Questions de Jean-Pierre Sueur

Association des parlementaires à la mise en œuvre du fonds pour le développement de la vie associative

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du fonds pour le développement de la vie associative. Il lui rappelle que celui-ci est financé par une partie des fonds qui étaient précédemment affectés au financement de la dotation communément appelée « réserve parlementaire ». Certains préfets consultent chaque année les parlementaires de leur dé...

Mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes concernant la gestion des opérations funéraires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les recommandations émises en 2019 par la Cour des comptes dans son rapport annuel concernant la gestion des opérations funéraires. Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle que les prix dans le secteur funéraire progressent deux fois plus vi...

Devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Dans le contexte actuel de mutation et de diversification du phénomène sectaire, cette dernière a vu ses ressources ainsi que les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission diminuer au cours des dernières ...

Déclassification des documents liés à l'assassinat de deux journalistes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'assassinat de Ghislaine Dupont et Claude Verlon, journalistes de Radio France internationale (RFI), survenu le 2 novembre 2013 dans la région du Kidal au Mali. Ces deux journalistes ont été enlevés par quatre hommes armés avant d'être abattus quelques kilomètres plus loin. Selon les enquêteurs, le véhicule des ravisse...

Déductions fiscales sur les complémentaires santé

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de cotisation qui portent préjudice aux retraités au sujet de leur complémentaire santé. La loi sur la mutuelle obligatoire, votée en 2013 et entrée en vigueur en 2016, instaure l'obligation de souscrire à une complémentaire santé d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, la totalité d...

Situation des salariés protégés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation difficile – voire inextricable – dans laquelle se trouvent certains salariés protégés dont l'entreprise est placée en liquidation judiciaire. Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 du code du travail stipulent que le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du t...

Assurances des obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens libéraux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions assurantielles des obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens libéraux. Les lois n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale ont réduit la couverture d'a...

Calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question posée par le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées françaises ayant effectué une partie de leur carrière en Algérie. Le code de la sécurité sociale dispose à l'article R. 161-20 que « lorsque le bénéfice de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage est subor...

Remise d'un rapport au Parlement sur la réparation des dommages en cas de risque lié à un médicament

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 41 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Cet article prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport formulant des propositions en matière ...

Carte judiciaire

M. Jean-Pierre Sueur. Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice. Madame le garde des sceaux, vous avez déclaré que votre seule boussole était l'intérêt du justiciable et l'intérêt général. Je crains que vous n'ayez égaré la boussole ! (Sourires.) En effet, nous avons appris l'existence d'un document, issu de votre cabinet, qui met scandaleusement en cause la neut...

Règles applicables aux sites cinéraires privés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le vide juridique concernant les règles applicables aux sites cinéraires privés. L'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales dispose que « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls...

Secret professionnel des psychologues

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secret professionnel des psychologues. Les psychologues sont amenés à prendre connaissance de multiples informations d'ordre intime. Or, la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, qui a régulé l'usage du titre de psychologue, ne mentionne pas le respect du se...

Servitudes conventionnelles pour l'implantation d'ouvrages de réseau sous un chemin rural

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour une commune de souscrire une convention de servitude pour l'implantation de réseaux sous un chemin rural appartenant à la commune. Selon l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime « nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et n...

Présence de grande quantité de plomb sur le chantier de la gare d'Austerlitz

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que l'une des entreprises en charge du chantier de la gare d'Austerlitz a été conduite à interrompre ses travaux en raison de taux de plomb « alarmants » et « jusqu'à 40 fois supérieurs à la normale » selon les informations publiées par le journal « Le Parisien ». Il lui demande d'a...

Suite donnée à un livre blanc sur le handicap

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les remarques et recommandations contenues dans le livre blanc de l'association pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées (APHPP). Ce livre blanc dénonce un certain nombre de carences dans l'application de dispositions majeur...

Suite donnée à un rapport sur la mise en œuvre de la directive européenne sur les droits des victimes en France

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport national relatif à la mise en œuvre en France de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, établi par l'organisation « Victim Support Eu...

Respect du droit des étrangers en situation irrégulière à la frontière franco-italienne

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes du rapport publié en février 2019 par l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé). Ce rapport affirme que des étrangers en situation irrégulière sont renvoyés illégalement par les autorités françaises vers l'Italie. Il affirme notamment que « des procédures expéditives » ...

Possibilité de transvasement de cendres dans une nouvelle urne cinéraire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de transvaser des cendres contenues dans une urne cinéraire vers une nouvelle urne. Cette opération pourrait se justifier par l'acquisition par la famille du défunt d'une nouvelle urne ayant les caractéristiques requises pour être s...

Effectif des cabinets ministériels

M. Jean-Pierre Sueur interroge M. le Premier ministre sur les effectifs des cabinets ministériels. Dans sa réponse à la question écrite n°16055 (JO Assemblée nationale, du 26/02/2019, p. 1883), il a rappelé que les plafonds d'effectifs «doivent être impérativement respectés» conformément au décret du 18 mai 2017. Il lui demande donc si ces plafonds sont, à ce jour, respectés.

Application de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Cette loi crée une obligation pour les sociétés mères et les entreprises donneuses d'ordre d'identifier et de prévenir les atteintes aux droits humains et à l'env...