Questions de Jean-Pierre Sueur

Dispersion après crémation des cendres « en pleine nature »

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur différentes questions relatives à l'application de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose qu'après crémation les cendres du défunt peuvent être dispersées « en pleine nature », la seule restriction étant ...

Modalités du don de corps à la science

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la procédure de don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche. L'article R2213-13 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« un établissement de santé, de formation ou de recherche ne peut accepter de don de corps...

Fermeture des guichets à la gare de Malesherbes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le projet de fermeture des guichets à la gare de Malesherbes (Loiret), gare de départ et d'arrivée du réseau express régional (RER), ainsi que dans de nombreuses autres gares du RER C et D. Il n'ignore pas les arguments avancés par la SNCF relatifs au ...

Pérennité et répartition des crédits du plan en faveur des fanfares et orchestres d'harmonie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions de mise en œuvre du plan en faveur des fanfares et orchestres d'harmonie qu'elle a lancé et dont l'objectif est de soutenir la pratique instrumentale, qui a été très affectée par la pandémie de la covid, notamment en direction des jeunes et des zones rurales et territoires éloignés de l'offre culturell...

Éméritat des professeurs des universités et des maîtres de conférences

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les termes du décret n° 2021-1423 du 29 octobre 2021 qui dispose que le titre de professeur des universités et de maître de conférences « est délivré par l'établissement pour une durée maximale de cinq ans » et « peut être renouvelé deux fois dans la limite de sa duré...

Forfait patient urgences pour les patients sans médecin traitant

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait patient urgences en vigueur depuis le 1er Janvier 2022, qui est facturé à toute personne se rendant aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation. Or dans de nombreux territoires, le recours aux urgences étant la seule solution permettant à un certain nombre de n...

Publicité des permis de construire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation d'information du voisinage en vue de la délivrance d'un permis de construire. Lorsqu'un voisin a un projet de construction sur un terrain mitoyen dans une impasse privée, l'affichage du permis de con...

Modalités du calcul de la taxe d'aménagement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de calcul de la taxe d'aménagement. Lorsque, en raison de la mauvaise qualité du terrain, le constructeur d'une maison doit réaliser des fondations adaptées qui, dès lors qu'elles se trouvent à plus de 1,80 m de profondeur, sont ass...

Déductions fiscales sur les complémentaires santé

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de cotisation qui portent préjudice aux retraités au sujet de leur complémentaire santé. La loi sur la mutuelle obligatoire, votée en 2013 et entrée en vigueur en 2016, instaure l'obligation de souscrire à une complémentaire santé d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, la totalité de...

Nécessité de mettre fin à la double incrimination pour la compétence du juge français relative aux infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 novembre 2021. Cet arrêt concerne le premier cas de mise en examen en France dans le cadre de la compétence universelle en matière de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. La Cour de cassation a considéré que l'accusé ...

Rapatriement des enfants français retenus dans la zone irako-syrienne

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants français présents au sein de la zone irako-syrienne dans des camps où ils sont retenus avec leur mère, ou sans celle-ci. Il rappelle que la convention de 1989 sur les droits de l'enfant impose aux États parties une obligation générale de protection des enfants et une o...

Développement des défigurations de films par des insertions publicitaires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la préoccupation exprimée par l'association « Territoires et cinéma » quant au respect dû aux films « défigurés par des insertions publicitaires ». Cette association craint qu'en raison du fait que « les canaux de diffusion de films se multiplient » et que « des entreprises extra-cinématographiques acquièrent des cat...

Suites données au rapport de la défenseure des droits sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les propositions faites par Mme la défenseure des droits dans le rapport intitulé « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) », à la suite de difficultés apparues lors de la récente crise sanitaire. Il lui de...

Dysfonctionnements à la gare de Montargis

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la situation de la gare de Montargis (Loiret). Il apparaît en effet que le nombre de personnels affectés aux guichets au sein de cette gare est notoirement insuffisant et que, de ce fait, des guichets sont fréquemment fermés. Il s'avère en outre que le...

Pénuries de médicaments contre le cancer

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de certains médicaments indispensables pour la lutte contre le cancer. La Ligue contre le cancer a lancé, le lundi 20 septembre 2021, une campagne d'alerte sur cette question. Elle a ainsi déclaré que 75% des malades du cancer disent avoir été confrontés à une pénurie de traitement. Il s'ag...

Possibilité pour les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires de saisir le conseil national d'évaluation des normes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la proposition faite par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) dans le rapport qu'il lui a remis le 17 février 2021 selon laquelle serait ouverte aux présidents des commissions permanentes des assemblées parlementaires ainsi qu'aux ra...

Transmission des avis du conseil national d'évaluation des normes aux parlementaires en même temps que les projets de loi

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la proposition faite par le conseil national d'évaluation des normes (CNEN), dans le rapport qu'elle lui a remis le 17 février 2021, en vertu de laquelle il serait pleinement justifié que les avis émis par ce conseil national sur les projets de lo...

Conditions de commercialisation des contrats d'assurance vie liés au financement en prévision d'obsèques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les termes de la recommandation 2021-R-01 du 18 février 2021 portant sur la commercialisation des contrats d'assurance vie liés au financement en prévision d'obsèques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), selon lesquels « le souscripteur doit être questionné sur s...

Emploi des armes explosives en zones peuplées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que, par une déclaration du 24 juin 2021 relative à l'emploi d'armes explosives en zones peuplées, la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) recommande aux autorités françaises d'adopter une position de principe dans le cadre du processus d'élaboration d'une dé...

Cumul emploi très partiel et allocation spécifique de solidarité

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS). L'ASS est une prestation sociale qui est versée, sous certaines conditions, lorsque les droits des bénéficiaires à l'aide au retour à l'emploi (ARE) sont épuisés. Elle permet aux personnes privées d'...