Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés et plus particulièrement sur l'avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). La circulaire du Premier Ministre du 31 décembre 2008 relative...

Pluralisme au sein des conseils communautaires des communautés d'agglomération

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt que présenterait, pour une meilleure prise en compte du pluralisme, la présence des représentants des oppositions municipales au sein des conseils communautaires des communautés d'agglomération. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas souh...

Régime fiscal des retraités exerçant une activité d'expert judiciaire près un tribunal

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la difficulté que semblent rencontrer les services fiscaux de différents départements à apporter des réponses identiques à la question de savoir quel est le régime fiscal des sommes perçues par des personnes retraitées exerçant une activité d'expert près les tribunaux dans l...

Délais de recours devant les juridictions administratives et ralentissement du procès pénal

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par des recours susceptibles d'être dilatoires devant les juridictions administratives qui peuvent conduire le juge à surseoir à statuer dans un procès pénal. En effet, si l'article 111-5 du code pénal donne compétence au juge pénal « pour interpréter les actes administratifs, r...

Commission de recours amiable pour les fonctionnaires de l'État

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que les commissions de recours amiable prévues au deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, instaurées par le décret n° 60-116 du 8 février 1960 (JO du 12 février 1960) relatif au contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale – y compris pour les fonction...

Réhabilitation des cimetières civils français d'Algérie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la réhabilitation des cimetières civils français d'Algérie. Ces 523 cimetières comptent 209 000 sépultures. Lors de son déplacement en Algérie en 2003, le Président de la République de l'époque avait lancé un plan de réhabilitation de ces cimetières et sépultures, en accord et coopération avec...

Diminution des dotations de l'État au réseau des CRIJ

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur la diminution des dotations de l'État au réseau des Centres régionaux d'information jeunesse (CRIJ). Outre les réductions inscrites dans la loi des finances pour 2009, des annonces ont été faites présageant de nouvelles diminutions de crédit en 2010....

Réglementation des épreuves d'athlétisme

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions dans lesquelles se déroulent les épreuves d'athlétisme lors de compétitions nationales et internationales. Des accidents - très pénalisants pour les athlètes qui en ont été victimes – dus à la concomitance des épreuves de saut en longueur et des lanc...

Conditions d'accès aux archives d'état civil relatives aux Français ayant vécu en Algérie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions d'accès aux archives concernant les Français qui ont vécu en Algérie et notamment les archives relatives à l'état civil. A la suite de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, les autorités françaises ont obtenu des autorités algériennes de microfilmer les registres relatifs à...

Certificats de navigabilité d'aéronefs

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les termes de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant modification de diverses dispositions relatives aux certificats de navigabilité d'aéronefs. Cet arrêté dispose que les termes de l'article 12 de l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) s...

Avenir de la statistique publique en France

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les vives inquiétudes des personnels de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) suite à l'annonce de la création d'un nouveau pôle de statistique publique à Metz qui serait positive si elle n'allait pas de pair avec la remise en cause de l'implantation de...

Rémunération obligatoire pour les stages étudiants de plus de trois mois

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le champ d'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui a institué une rémunération obligatoire pour les stages étudiants de plus de trois mois. Aux termes des dispositions du décret du 31 janvier 2008 pris pour ...

Prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées. En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le décret n° 2007-158 du 5 février 2007 a mis ce coût à la charge de la prestation de compensation du handicap en établissement (PCH). Or, il apparaît que l'application...

Interprétation manifestement erronée de l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interprétation donnée par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, dans sa note du 28 août 2008, du chapitre XXIX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette interprétation conduit à permettre ...

Propriétés touristiques en temps partagé

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes qui ont hérité d'une propriété touristique en temps partagé ou acquis une telle propriété pour une ou plusieurs semaines par an, qui souhaitent s'en désengager, n'y parviennent pas et se trouvent dans l'obligation de payer des charges perpétuelles. Il lui signale, en parti...

Soutien aux « enfants volés de La Réunion »

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la politique dite de « migration de pupilles » qui a conduit les administrations en charge de l'aide sociale à l'enfance, durant les années 1960 et 1970, à transférer dans les départements métropolitains dépeuplés de la Creuse, du Gers ou de la Lozèr...

Entretien des chaudières à gaz

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les risques que peuvent présenter les chaudières à gaz pour leurs utilisateurs en l'absence d'entretien convenable. La sécurité des usagers est aujourd'hui recherchée principalement à travers des contraintes qui pèsent sur les fabricants et tendent à l'am...

Avenir de la division de l'écrit et des médiathèques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le devenir de la division de l'écrit et des médiathèques qui appartient aux services de son ministère. Cette division joue depuis vingt ans, en lien avec les Instituts français, un rôle considérable pour le rayonnement et la diffusion de notre culture et des œuvres intellectuelles. Grâce à l'a...

Qualité de la formation des conducteurs de car aux premiers secours

M. Jean-Pierre Sueur expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que sa réponse publiée au JO du Sénat du 19 juin 2008 (page 1244) à sa question écrite n° 4173 publiée dans le JO du Sénat du 24 avril 2008 (page 813) n'apporte pas les précisions demandées. Sur la question tellement importante de la formation des conducteurs de transport routier de personnes aux premiers secours, la d...

Conséquences de l'allongement soudain de la durée de cotisation pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et souhaitant partir à la retraite avant l'âge de 60 ans

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modifications introduites par la circulaire de n°2008/41 de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 27 juillet 2008 qui reprend les termes de sa lettre du 7 juillet 2008. Ces modifications concernent le dispositif pour retraite anticipée dans le...