Questions de Jean-Pierre Sueur

Extension du régime des catastrophes naturelles aux pandémies

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance qu'il y aurait à élargir les cas de mise en œuvre du régime des assurances pour catastrophes naturelles aux risques liés aux pandémies. Il lui rappelle que la fédération française des assurances a indiqué dans un communiqué du 23 mars 2020 que « les assureurs sont demandeurs pour participe...

Accueil des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil au sein des établissements scolaires des élèves en situation de handicap et les avancées attendues par nombre d'associations et de familles vers « l'école inclusive ». Celles-ci mettent notamment en évidence l'insuffisance de postes d'accompagnants des élèves en situation de hand...

Protection des civils dans les conflits armés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection des civils dans les conflits armés. Aujourd'hui, lorsque des armes explosives sont utilisées lors de conflits dans des zones peuplées, 90 % des victimes sont des civils. Les conséquences sont dramatiques pour les populations habitant dans des zones urbaines et périurbaines. En ef...

Ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que la convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, publiée en 1990 et entrée en vigueur en 2003, n'a pas été signée ni ratifiée par les pays membres de l'Union européenne alors qu'une vingtaine de pays l'on...

Obligations légales des entreprises étrangères spécialisées dans la récupération de métaux issus des crémations

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les obligations légales applicables aux entreprises étrangères qui procèdent à la récupération et au traitement de métaux récupérés à l'issue de crémations en France. En effet, après une crémation, les restes humains sont pulvérisés et remis dans une urne aux familles, à l'exception des métaux – notamm...

Restitution des « biens mal acquis » aux pays et populations spoliés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la restitution des avoirs illicites issus de la corruption transnationale aux pays et aux populations spoliés. Lors de condamnations par la justice au motif de corruption internationale en France, l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) assure la gestion des ...

Coopération de l'Union européenne avec les garde-côtes libyens dans la gestion de l'immigration

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coopération de l'Union européenne avec les garde-côtes libyens en matière d'immigration. En novembre 2019, l'accord qui avait été conclu entre l'Italie, l'Union européenne et la Libye a été renouvelé. Cet accord a pour objet d'apporter une aide financière et d'assurer la formation des garde...

Application de l'inéligibilité d'un conseiller municipal

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ». Ce même article, issu d...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement, ce s...

Difficulté d'obtention de certificats de décès

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles à la suite d'un deuil pour obtenir un certificat de décès dans les délais requis. L'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales énonce que « l'autorisation de fermetur...

Correction des effets de seuils dans le calcul des prestations sociales et des prélèvements sociaux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait qu'il serait justifié de lisser les effets de seuil dans le calcul de certains prélèvements sociaux et de certaines prestations sociales. Si le système de calcul des impôts sur le revenu permet de faire évoluer graduellement la charge fiscale afin que le contribuable ne voie pas son impôt cro...

Financement des opérations de démantèlement des éoliennes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des opérations de démantèlement des éoliennes. L'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution de garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent instaure l'obligation pour les exploitant...

Restitution des sols en cas de démantèlement d'éoliennes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les opérations de démantèlement des éoliennes. L'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévoit que les opérations de démantèlement et de remis...

Destination des sommes résultant du recyclage des métaux récupérés à l'issue des crémations

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'après les crémations, les restes humains sont pulvérisés et remis dans une urne aux familles à l'exception des métaux – souvent précieux – issus de différents types de prothèse, qui sont retirés avant la crémation. Ces métaux sont récupérés par des entreprises qui les recyclent et les revendent. Or, aucune...

Conditions d'échange des permis de conduire étranger contre un permis français

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'échange des permis de conduire étrangers hors Union européenne contre un permis français. Un ressortissant étranger hors Union européenne bénéficiant d'un titre de séjour et titulaire d'un permis de conduire obtenu dans son pays d'origine se voit délivrer, la première année de son séjour, une autoris...

Respect dû aux corps légués à la science

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les récentes informations divulguées dans la presse concernant les conditions déplorables de stockage des cadavres dans le centre du don des corps de l'université de médecine René-Descartes. Cette situation désastreuse de conservation et d'utilisation des cadavres lég...

Création d'un fonds d'indemnisation des victimes des médicaments

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer un fonds d'indemnisation des victimes des préjudices liés aux médicaments. Il reste en effet aujourd'hui très complexe pour nombre de ces victimes d'obtenir la reconnaissance et la réparation de leur préjudice. Elles doivent remplir de nombreuses conditions, à leurs frais, pour ...

Conséquences de l'inflation des prix du secteur funéraire sur les contrats obsèques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines conséquences de l'inflation des prix dans le domaine funéraire. L'indice des prix à la consommation dans ce domaine a fortement progressé au cours des vingt dernières années. Or, la revalorisation des contrats obsèques est inférieure à l'évolution des prix des services funéraires. Dès lors, l...

Précisions relatives aux devis modèles en matière funéraire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les termes de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivité territoriales qui impose aux opérateurs funéraires habilités de déposer auprès des communes de plus de 5 000 habitants des départements où ils ont leur siège ou un établissement...

Sanctions en cas de non-application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les préfets ont le pouvoir de sanctionner, par un retrait ou une suspension de l'habilitation à exercer tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres, tout manquement aux dispositions du code général des collectivité territoriales auquel sont soumis les opérateurs funéra...