Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Sécurité des voyageurs à la gare de Fontenay-sur-Loing

M. Jean-Pierre Sueur a bien pris note de la « réponse » de M. le secrétaire d'État chargé des transports à sa question écrite n° 14745 du 5 août 2010. Il a pris note du fait que des « actions de sensibilisation et de communication sur les conditions de traversée des voies dans les gares vont être menées en milieu scolaire ». Il considère toutefois que cette « réponse » ne constitue pas une sol...

Rôle des commissions départementales d'aide sociale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rôle des commissions départementales d'aide sociale. L'article L.861-5 du code de la sécurité sociale confie à la commission départementale d'aide sociale le soin de statuer sur les recours contentieux formés contre les décisions relatives à l'attribution de certaines prestations, dont ...

Contrôle des pesticides susceptibles de porter atteinte aux abeilles

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes persistantes de nombre d'apiculteurs au sujet des dégâts entraînés sur les abeilles par l'usage d'un certain nombre de pesticides. Ceux-ci souhaitent que les conditions d'homologation des nouveaux pesticides soient rev...

Dispositions transitoires pour l'application de la suspension de l'obligation d'achat de l'énergie photovoltaïque

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les articles 3 et 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, prévoient des dispositions transitoires pour l'application ...

Frais et mobilité bancaires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'enquête que l'Union française des consommateurs (UCF)-Que Choisir d'Orléans vient de rendre publique sur les frais et la mobilité bancaires. Selon les résultats de cette enqu...

Indépendance de la magistrature

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les termes d'une « dépêche » du 4 novembre 2010 signée de la directrice des affaires criminelles et des grâces ayant pour objet l'« application des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue » adressée pour attribution à Mesdames et Messieurs les procureurs g...

Information de l'acheteur quant à la présence d'une « boîte noire » au sein d'un véhicule automobile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait qu'un certain nombre de véhicules automobiles vendus en France sont dotés d'une « boîte noire » permettant l'enregistrement de données relatives à la conduite du véhicule, à ses modalités d'utilisation, aux incidents survenus. Il lui demande s'il ne lui...

Propriété des données fournies par les « boîtes noires » de certains véhicules automobiles

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la présence, dans un certain nombre de véhicules automobiles vendus en France, d'une « boîte noire » permettant l'enregistrement de données relatives à la conduite du véhicule, à ses modalités d'utilisation, aux incidents survenus, etc. Eu égard au fait que ces données peuvent être p...

Sécurité des voyageurs à la gare de Fontenay-sur-Loing dans le Loiret

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le tragique accident qui s'est déroulé récemment à la gare de Fontenay-sur-Loing (Loiret). Il apparaît absolument indispensable que des mesures soient prises pour éviter qu'un tel drame se reproduise. Il lui demande en conséquence quelles dispositions seront prises et quels équipements seront réalisés...

Bonifications de retraite pour enfants accordées aux fonctionnaires en cas de naissances multiples

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions en vigueur relatives aux bonifications de retraite pour enfant accordées aux fonctionnaires. Le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires dispose : « Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement...

Situation des ingénieurs des travaux publics de l'État

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ces ingénieurs, qui exercent leur activité au sein des services de l'État et des collectivités locales, peuvent se prévaloir de solides compétences qui les conduisent à exercer des responsabilités dans les domaines de l'aménagement, d...

Application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art qui a été institué par l'article 45 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et prorogé pour une période de deux ans par l'article 3 de la loi n° 2010-1...

Application de l'article 71 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 71 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Cet article prévoit que les conditions du transfert des missions de service public des associations départemental...

Indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003 : attribution des reliquats

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003. Lors du débat organisé au Sénat le 1er avril 2010, suite à la publication du rapport du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur ce sujet, le Gouvernement a confirmé que les reliquats de l'aide exceptionnelle, d'un mont...

Formation en biologie et en géologie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance que revêt la formation aux disciplines scientifiques, et tout particulièrement à la biologie et à la géologie. Il lui fait valoir qu'une réduction des temps consacrés en classe de seconde à ces disciplines serait à cet égard préjudiciable et que de nouvelles modalités qui mettraient fin à l'ens...

Possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale d'octroyer les aides aux exploitants d'établissement de spectacles cinématographiques

M. Jean-Pierre Sueur interroge M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'octroyer les aides aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, en application de la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et ...

Interprétation restrictive de l'article 61 du code civil relatif au changement de nom

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences qui résultent, pour de nombreuses personnes désirant changer de nom pour des raisons affectives puissantes et légitimes, de l'interprétation restrictive retenue tant par la direction des affaires civiles et du sceau que par la juridiction administra...

Rédaction de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la rédaction de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales. Préalablement à la promulgation de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, cet article disposait que les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation des cor...

Allocations obsèques versées en cas de décès de mineurs de moins de douze ans

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les allocations obsèques versées en cas de décès de mineurs de moins de douze ans. Dans un récent rapport, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a considéré que la garantie allocation obsèques, définie dans le règlement mutualiste de la Mutuelle nationale territ...

Application du principe de portabilité du droit individuel à la formation

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du principe de portabilité du droit individuel à la formation, tel qu'inscrit à l'article L. 6323-17 du code du travail. Les salariés qui subissent un licenciement collectif et qui acceptent une convention de reclassement personnalisée (CRP) ne disposent que d'un d...