Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Intégration du régime indemnitaire dans les modalités de calcul des droits à pension des directeurs généraux des collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul des droits à pension des directeurs généraux des collectivités territoriales. Leur régime de rémunération est en effet composé d'un traitement de base auquel s'ajoutent des primes ou indemnités ainsi que le paiement d'heures supplémentaires qui n'entrent pas dans l'assi...

Indemnisation des veuves retraitées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'indemnisation des veuves retraitées dont le montant de la pension de réversion se trouve réduit de moitié lorsqu'elles commencent à percevoir leur pension de retraite personnelle. Par application des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 20...

Mise en place d'un dispositif de sortie de la dotation de solidarité rurale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale et sur les perspectives de prise en compte de la situation des communes cessant de remplir les critères d'éligibilité à cette dotation. Selon les dispositions des articles L. 2334-20 à 23 du code généra...

Compensations financières liées à la proximité d'une centrale nucléaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas d'une commune située à 19,5 km d'une première centrale nucléaire et à 16 km d'une seconde centrale nucléaire. Cette commune n'a bénéficié jusqu'à ce jour d'aucun des dispositifs mis en place pour apporter des compensations financières à la proximité de centrales nucléaires. Or el...

Renonciation aux droits sur une concession funéraire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la procédure de renonciation aux droits sur une concession située au sein d'un cimetière. Les héritiers d'une personne décédée qui possédait une concession funéraire dans un cimetière deviennent ses ayants droit pour la concession funéraire. Il conv...

Disparités préjudiciables aux retraités de la fonction publique

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disparité dans le calcul des majorations pour enfants, préjudiciable aux personnes relevant du régime des pensions civiles et militaires. La circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse n° 2010/57 du 22 juin 2010 a pour objet d'appliq...

Ressources des communes riveraines d'une centrale nucléaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle à l'égard des dispositifs de péréquation dont bénéficiaient jusqu'à présent les communes riveraines d'une centrale nucléaire, à travers les mécanismes de répartition des ressources des fonds départementaux de péréquation de la t...

Vide juridique concernant l'inaptitude à reprendre le travail et l'exécution d'un préavis

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le vide juridique qui semble exister concernant le licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. L'article L. 1226-2 du code du travail dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contra...

Définition des « périodes chaudes » de la journée

M. Jean-Pierre Sueur a pris bonne note de la réponse que M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire lui a faite le 11 novembre 2010 (Journal officiel Sénat page 2957) à sa question écrite n° 15231 relative aux dommages causés aux apiculteurs du fait de l'utilisation en agriculture de substances chimiques, réponse dans laque...

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2011

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2011 qui a considéré : « La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pa...

Équilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas proposés dans les restaurants scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école...

Mise sous surveillance de la variation des valeurs locatives

M. Jean-Pierre Sueur a pris note de la réponse à sa question orale n° 1197S (publiée au Journal officiel du 9 mars 2011) par laquelle M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État lui a indiqué que « la variation des valeurs locatives des locaux concernés, suite à la modification du coefficient de situation, est « mise sous surveillance », da...

Mise en place d'un nouveau dispositif permettant de distinguer les doubles noms des noms composés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en place d'un nouveau dispositif permettant de distinguer les doubles noms des noms composés. En effet, les dispositions de la circulaire CIV 2004-18 C du 6 décembre 2004 relatives au système du « double tiret » ont été censurées par le Conseil d'État dans sa décision n°315 8...

Recensement des gens du voyage

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en œuvre alléguée d'un recensement par la gendarmerie nationale des gens du voyage dans certaines communes rurales « y compris les gens du voyage sédentarisés depuis plusieurs générations ». Il lui demande si un tel recensement est – ou a ét...

Cotisations de retraite des apprentis

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le mode de calcul des cotisations de retraite des apprentis. Comme l'a récemment relevé la Cour des comptes, la base permettant la validation des droits pour la durée d'assurance des périodes d'apprentissage est étroite. Les apprentis ne valident donc pas une durée d'assurance...

Refus d'établissement d'un certificat de décès par un médecin de garde

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes posés par l'établissement de certificats de décès dans certaines circonstances. Il arrive que les familles confrontées à un décès se heurtent à de réelles difficultés pour l'établissement du certificat de décès, notamment lorsque l'unique médecin de garde présent dans le secteur géographique...

Application de l'article 16 de la loi du 19 décembre 2008

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'application de l'article 16 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui dispose : « En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait déclaration à la mairie de la commune du lieu de naiss...

Application de l'article 15 de la loi du 19 décembre 2008

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le fait que nombre de communes n'ont toujours pas mis en application l'article 15 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui dispose : « Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation compr...

Dispositions transitoires pour l'application de la suspension de l'obligation d'achat de l'énergie photovoltaïque

M. Jean-Pierre Sueur a bien pris note de la réponse de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à sa question écrite n° 17428 du 3 mars 2011. Il a pris note de la présentation du nouveau dispositif de soutien au développement de la filière photovoltaïque exposé dans cette réponse. Il lui rappelle cependant que sa question écrite portait sur les dis...

Conditions d'ouverture du droit à l'allocation de retour à l'emploi

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'ouverture du droit à l'allocation de retour à l'emploi. Il apparaît en effet que celles-ci pénalisent les salariés qui démissionnent d'un emploi en contrat à durée déterminée pour exercer un autre emploi dans le cadre d'un contrat à ...