Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Pérennité du financement des soins palliatifs

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le très nécessaire développement des soins palliatifs dans notre pays pour lequel M. le président de la République a annoncé le 13 juin dernier à Bourges un programme prévoyant notamment l'affectation d'une somme de 230 millions d'euros supplémentaires sur 4 ans (200...

Subvention d'installation pour les travailleurs handicapés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'attribution de la subvention d'installation destinée à aider financièrement un travailleur handicapé à acquérir l'équipement nécessaire à l'exercice d'une activité indépendante, à caractère artisanal, commercial ou libéral. Pour prétendre à cette subvention, le travailleur handica...

Application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui expose que ce texte, dont la logique se fonde sur l'affirmation d'un droit à compensation ouvert aux handicapés, paraît susciter, sur...

Révision du nombre d'heures prévues pour la formation initiale et continue des conducteurs de transport routier de voyageurs

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessaire formation des conducteurs de transport routier de personnes aux premiers secours. Il lui rappelle que le représentant du gouvernement a pris, lors de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit, le 25 octobre 2007 devant le Sénat, l'engagement que la mise en œ...

Financement des espaces de rencontre parents-enfants

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fait que les décrets d'application des articles 22 - modifiant les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil – et 27 – créant le Fonds national de financement de la protection de l'enfance – de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 n'ont pas été publiés à ce jour,...

Statut de la copropriété des immeubles bâtis

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur des pratiques qui sont de nature à limiter considérablement le champ d'application des règles d'ordre public de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et de son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967, tels que modifiés par la loi de solidarité ...

Congé de maternité spécifique pour les femmes fonctionnaires exposées in utero au distilbène

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'urgence de la parution du décret d'application de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 aux fonctionnaires, l'association Réseau DES France, qui regroupe les femmes qui ont été exposés in utero au distilbène, faisant valoir, en premier lieu, qu'en vertu du principe d'égali...

Accueil des jeunes étrangers mineurs en France

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les conditions d'accueil des jeunes étrangers mineurs en France. Il se trouve que, en dépit du fait qu'ils disposent de papiers d'identité attestant de leur âge, un certain nombre de ces jeunes sont déclarés « majeurs » sur le fondement des résultats ...

Indemnisation liée à la sécheresse exceptionnelle de 2003 dans le département du Loiret

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les profondes injustices dont sont victimes de nombreux habitants du Loiret par rapport à l'indemnisation des conséquences sur leur habitation de la sécheresse exceptionnelle de 2003. En premier lieu, les raisons pour lesquelles seules dix-huit communes du départeme...

Congé de soutien familial

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que le congé de soutien familial créé par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et mis en application par le décret n° 2007-573 du 20 avril 2007 ne prévoit ni la rémunération ni l'indemnisation des aidants familiaux, mêm...

Évolution des crédits alloués aux réserves naturelles nationales existantes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les inquiétudes des gestionnaires des réserves naturelles nationales (RNN) existantes au regard des dotations en crédit de paiement prévues dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre de finances pour 2008. Espaces naturels protégés par l'État, ces réserves s...

Retraite des enseignants-chercheurs et des chercheurs

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants-chercheurs et des chercheurs face au droit à la retraite. La durée de cotisation est de 40 ans et l'âge de cessation obligatoire d'activité est de 65 ans (68 ans pour les professeurs d'université). Or, le Conseil supérieur de la recherche et de la technolo...

Couverture sociale française après une période de travail au sein de l'Union européenne

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés que certains de nos concitoyens ayant travaillé à l'étranger rencontrent pour bénéficier d'une couverture sociale à leur retour en France. C'est ainsi que des étudiants qui ont intégré des entreprises de l'Union européenne dans le cadre du programme Volontariat ...

Identification des personnes enterrées anonymement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas des personnes enterrées anonymement faute d'avoir pu être identifiées. Il lui rappelle que les tests ADN sont souvent le seul moyen permettant d'identifier ces personnes et que le recours à ces tests est aujourd'hui limité aux victimes de morts violentes. Il ...

Situation des personnes atteintes de fibromyalgie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Il lui rappelle qu'en conclusion du rapport qu'elle a adopté à ce sujet le 22 janvier 2007, l'Académie nationale de médecine a considéré que les patients atteints de cette maladie devaient être « pris en charge de façon individualisée e...

Bourses de doctorat pour ingénieurs du CNRS

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'attribution des bourses de doctorat pour ingénieurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ces bourses sont attribuées aux étudiants étrangers dans le cadre de la préparation de leurs thèses sous réserve de la présentation d'une autorisation de travai...

Indemnités journalières des intermittentes du spectacle en congé de maternité

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la façon dont les caisses primaires d'assurance maladie maternité calculent désormais les indemnités journalières des intermittentes du spectacle en congé maternité. Il lui expose que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, selon l...

Recommandations de l'Institut de veille sanitaire sur les risques d'infection par le VIH chez les homosexuels masculins

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dernières données sur l'épidémie de VIH en France révélées par l'Institut de veille sanitaire le 27 novembre 2007 faisant apparaître une augmentation des découvertes de séropositivité par contamination homosexuelle masculine en 2006 ainsi qu'une proportion toujours beaucoup plus élevée...

Date d'application aux salariées de la fonction publique du droit au congé maternité spécifique pour les femmes exposées in utero au distilbène

M. Jean-Pierre Sueur prend acte de la réponse parue au Journal Officiel du 13 septembre 2007 de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique à sa question écrite n° 908 du 19 juillet 2007 par laquelle il a bien voulu lui indiquer qu' « afin de consolider les droits des fonctionnaires, les réflexions en cours devraient déboucher sur la rédaction d'un projet de décret d'application de ...

Carence de PLP et certifiés en génie civil dans les lycées professionnels

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de professeurs de lycée professionnel (PLP) et certifiés en génie civil actuellement constaté dans de nombreux lycées professionnels. Cette carence limite les possibilités d'accueil de lycéens dans des formations qui font appel à l'enseignement de cette discipline, alors même que le secteur du bât...