Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Égalité en droit de la nationalité entre filiation légitime et naturelle

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de discrimination au sein du droit de la nationalité française par filiation en raison de la distinction qui subsiste entre enfant légitime et enfant naturel. Cette distinction n'est plus reconnue par le droit de la famille français relatif à la filiation depuis la loi du 9 janvier 1973 qui a établi l'égalité...

Mise en application de la loi sur l'organisation de la médecine du travail

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret d'application n° 2012-135 du 30 janvier 2012 de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Ce décret impose aux associations intermédiaires (AI) et aux structures d'insertion par l'activité économ...

Base de calcul des pensions d'invalidité

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul des pensions d'invalidité dans le cas d'un changement de catégorie. La législation actuelle ainsi que la jurisprudence prévoient que leur montant est calculé sur la base des cotisations versées au cours des dix meilleures années civiles d'assurance, à la date d'attribution de ...

Modalités du versement du revenu de solidarité active

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités du versement du revenu de solidarité active telles que prévues par les termes de l'article R. 262-39 du code de l'action sociale et des familles et telles que modifiées par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active qui dispose que « le montant a...

Inégalités de traitement dans l'attribution de la carte d'ancien combattant d'Algérie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inégalité de traitement qui persiste entre les anciens combattants en Algérie. En effet, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances de 2004 permettent désormais aux Français qui ont passé quatre mois sur les territoires d'Algérie entre le 31 oc...

Classement des communes en qualité de communes rurales

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les incertitudes qui existent quant au classement des communes en qualité de « communes rurales » et sur les préjudices qui peuvent en résulter notamment lorsque le fait de ne pas obtenir ce classement ou d'en perdre le bénéfice se traduit négativement pour...

Transparence à l'égard du grand public en matière d'efficacité des médicaments

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt que présente une plus grande transparence en matière d'efficacité de chaque médicament. Si les avis rendus par la Commission de la transparence sont accessibles aux professionnels de santé et au public sur le site Internet de la Haute Autorité de santé (HAS), il apparaît néanmoins néc...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant des travaux réalisés pour l'accès aux personnes à mobilité réduite. Dans le cadre de travaux de réhabilitation d'un local, tel qu'une salle polyvalente, dans le but d'en favoriser l'...

Délai de remboursement par l'État de la TVA aux collectivités locales

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les délais de versement aux collectivités locales des sommes qui leur sont dues au titre du remboursement de la TVA qu'elles ont acquittée lors de la réalisation de travaux. Compte tenu des difficultés financières que connaissent nombre de collectivités et ...

Reprise des concessions dans les cimetières par les communes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que peuvent poser pour les familles les reprises de concessions dans les cimetières par les communes, y compris lorsque la commune est dans son bon droit et que le terme de la concession est échu ou réputé tel, lorsque la famille des défunts qui reposent dans ces concessions n'en a pas été informée et q...

Réglementation applicable en matière d'accès aux jardins du souvenir des cimetières municipaux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable en matière d'accès aux jardins du souvenir des cimetières municipaux. En effet, des maires s'interrogent sur la possibilité qu'ils auraient d'en limiter l'accès, à fin de dispersion des cendres, aux seuls défunts qui auraient un droit à y être inhumés, en vertu de l'article L. 2223-3 du c...

Maintien du crédit d'impôt pour les métiers d'art

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'importance que revêtent les entreprises spécialisées dans les « métiers d'art » pour notre développement économique. Ces entreprises contribuent très positivement au développement de nos exportations et au rayonnement de notre pays dans le monde. Elles contribuent également au maintien...

Conséquences de la suppression du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dans le domaine de l'ameublement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences négatives qu'entraînerait la suppression du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art qui a été instauré en 2006 et dont il est incertain qu'il soit pérennisé au-delà du 31 décembre 2012. Il lui fait valoir que, s'agissant tout particulièrement des métiers d'art relevant du secteur de...

Application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art qui a été institué par l'article 45 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et prorogé pour une période de deux ans par l'article 3 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Il lui...

Inégalité de traitement entre les assistants sociaux des différentes fonctions publiques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inégalité de traitement qui persiste aujourd'hui entre les assistants de service social selon qu'ils appartiennent à l'une ou l'autre des trois fonctions publiques. Dans sa réponse à une question écrite (n° 18869) publiée dans le JO Sénat du 11 août 2011,...

Application de l'article 15 de la loi du 19 décembre 2008

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que nombre de communes n'ont toujours pas mis en application l'article 15 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui dispose : « Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le...

Application de l'article 16 de la loi du 19 décembre 2008

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 16 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui dispose : « En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait déclaration à la ...

Devenir des anciens collaborateurs d'avoués suite au décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des anciens collaborateurs d'avoués près les cours d'appel. Suite à la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, les professions d'avoué et d'avocat ont fusionné, fusion rendue effective le 1er janvier 2012. Il lui rappelle que ...

Renonciation aux droits sur une concession funéraire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de renonciation aux droits sur une concession située au sein d'un cimetière. Les héritiers d'une personne décédée qui possédait une concession funéraire dans un cimetière deviennent ses ayants droit pour la concession funéraire. Il convient toutefois de préciser la procédure qui doit être mise en œuvre l...

Translations de sites cinéraires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux opérations de translation de sites cinéraires d'un cimetière à un autre, ou de déplacement d'un tel site au sein d'un même cimetière. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il convient, en l'absence de dispositions spécifiques, d'appliquer par analogie les règles régissant les ...