Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Formation des conducteurs de transports routiers de personnes aux premiers secours

M. Jean-Pierre Sueur expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que sa réponse publiée dans le JO du Sénat du 19/6/2008 (page 1244) à sa question écrite n° 4173 publiée dans le JO du Sénat du 24/4/2008 (page 813) n'apporte pas les précisions demandées sur la question tellement importante de la formation des conducteurs de transports routiers de personnes aux premiers secours. Il es...

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'insuffisance des moyens dont dispose le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Faute de moyens suffisants, nombre de dossiers soumis au FIVA sont traités dans des délais très longs, ce qui porte préjudice aux victimes de l'amiante qui voient ainsi ...

Prise en charge des frais de transport pour les agents de la fonction publique

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le remboursement partiel des titres de transports pour les agents de la fonction publique. Le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, publié en application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, prévoit un rembours...

Remboursement des frais de transport des salariés de la fonction publique

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le remboursement des frais de transport des salariés de la fonction publique. Les articles L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail, modifiés par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicables aux employeurs privés et pub...

Agrément des organismes de services à la personne pour les entreprises d'insertion

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'obligation qui est désormais faite aux associations d'insertion professionnelle par l'activité économique de créer, à côté des ateliers et chantiers d'insertion, des « entreprises d'insertion » (EI) soumises aux mêmes règles de concurrence que les ...

Financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale de l'activité médico-légale thanatologique et victimologique

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les termes du décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. Il s'étonne qu...

Conditions d'application du forfait transport

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'application du décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 créant un forfait transport au bénéfice des malades en situation d'accueil de jour. Selon l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles, il revient aux gestionnair...

Respect des règles et des délais prévus à l'article 353 du code civil

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect des règles et des délais prévus à l'article 353 du code civil. Cet article prévoit que, dans le cadre du jugement d'adoption, le tribunal de grande instance dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour vérifier « si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption es...

Situation des majeurs protégés déclarés incapables d'organiser un raisonnement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des majeurs protégés ayant été déclarés par un expert incapables d'organiser un raisonnement, un jugement ou une volonté élaborée. L'application de la nouvelle rédaction de l'article 458 du code civil, issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeur...

Vigilance à l'égard de la prescription et de l'utilisation des médicaments de la classe des benzodiazépines et apparentés

M. Jean-Pierre Sueur demande à Mme la ministre de la santé et des sports quelles dispositions elle entend prendre afin de rappeler, voire de renforcer, la vigilance qui apparaît devoir encadrer la prescription et l'utilisation des médicaments de la classe des benzodiazépines et apparentés.

Crédits réellement attribués aux lycées au titre des fonds sociaux

M. Jean-Pierre Sueur demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir le tenir informé des montants des crédits effectivement attribués, sur fonds d'État, au cours des cinq dernières années aux lycées au titre des fonds sociaux (intégrant le fonds social des cantines et le fonds social lycée).

Dégroupage total imposé à des particuliers par des fournisseurs d'accès à Internet

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques de certains fournisseurs d'accès à Internet. Avec l'ouverture à la concurrence des services de télécommunication et notamment d'accès à Internet, les opérateurs privés ouvrent désormais aux...

Attribution de la croix du combattant volontaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande d'associations d'anciens combattants de voir étendues les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérat...

Réglementation des contrats d'emplacement mobil-homes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir dites mobil-homes. Les usagers de ces mobil-homes ont aujourd'hui l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et a...

Discriminations à l'égard des ayants droit des fonctionnaires décédés ayant conclu un pacte civil de solidarité en matière de pension de réversion

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les discriminations qui existent à l'égard des ayants droit des fonctionnaires décédés ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) en matière de pension de réversion. En effet, l'article L. 39 du code des pensions civiles ne reconnaît l'existence que des seuls conjoints mariés ou divorcés surviv...

Projet de transposition en droit français de la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de transposition en droit français de la directive 2006/66/CE et sur ses conséquences pour l'industrie de collecte et de recyclage des accumulateurs au plomb usagés. Les professionnels de ce secteur d'activité sont att...

Surconsommation médicamenteuse

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'intérêt que présente – en particulier pour réduire la surconsommation de médicaments – la plus large transparence quant à l'efficacité de chaque médicament. Il pourrait être, à cet égard, souhaitable que l'avis que rend la commission de transparence sur l'utilité e...

Opportunité d'informer la commune de naissance d'un enfant lors du placement en vue d'adoption de ce dernier

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 352 du code civil qui stipule que « le placement en vue d'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine » et « fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance ». Si cet article rend nul et sans effet toute reconnaissance intervenant post...

Modalités de mise en oeuvre des assurances sur la vie et des assurances d'emprunt immobilier en cas de décès

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de mise en œuvre des assurances sur la vie et des assurances d'emprunt immobilier en cas de décès. La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés a im...

Faiblesse du montant des frais funéraires déduits du montant de l'actif de la succession

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le contenu de l'article 775 du code général des impôts qui stipule que « Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant ». Le montant de cette déduction paraît notoiremen...