Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Situation des associations d'aide et de soins à domicile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des associations d'aide et de soins à domicile. La tarification des interventions ne semble aujourd'hui plus à la hauteur du niveau de qualification et de professionnalisation des personnels de ces associations. En outre, l'absence d'une...

Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur la péréquation versée aux petites communes riveraines d'une centrale nucléaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle à l'égard des dispositifs de péréquation dont bénéficiaient jusqu'à présent les petites communes riveraines d'une centrale nucléaire, à travers les mécanismes de répartition des ressources des fonds départementaux de péréquation ...

Conséquences de la suppression du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dans le domaine de l'ameublement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences négatives qu'entraînerait la suppression du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art qui a été instauré en 2006 et dont il est incertain qu'il soit pérennisé au-delà du 31 décembre 2010. Il lui fait valoir que, s'agissant tout particulièrement des métiers d'art releva...

Conditions d'accès aux archives d'état civil relatives aux Français ayant vécu en Algérie

M. Jean-Pierre Sueur expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes qu'il a pris connaissance de la réponse qu'il lui a apportée le 21 mai 2009 à sa question écrite n° 8305 du 9 avril 2009. Il souhaite lui poser trois questions complémentaires. Il souhaite lui demander, en premier lieu, quel échéancier précis il peut lui annoncer pour que soit mené à son terme le processus de d...

Transport par avion des dépouilles mortelles

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que lorsqu'elles doivent être transportées par avion, les dépouilles mortelles font actuellement l'objet d'une pesée avant leur embarquement à bord des appareils. Cette pratique qui assimile le transport de dépouilles mortelles à un transport de marchandises est choquante eu égard au respect d...

Prise en charge des soins dentaires effectués sous anesthésie générale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que certaines personnes handicapées rencontrent pour recevoir des soins dentaires au sein des blocs opératoires des hôpitaux publics. En effet, certaines personnes handicapées, jugées non maîtrisables, doivent subir ces soins dentaires sous anesthésie générale. Or, elles se heurtent à des ...

Équipement des cinémas indépendants en technologie de projection numérique

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la difficulté à laquelle vont être confrontés les cinémas indépendants pour équiper leurs salles en technologie de projection numérique. Les investissements nécessaires devront être supportés par les exploitants. Or nombre de ceux-ci ne pourront pas financer ces équipements, ni recourir à des ti...

Facturation des soins en établissement de santé lors du décès du patient

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions dans lesquelles est appliqué l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, qui dispose, dans son article 8, que la facturation des forfaits et supplémen...

Régularisation des opérations effectuées à la suite de la parution des circulaires des 7 et 28 août 2008 relatives à l'article 102 de la loi LME

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les régularisations des opérations effectuées à la suite de la parution des circulaires des 7 et 28 août 2008 relatives à l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Cet article dispose notamment que « les projets portant sur une superficie i...

Problème de l'assainissement non collectif en « filière compacte »

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les difficultés que rencontrent certaines communes et leurs habitants pour mettre en place, à des coûts acceptables, des installations d'assainissement non collectif en « filière compacte ». En effet, on constate dans ce domaine une quasi-absence de concu...

Baisse de subventions aux associations de lutte contre le sida suite à la mise en place des agences régionales de santé

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse des subventions aux associations de lutte contre le sida dans le cadre du transfert des compétences des groupements régionaux de santé publique (GRSP) aux agences régionales de santé (ARS). Les chiffres récemment communiqués à l'association AIDES font état d'une baisse des crédits qui affecte to...

Détermination du montant des indemnités de licenciement d'un employé de maison en cas de décès de l'employeur

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question posée par la détermination du montant des indemnités de licenciement d'un employé de maison en cas de décès de l'employeur. Le licenciement des employés de maison est régi par l'article 12 de la convention collective nationale des salarié...

Conditions d'attribution de l'aide à la cuve

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la prime à la cuve. Cette mesure permettant aux ménages les plus modestes de bénéficier d'une aide de 200 euros est réservée aux seuls utilisateurs de fioul domestique. Or, des réseaux de chauffage urbain qui desservent de très nombreux logements sociaux ...

Simplification de la procédure de délivrance des autorisations d'occupation des sols

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'intérêt que présenteraient certaines simplifications de la procédure de délivrance des autorisations d'occupation des sols. Il note que dans des domaines particulièrement sensibles, tels que les installations classées, l'autorisation peut être délivrée sous réserve du respect de claus...

Conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces pour les salariés à temps partiel

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces tels que définis dans l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale qui pénalisent un nombre croissant de salariés exerçant une activité précaire ou à temps partiel. En effet, pour pouvoir bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrê...

Date de départ en retraite des fonctionnaires de l'éducation nationale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de départ en retraite des fonctionnaires de l'éducation nationale lorsque la date de départ officiel en retraite oblige la personne à effectuer une année scolaire entière alors qu'il n'y a que quelques jours d'intervalle entre la date de la rentrée scolaire et cette date de départ en retraite...

Situation des infirmières diplômées d'État titulaires de la fonction publique hospitalière enseignant dans les lycées professionnels

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des infirmières diplômées d'État titulaires de la fonction publique hospitalière employées pour exercer les fonctions de professeur dans les lycées professionnels au sein desquels une formation au métier d'aide-soignant est dispensée. Il lui rappelle que la formation au diplôme d'État d'aide-so...

Discriminations à l'égard des ayants droit des fonctionnaires décédés en matière de versement du capital décès

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les discriminations qui existent à l'égard des ayants droit des fonctionnaires décédés en matière de versement du capital décès. En effet, la rédaction de l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale ne prend pas en compte les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) dans la mise en ap...

Calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question posée par le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées françaises ayant effectué une partie de leur carrière en Algérie. Le code de la sécurité sociale dispose à l'article R.161-20 que « lorsque le bénéfice de prestations d...

Taux de cotisations sociales des groupements d'employeurs du domaine agricole

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des groupements d'employeurs du domaine agricole ayant parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés autres que des sociétés civiles, dits groupements multisectoriels. La loi d'orientation n° 2006-11 du 5 janvier 2006 a accordé à ces groupements le bénéfice des taux ré...