à l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Cet article dispose notamment que « les projets portant sur une superficie inférieure à 1 00...

Financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale de l'activité médico-légale thanatologique et victimologique

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les termes du décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. Il ...

Conditions assurantielles des obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens libéraux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions assurantielles des obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens libéraux. Les lois n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale ont réduit la couvertu...

Problèmes de sécurité posés dans les communes associées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes auxquels sont confrontées les communes associées. Il arrive en effet fréquemment que ces communes ne soient pas mentionnées dans de nombreux documents, officiels ou non, et ne figurent pas dans les dispositifs « GPS ». Or, les conducteurs des véhicules de sécurité et de secours (pompiers, SAMU, ambulanc...

Affectation des aides aux personnes en difficulté pour faire face aux dépenses d'énergie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les grandes difficultés que connaissent les ménages qui sont contraints de solliciter auprès des commissions d'action sociale des aides pour acquitter les factures de chauffage, de gaz et d'électricité. Des élus lui ont fait part du fait que les personnes concernées ont fréquemment un point commun, cel...

Possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale d'octroyer les aides aux exploitants d'établissement de spectacles cinématographiques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'octroyer les aides aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, en application de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collect...

Position des maires délégués des communes associées au sein des communautés de communes

M. Jean-Pierre Sueur demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique s'il ne lui paraîtrait pas pertinent que les maires délégués des communes associées – qui sont grands électeurs aux élections sénatoriales – puissent disposer d'une voix délibérative (et non seulement d'une voix consultative, comme c'est le cas aujourd'hui) au sein des cons...

Traitement fiscal de marchandises faisant l'objet de dons à des organismes venant en aide aux personnes en situation de grande précarité

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement fiscal des marchandises faisant l'objet de dons à des banques alimentaires, à des restaurants du cœur ou à des associations qui viennent en aide à des personnes en situation de grande précarité. Il lui rappelle que l'administration fiscale applique dans ces cas le régime du mécénat prévu ...

Élimination des eaux trouvées dans les caveaux des cimetières

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'élimination des eaux trouvées dans les caveaux des cimetières. Certaines sociétés faisant valoir auprès des mairies que l'élimination de ces eaux doit ressortir des traitements spécifiques et impliquer des dispositifs qui peuvent s'avérer coûteux pour les communes, il lui demande de bien vouloir lui confirmer les t...

Durée de la prise en compte en tant que logements sociaux des logements sociaux vendus à leur locataire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dilemme auquel sont confrontés les maires dont la commune est déficitaire en nombre de logements sociaux au regard des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui œuvrent pour accueillir le nombre de logements soci...

Compensations financières liées à la proximité d'une centrale nucléaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas d'une commune située à 19,5 km d'une première centrale nucléaire et à 16 km d'une seconde centrale nucléaire. Cette commune n'a bénéficié jusqu'à ce jour d'aucun des dispositifs mis en place pour apporter des compensations financières à la proximité de centrales nucléaires. Or elle a subi les co...

Missions des observatoires départementaux d'aménagement commercial

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mise en œuvre des dispositions prévues par le décret relatif à l'aménagement commercial n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 au sujet des observatoires départementaux d'aménagement commercial (ODAC). L'article R. 751-12 du code de commerce, dans la rédaction issue de ce décret, prévoit qu'...

Situation de salariés protégés dont l'entreprise est en liquidation judiciaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation difficile – voire inextricable – dans laquelle se trouvent certains salariés protégés dont l'entreprise est placée en liquidation judiciaire. Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 du code du travail stipulent que le licenciement d'un salarié pr...

Modalités d'attribution du reliquat de l'aide exceptionnelle allouée aux sinistrés de la sécheresse de 2003

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'affectation aux sinistrés de la sécheresse de 2003 du reliquat s'élevant à 1,7 million d'euros du fonds d'aide exceptionnelle dont la création et le montant (218,5 millions d'euros) ont été décidés par l'adoption de l'article 110 de ...

Recours aux tests osseux pour déterminer l'âge des mineurs isolés étrangers

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le recours à des tests osseux afin d'établir l'âge de mineurs isolés étrangers. Cette pratique peut en effet conduire à l'exclusion du dispositif de l'aide sociale à l'enfance de mineurs isolés pour cause de prétendue majorité, ce qui peut s'avérer ...

Durée de la prise en compte en tant que logements sociaux des logements sociaux vendus à leur locataire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le dilemme auquel sont confrontés les maires dont la commune est déficitaire en nombre de logements sociaux au regard des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellemen...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, l'UFC-Que Choisir d'Orléans vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Celle-ci montre que, dans les faits, les dispos...

Rapport de diagnostic et de croissance des auto-entrepreneurs

M. Jean-Pierre Sueur demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne lui paraîtrait pas opportun de prévoir que les travailleurs indépendants bénéficiant des dispositions des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qui ont opté pour le régime prévu par l'article 113-6-8 du code de la sécurité sociale soient dans l'obligation de ...