Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Formation des psychologues et décret relatif au titre de psychothérapeute

M. Jean-Pierre Sueur s'étonne auprès de Mme la ministre de la santé et des sports des termes du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute eu égard aux diplômes et qualifications dont peuvent se prévaloir les psychologues des filières psychopathologie et psychologie clinique. Ces derniers ont reçu une formation de haut niveau en psychopathologie, articulan...

Dommages causés aux apiculteurs du fait de l'utilisation en agriculture de substances chimiques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les graves dommages dont sont victimes les apiculteurs du fait de l'utilisation en agriculture de substances chimiques qui entraînent la destruction d'une part importante du cheptel apiaire. Des représentants des apiculteurs font valoir qu'il serait possible de réduire sensiblement...

Crédit d'impôt pour le remplacement des agriculteurs en congés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'attachement des agriculteurs au crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et qui a été prorogé d'une année par la loi de finances pour 2010. Il lui demande quelles sont les conclusions de la missi...

Préoccupations des responsables de structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les préoccupations des responsables de structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Ces structures accueillent et salarient plus de 65 000 personnes par an. Elles les accompagnent et les forment afin de les soutenir dans leur parcours d'insertion visant à terme un ...

Réglementation des opérations de crémation en matière d'hygiène

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes qui se posent lors des opérations de crémation lorsque sont utilisés des cercueils constitués partiellement ou complètement de bois aggloméré incluant un pourcentage élevé de colle. Il apparaît que ces matériaux engendrent, d'une part, des problèmes techniques et, d'autre part, des problèmes...

Accès des titulaires d'un diplôme universitaire d'urbanisme au concours d'ingénieur territorial

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les termes des décrets n°2002-508 du 12 avril 2002 et n°2007-196 du 13 février 2007 en vertu desquels les étudiants pouvant se prévaloir d'un diplôme universitaire d'urbanisme ne peuvent prétendre à se présenter au concours permettant d'exercer les fonctions d'ingénieur de l...

Statut des correspondants de presse

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des correspondants locaux de presse. Il lui rappelle que l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, leur confère la qualité de travailleur indépendant, assortie d'abattements de cotisations pou...

Régularisation par le travail des ressortissants tunisiens

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions de régularisation par le travail des ressortissants tunisiens. La circulaire du 24 novembre 2009 excluant expressément de son champ d'application les ressortissants algériens et tunisiens au motif que ceux-ci bénéficient d'accor...

Procédures de déclaration d'utilité publique et d'expropriation

M. Jean-Pierre Sueur demande à M. le Premier ministre s'il lui apparaît conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux déclarations d'utilité publique et aux procédures d'expropriations qu'un membre du Gouvernement donne des instructions ou fasse part de préconisations à un préfet non seulement par rapport à une étude d'impact environnementale mais, de surcro...

Livret de famille pour les couples ayant contracté un pacte civil de solidarité et dont l'un des conjoints est étranger, né à l'étranger

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inconvénients d'ordre symbolique et pratique résultant de la réglementation qui empêche l'inscription sur le livret de famille délivré à l'occasion de la naissance d'un enfant de l'état civil du conjoint ayant reconnu l'enfant, lorsque ce conjoint est un étrange...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux ...

Actes de décès des personnes mortes en déportation

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'application de la loi n°85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. Cette loi vise à ce que les personnes déportées de France et non revenues, n'ayant pas de sépulture, disposent au moins d'un acte de décès inscrit...

Frais funéraires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes que pose la détermination du montant du revenu maximal des personnes dépourvues de ressources suffisantes, montant en deçà duquel la commune doit prendre en charge les funérailles. Il n'existe, en effet, pas de définition du défaut de ressources suffisa...

Classement des communes en qualité de communes rurales

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les incertitudes qui existent quant au classement des communes en qualité de « communes rurales » et sur les préjudices qui peuvent en résulter notamment lorsque le fait de ne pas obtenir ce classement ou d'en perdre le bénéfice se traduit négativement pour les communes conc...

Conditions assurantielles des obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens libéraux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions assurantielles des obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens libéraux. Les lois n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et n°2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale ont réduit la couverture d'assuranc...

Vente de médicaments sur Internet

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement de la vente de médicaments sur Internet. Celle-ci pose de réels problèmes en matière de santé publique, puisqu'il existe un risque important que des médicaments falsifiés soient vendus en ligne. De surcroît, ces produits ne présentent pas, dans de nombreux cas, les garanties que les labor...

Correspondances et communications entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les détenus

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les termes du rapport d'activité pour 2009 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (notamment les pages 11 à 14 et la page 310) qui montrent que les dispositions de l'article 4 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 en vertu desquelles « la poss...

Versement du revenu de solidarité active

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur les termes de l'article R. 262-39 du code de l'action sociale et des familles tel que modifié par le décret du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active qui dispose que : « le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 € ». Il lui demande s'il entend, po...

Affectation des aides aux personnes en difficulté pour faire face aux dépenses d'énergie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les grandes difficultés que connaissent les ménages qui sont contraints de solliciter auprès des commissions d'action sociale des aides pour acquitter les factures de chauffage, de gaz et d'électricité. Des élus lui ont fait part du fait que les personnes concernées ont fréquemment un p...

Traitement fiscal de marchandises faisant l'objet de dons à des organismes venant en aide aux personnes en situation de grande précarité

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal des marchandises faisant l'objet de dons à des banques alimentaires, à des restaurants du cœur ou à des associations qui viennent en aide à des personnes en situation de grande précarité. Il lui rappelle que l'administration fiscale applique dans ces cas...