Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Fonds DES

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que la « réponse » publiée dans le Journal Officiel du 25 octobre 2007 (Sénat), page 1950, à la suite de sa question écrite du 28 juin 2007 ne constitue pas une réponse à celle-ci. Il n'ignore pas en effet les termes de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale p...

Application du taux réduit de TVA aux travaux effectués à la suite de la sécheresse de 2003

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la sécheresse exceptionnelle de l'année 2003. Il lui fait observer que, dans certains départements, seul un faible nombre de communes a été reconnu au titre de la loi sur les catastrophes naturelles (ainsi, dans le Loiret, seules 18 communes ont été reconnues alors que...

Aide personnalisée au logement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur un aspect de la réglementation de l'allocation personnalisée au logement (APL) qui, dans certains cas, aboutit à pénaliser certains retraités dont l'intention initiale est de « travailler plus pour gagner plus ». En effet, en vertu du dispositif introduit par l'article R.350-10 du code de la construction...

Information sur la réglementation des opérations funéraires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de publication de l'avis rendu par le Conseil national des opérations funéraires, le 24 mars 2005, sur le texte qui a été publié sous la forme de l'ordonnance 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires. Il lui fait observer que cet avis...

Défense extérieure contre l'incendie

M. Jean-Pierre Sueur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans quels délais elle compte publier les textes réglementaires relatifs à la réforme de la circulaire de 1951 relative à la défense extérieure contre l'incendie.

Modalités des reconduites à la frontière au regard des textes internationaux

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports que l'article 4 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 dispose que « les expulsions collectives d'étrangers sont interdites » et que l'article II-19-1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2000 dispose que « les expulsions collectives so...

Situation des personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences inéquitables, pour les personnes handicapées ayant travaillé et percevant une pension d'invalidité, de certaines dispositions issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des person...

Réglementation relative à l'inhumation des personnes décédées à l'hôpital sans famille ni ressources

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes induits par les termes du décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé. L'article R. 1112.75 du code de la santé p...

Fonds d'indemnisation pour les victimes du distilbène

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes victimes du distilbène. Il lui expose que les Pays-Bas ont mis en place depuis le 14 mars 2007 un « fonds DES » qui permet aux personnes concernées de recevoir des indemnisations sans devoir recourir à des procédures judiciaires. Cet accord a été conclu avec des ...

Validation des périodes de vacation dans la fonction publique pour la prise en compte des droits à la retraite

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la validation des périodes de vacation dans la fonction publique nationale pour la prise en compte des droits à la retraite. Les agents non titulaires de l'État et des collectivités territoriales qui ont travaillé au sein d'un établissement public de l'État ne présentant pas un caractère indu...

Demande d'application du taux réduit unique de TVA sur les opérations funéraires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avis motivé récent de la Commission européenne qui a considéré que le fait que les prestations d'obsèques réalisées par les entreprises de pompes funèbres françaises ne soient pas soumises à un taux de TVA unique constituait une « distinction artificielle », l'ensemble de ...

Mise à niveau des bourses pour critères sociaux attribuées aux étudiants en école de commerce

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fossé qui existe entre le coût de la scolarité dans nombre de grandes écoles de commerce et le montant des bourses sur critères sociaux attribuées aux étudiants de ces écoles disposant de faibles moyens. Il lui demande si elle envisage d'accroître le montant de ces aides, sous quel...

Accès aux huissiers de justice

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de mise en œuvre de l'article 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. Ce texte indique que « les huissiers de justice sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en...

Procédures préalables à la création de chambres funéraires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les procédures préalables à la création de chambres funéraires. Dans le rapport d'information « Sérénité des vivants et respect des défunts : bilan et perspectives de la législation funéraire » (les rapports du Sénat, 2005-2006, n° 372) dont les conclusions ont été ...

Suppression prévue de postes de contrats aidés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes suscitées par l'annonce de la suppression de 8000 postes de contrats aidés dans les établissements scolaires. Il lui rappelle que ces emplois sont destinés à des personnes en situation sociale et d'accès à l'emploi difficiles et s'intègrent dans des parcours d'insertion. La diminution ...

Absence de texte d'application pour la fonction publique du décret n° 2006-773 du 30 juin 2006

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'absence, à ce jour, de texte d'application à la fonction publique du décret n° 2006-773 du 30 juin 2006 relatif à la situation des personnes victimes du distilbène. Il apparaît injustifié que les salariés de la fonction publique ne puissent bénéficier au même titre que les salariés du privé...

Tarif pratiqué par La Poste pour l'envoi de télécopies

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le tarif pratiqué par La Poste pour l'envoi de télécopies depuis un bureau de poste. Ce tarif est de 2,70 euros pour la première page et de 2,60 euros pour les suivantes. Ce tarif apparaît très élevé par rapport au coût réel de l'envoi de télécopies, et donc préjudiciable aux usagers. Il ...

Attribution des primes d'encadrement doctoral et de recherche

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les termes de la note d'information sur la campagne 2006 d'attribution des primes d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR) publiée le 15 février 2006. Cette note d'information dispose qu'un enseignant-chercheur ne peut pas percevoir la PEDR s'il bénéficie d'une décharge de servic...

Réglementation des opérations de crémation en matière d'hygiène

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes qui se posent lors des opérations de crémation lorsque sont utilisés des cercueils constitués partiellement ou complètement de bois aggloméré incluant un pourcentage élevé de colle. Il apparaît que ces matériaux engendrent, d'une part, des problèmes techniques et, d'autre par...

Respect de l'obligation de télétransmission par les professionnels de santé

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les refus d'accepter la carte Vitale qu'opposent certains professionnels de santé à leurs patients. Cette situation, qui peut être très préjudiciable pour ces derniers, contrevient au principe fixé à l'article 8 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise ...