Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Conséquences d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de droit d'asile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que par une décision du 2 février 2012 la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le « classement automatique » en « procédure prioritaire » de demandes à bénéficier du droit d'asile « à un motif d'ordre procédural, et sans rel...

Discriminations liées à l'adresse postale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le refus de certaines enseignes commerciales d'accepter les chèques de clients extérieurs au département ou domiciliés dans des quartiers dits « sensibles ». Il lui rappelle qu...

Interférences entre les diverses réglementations relatives à l'assainissement non collectif

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que la question du choix de la filière d'assainissement non collectif devant desservir un projet de construction n'ayant pas accès au tout-à-l'égout revêt aujourd'hui une grande importance, particulièrement au regard des sommes en jeu pour les particuli...

Crémation après une autopsie judiciaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de l'application de l'article 230-29 du code de procédure pénale qui précise les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire rend le corps de la personne décédée à sa famille et délivre une autorisation d'inhumer à l'issue d'une enquête ou d'une information judici...

Accès des régies de quartiers et de territoires à l'agrément « services à la personne »

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accès des régies de quartiers et de territoires à l'agrément « services à la personne ». La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 a ajouté les régies de quartiers et de territoires dans la liste des organismes éligibles à l'agrément, à titre dérogatoire, pour leurs activités de services à la ...

Situation des cinémas itinérants

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des cinémas itinérants. Ceux-ci jouent un rôle essentiel pour permettre l'accès aux œuvres cinématographiques dans les petites communes et dans le monde rural. Ils sont confrontés à la nécessité de modifier leurs dispositifs techniques, compte tenu de la généralisation de la numéris...

Aide administrative des directeurs d'écoles

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes dont lui ont fait part les responsables du syndicat SE-UNSA au sujet de l'aide administrative à la direction d'école. Suite à un protocole d'accord signé en 2006, une aide administrative aux directeurs d'école prenant la forme de recrutement d'emplois...

Responsabilité des chefs d'établissement aux abords des établissements scolaires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'étendue de la responsabilité des chefs d'établissement face aux incidents constatés aux abords des collèges et des lycées. Il l'interroge sur les dispositions qu'ils doivent concrètement prendre face à la demande, récurrente, tant de leur hiérarchie que des parents...

Persistance de zones blanches

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la persistance de nombreuses « zones blanches » pour ce qui est de l'utilisation de téléphones portables, de l'accès à Internet, au haut débit ou au très haut débit. Ces « zones blanches » portent lourdement préjudice aux habitants d'un certain nombre de secteurs ruraux...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les résultats de l'enquête réalisée par l'association UFC-Que Choisir d'Orléans au sujet de l'accès au logement ainsi que des conditions de sortie des locataires. Cette enquête qui montre que les locataires du secteur privé doivent consentir un taux d'effort relativement important pour...

Application de l'article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect du droit à l'image pour les détenus des maisons d'arrêt françaises. Récemment, plusieurs films documentaires ont fait l'objet de débats concernant la diffusion des détenus à visage découvert. Alors que l'article 41 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ...

Immeubles en jouissance à temps partagé

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un aspect de l'application de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Il rappelle qu'en réponse aux légitimes préoccupations des consommateurs qui se trouvaient « prisonniers » de leurs parts, ce texte a été mo...

Annonce de la création d'un fichier unique des allocataires sociaux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les propos tenus dans un quotidien national par le ministre chargé des transports au mois d'août 2011 sur la nécessaire création d'un fichier généralisé des allocataires qui recenserait toutes les prestations sociales reçues, afin d'éviter qu'une personne puisse indûment bénéficier de ces aides dans plusieurs départements s...

Révision de la clause de variation de plus du dixième pour la modification de la valeur locative

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'ajustement de la valeur locative, qui permet d'établir le montant des taxes foncière et d'habitation et qui tient compte de l'état et de la situation du logement par le biais de différents coefficients. Conformément aux dispositions d...

Statut des travailleurs sociaux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé. Contrairement à nos voisins européens, les diplômes d'État français en travail social, qui permettent d'exercer les professions d'assistant de service social (DEASS), d'éducateur spécialisé (DEES), de conseiller e...

Soins de conservation du corps des personnes atteintes du SIDA

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la discrimination post-mortem dont les personnes décédées du SIDA font toujours l'objet. L'arrêté du 17 novembre 1986 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 cla...

Reconnaissance par l'État de la profession d'architecte d'intérieur

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le souhait des architectes d'intérieur de voir leur profession pleinement reconnue par l'État. Ils font valoir que leur activité qui a un objet propre et requiert des compétences spécifiques justifie d'une reconnaissance distincte qui ne soit pas assimilable à celle de l'activité d'architecte en...

Prise en compte des périodes d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite complémentaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mode de calcul des cotisations de retraite des apprentis. Les droits à la retraite des apprentis ne sont pas calculés sur la rémunération brute perçue mais sur une assiette forfaitaire égale à la rémunération mensuelle minimale fixée en pourcentage du Smic sur la base de 169 h par mois, dim...

Déclassification de documents diplomatiques relatifs aux événements survenus au Tchad en février 2008

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la déclassification de documents diplomatiques dans le cadre de l'enquête relative à la disparition de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, militant tchadien des droits de l'homme, ancien recteur, ancien ministre, docteur en mathématiques de l'université d'Orléans, au moment où une offensive était m...

Problèmes de sécurité posés dans les communes associées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes auxquels sont confrontées les communes associées. Il arrive en effet fréquemment que ces communes ne soient pas mentionnées dans de nombreux documents, officiels ou non, et ne figurent pas dans les dispositifs « GPS ». Or, les conducte...