Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Délégation interministérielle à la ville (DIV)

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les « décisions du conseil de la modernisation des politiques publiques » du 4 avril 2008 en matière de modernisation de la politique de la ville. On peut lire dans ce document : « La mission et le périmètre de la délégation interministérielle à la ville (DIV) seront revus pour que cell...

Formation à la conduite automobile et préparation au permis de conduire pour les personnes handicapées et à mobilité réduite

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des auto-écoles qui assurent la formation à la conduite automobile et la préparation au permis de conduire pour les personnes handicapées et à mobilité réduite. Ces formations entraînent pour celles-ci des charges spécifiques (véhicules et matériels pédagogiques adaptés). Il lui deman...

Absence de médecin généraliste dans le Comité de lutte contre la grippe

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la composition du Comité de lutte contre la grippe telle qu'elle est fixée à l'article 2 du décret n° 2008-733 du 25 juillet 2008 paru au Journal officiel de la République française du 27 juillet 2008. Outre les membres de droit et les membres nommés par arrêté du mi...

Fiscalité des heures supplémentaires de préparation des élèves aux concours des grandes écoles

M. Jean-Pierre Sueur a pris bonne note de la réponse de M. le ministre de l'éducation nationale à sa question n° 05344 du 7 août 2008 parue dans le Journal Officiel des questions du Sénat du 11 septembre 2008, page 1831. Il lui fait toutefois observer que les termes du décret, qu'il cite, disposant que le champ de l'exonération intègre « les éléments de rémunération des heures supplémentaires ...

Manifestations à caractère historique et culturel

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes juridiques auxquels peuvent être confrontées les communes qui organisent chaque année des fêtes ou manifestations à caractère historique et culturel dans leur centre ancien ou au sein de sites présentant un patrimoine remarquable. Ces manifestations pr...

Principe d'inaliénabilité des collections publiques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes que suscite l'éventualité d'une remise en cause du principe d'inaliénabilité des collections publiques. Il lui rappelle que l'application de ce principe permet de garantir la pérennité de collections d'une grande richesse. Il lui rappelle également que cette pérennité est très p...

Expertises de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en matière de santé mentale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les expertises de l'INSERM en matière de santé mentale. Il lui rappelle que l'un de ses prédécesseurs avait pris la décision de retirer du site internet du ministère l'expertise collective élaborée par cet organisme sur l'efficacité respective de différentes psychothérapies. Cette décision...

Projet de directive européenne sur les annonces judiciaires et légales

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un projet de directive européenne visant à restreindre aux seuls professionnels les informations judiciaires et légales sur la vie des entreprises, qui donnent lieu aujourd'hui à une publication obligatoire dans des organes de presse. Si une telle directive était adoptée, elle porterait un lour...

Difficultés des organes de presse

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les défis auxquels sont confrontés les organes de presse qui contribuent largement, dans leur pluralité, à l'information internationale, nationale et régionale de nos concitoyens, défis qui doivent donner lieu à l'organisation prochaine d'états généraux de la presse. Dans ce contexte, un projet...

Financement des gratifications obligatoires des stages étudiants

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés qui affectent le financement des gratifications obligatoires des stages étudiants effectués dans un certain nombre de structures privées dépendant de subventions publiques, difficultés qui sont notamment dues au fait que les dépenses afférentes à ...

Indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des victimes de la sécheresse de 2003. Nombre d'entre elles n'ont toujours pas reçu d'indemnisation suffisante et beaucoup de disparités sont apparues entre les départements quant à la reconnaissance au titre de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 sur l...

Bourses sur critères sociaux pour les étudiants des grandes écoles de commerce

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le montant des bourses sur critères sociaux attribuées aux étudiants inscrits dans des grandes écoles de commerce. Il a pris connaissance de sa réponse publiée dans le JO Sénat du 27 septembre 2007 à sa question écrite n°957 publiée dans le JO Sénat du 19 juillet 2007. Il lui cite cep...

Situation des conseillers d'insertion et de probation

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des conseillers d'insertion et de probation qui exercent les missions dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces professionnels assurent la préparation et le suivi de l'ensemble des mesures pénales en milieu ouvert, qui concernent environ 150 000 personnes pla...

Distinction des filières « piles » et « batteries » pour la transposition de la directive communautaire 2006/66 « piles et accumulateurs »

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de transposition de la directive communautaire 2006/66 « Piles et accumulateurs » en droit national. Les professionnels du secteur de la production et du recyclage de piles et de batteries au plomb s'étaient félicités de l'adoption d'une direct...

Exonération fiscale des heures supplémentaires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que l'exonération fiscale des heures supplémentaires accordées dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 s'applique aux professeurs de Classe Préparatoire aux Grandes Écoles (CPGE) effectuant l'ensemble de leur service en CPGE pour les heures d'interrogation orale qu'ils assurent alors qu...

Taux de TVA applicable aux travaux des habitations endommagées par la sécheresse de 2003

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de mise en œuvre des dispositions prévues dans le rescrit n° 2007/21 (TCA) relatives au taux de TVA applicable aux logements touchés par la sécheresse de 2003. Les associations représentatives des personnes sinistrées du fait de cette sécheresse ont, en effet, constaté de...

Situation des personnes atteintes de polykystose rénale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes atteintes de polykystose rénale (soit entre 80 000 et 100 000 personnes en France). Les recours à la dialyse ou à la greffe sont aujourd'hui les seules solutions thérapeutiques existantes. L'Association Polykystose France fait valoir qu' « un suivi médical précoc...

Calcul de l'allocation adulte handicapé

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conséquences de la rédaction actuelle de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte implique que lorsqu'une personne handicapée bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé perçoit une rente d'accident du travail, le montant de cette rente est déduit du montant de l'allocatio...

Location d'emplacement pour mobile-homes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés auxquelles sont confrontés les propriétaires de résidences mobiles de loisirs, ou mobile-homes, à l'occasion du renouvellement de leur contrat annuel de location d'emplacement. Alors que ces personnes ont pa...

Coûts des travaux dans les écoles des petites communes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés qu'éprouvent les élus des petites communes pour faire face aux travaux de construction, d'agrandissement ou de restauration de leurs écoles. C'est, en particulier, le cas de communes situées dans la « grande couronne » parisienne qui ne comptent que ...