Questions de Jean-Pierre Sueur

Suites données au rapport de la défenseure des droits sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les propositions faites par Mme la défenseure des droits dans le rapport intitulé « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) », à la suite de difficultés apparues lors de la réce...

Modalités du calcul de la taxe d'aménagement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les conditions de calcul de la taxe d'aménagement. Lorsque, en raison de la mauvaise qualité du terrain, le constructeur d'une maison doit réaliser des f...

Correction des effets de seuils dans le calcul des prestations sociales et des prélèvements sociaux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fait qu'il serait justifié de lisser les effets de seuil dans le calcul de certains prélèvements sociaux et de certaines prestations sociales. Si le système de calcul des impôts sur le revenu permet de faire évoluer graduellement la charge fiscale afin que le contribua...

Publicité des permis de construire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation d'information du voisinage en vue de la délivrance d'un permis de construire. Lorsqu'un voisin a un projet...

Forfait patient urgences pour les patients sans médecin traitant

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le forfait patient urgences en vigueur depuis le 1er Janvier 2022, qui est facturé à toute personne se rendant aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation. Or dans de nombreux territoires, le recours aux urgences étant la seule solution permettant à un certain nombre de ...

Conséquences de l'inflation des prix du secteur funéraire sur les contrats obsèques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur certaines conséquences de l'inflation des prix dans le domaine funéraire. L'indice des prix à la consommation dans ce domaine a fortement progressé au cours des vingt dernières années. Or, la revalorisation des contrats obsèques est inférieure à l'évolution...

Association des parlementaires à la mise en œuvre du fonds pour le développement de la vie associative

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre du fonds pour le développement de la vie associative. Il lui rappelle que celui-ci est financé par une partie des fonds qui étaient précédemment affectés au financement de la dotation communément appelée « réserve parlementaire ». Certains préfets consultent chaque année les parlemen...

Situation des salariés protégés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation difficile – voire inextricable – dans laquelle se trouvent certains salariés protégés dont l'entreprise est placée en liquidation judiciaire. Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 du code du travail stipulent que le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après...

Fermeture des guichets à la gare de Malesherbes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le projet de fermeture des guichets à la gare de Malesherbes (Loiret), gare de départ et d'arrivée du réseau express régional (RER), ainsi que dans de nombreuses autres gares du RER C et D. Il n'ignore pas les arguments a...

Remise d'un rapport au Parlement sur la réparation des dommages en cas de risque lié à un médicament

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 41 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Cet article prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport formulant des propositions en matière ...

Éméritat des professeurs des universités et des maîtres de conférences

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les termes du décret n° 2021-1423 du 29 octobre 2021 qui dispose que le titre de professeur des universités et de maître de conférences « est délivré par l'établissement pour une durée maximale de cinq ans » et « peut être renouvelé deux fois dans la limite de sa durée initiale ». Il ...

Juger les criminels de guerre en France, y compris en leur absence

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les termes de la législation française sur la « compétence universelle » qui limitent les poursuites par les magistrats français des criminels de guerre. Il lui demande à nouveau quelles dispositions il compte prendre à cet égard. Il lui rappelle, en outre, que dans l'état actuel des choses, il ne pe...

Publication du décret pour le recrutement en contrat à durée indéterminée des assistants d'éducation

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire publication du décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cet article prévoit la possibilité pour les assistants d'éducation de conclure avec l'État un contrat à durée indéterminée après six années d'e...

Rédaction du décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 sur l'évolution de l'accès aux archives

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les termes du décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 pris en application de la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Ce décret désigne les services de renseignements dits « de second cercle » auxquels le Gouvernement étend le pouvoir de refuser de communiquer sans aucune l...

Modalités du don de corps à la science

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la procédure de don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche. L'article R2213-13 du code général des collectivités territoriales dispose...

Circulaire sur la dispersion des cendres en pleine nature excédant les termes de la loi

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les termes de la circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008. Cette circulaire dispose qu'« il n'existe pas de définition juridique de la notion de pleine nature », qu' « il peut être utile de se référer à la notion d'espace naturel non aménagé...

Circulaire sur la dispersion des cendres en pleine nature excédant les termes de la loi

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de la circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Cette circulaire dispose qu'« il n'existe pas de définition juridique de la notion de pleine nature », qu' « il peut être utile de se référer à la notion d'espace...

Publication du décret pour le recrutement en contrat à durée indéterminée des assistants d'éducation

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire publication du décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cet article prévoit la possibilité pour les assistants d'éducation de conclure avec l'État un contrat à durée indéterminée après six années d'e...

Rédaction du décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 sur l'évolution de l'accès aux archives

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les termes du décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 pris en application de la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Ce décret désigne les services de renseignements dits « de second cercle » auxquels le Gouvernement étend le pouvoir de refuser de communiquer sans aucune ...

Juger les criminels de guerre en France, y compris en leur absence

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les termes de la législation française sur la « compétence universelle » qui limitent les poursuites par les magistrats français des criminels de guerre. Il lui demande à nouveau quelles dispositions il compte prendre à cet égard. Il lui rappelle, en outre, que dans l'état actuel des choses, il ne pe...