Questions de Jean-Pierre Sueur

Respect des obligations de transparence des comparateurs funéraires en ligne

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect des obligations de transparence des comparateurs en ligne. L'article L. 111-7 du code de la consommation dispose que les opérateurs de plateforme en ligne doivent délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente. Cet article précise que ces opérateurs sont tenus d'info...

Répartition des sièges des petites et moyennes communes au sein des conseils intercommunaux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'injustice que constitue la sous-représentation d'un certain nombre de communes moyennes et petites au sein des conseils des intercommunalités, l'actuel mode de répartition des sièges en leur sein favorisant, en effet, les communes les plus peupl...

Répartition des petites et moyennes communes au sein des intercommunalités

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'injustice que constitue la sous-représentation d'un certain nombre de communes moyennes et petites au sein des conseils des intercommunalités, l'actuel mode de répartition des sièges en leur sein favorisant, en effet, les communes les plus peupl...

Relance de la politique minière de la France

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité pour la France de relancer ses actions dans le domaine minier. En effet, il s'agit d'un enjeu essentiel, en particulier pour ce qui est de la sécurisation de l'approvisionnement de notre pays en métaux stratégiques. Or, contrairement aux États-Unis, à la Chine ou au Canada, la France ne mè...

Difficultés des personnes étrangères adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent pour venir en France

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes majeures originaires d'un pays extérieur à l'Union européenne et adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent lorsque celles-ci souhaitent rendre visite à leur parent adoptif en France. En effet, n'étant pas nées en France et ayant été adoptées apr...

Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux personnels des services d'accueil des urgences des hôpitaux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les personnels des services d'accueil des urgences ne bénéficient pas des dispositions prévues par la circulaire n° 97-518 du 22 juillet 1997 relative à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à des fonctionnaires hospitaliers exerçant certains emplois. Alors que le décret n°...

Préparation d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Tunisie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations en cours entre l'Union européenne et la Tunisie en vue de la signature d'un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA). Beaucoup d'acteurs économiques et sociaux de la Tunisie redoutent en effet que la signature de cet accord se fasse en défaveur de la Tunisie. Ils ...

Délai d'examen des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conditions dans lesquelles s'effectuera au cours des prochaines années l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Il apparaît en effet que seuls 10 % environ des 1 245 victimes ayant déposé un dossier auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) entre 2010 et 2017 ont obten...

Respect de la réglementation sur l'absence de rétractation possible lors d'un achat dans un salon ou une foire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nombreux cas de non-respect de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons. L'article L. 224-59 du code de commerce énonce qu'« avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur ...

Droit au secret médical pour les mineurs atteints d'hépatite B

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 22 décembre 2016 relatif à la protection du secret des actes et prestations pris en charge intégralement par l'assurance maladie pour les ayants droit mineurs et majeurs porteurs du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou du virus de l'hépatite C. Cet arrêté permet à un mineur, attei...

Mesures à prendre suite aux refus d'appliquer la loi en matière de contrats d'obsèques

M. Jean-Pierre Sueur prend acte de la réponse apportée par M. le ministre de l'économie et des finances à sa question écrite n° 08553 (réponse publiée le 25 avril 2019, p. 2 256) relative au contrôle du respect des dispositions légales en vigueur pour les contrats obsèques. Il prend acte des informations qu'il apporte sur les contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de ...

Suite donnée aux préconisations d'un rapport sur la lutte contre les discriminations au sein des forces armées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les termes de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. Ce texte décrit des profils médicaux s'appliquant aux militaires selon sept rubriques auxquels sont associés des coefficients définissant les niveaux d'aptitude correspondants...

Mise en œuvre des compétences scolaires dans les communautés de communes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai accordé par la loi pour le transfert de la compétence scolaire suite à la fusion de communautés de communes. L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que la compétence relative à la construction, à l'en...

Application des articles R.151-18 et R. 151-20 du code de l'urbanisme

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'application des articles R.151-18 et R. 151-20 du code de l'urbanisme. Il y a dans de nombreuses communes des « dents creuses », c'est-à-dire des terrains situés dans des espaces dits « int...

Normes applicables aux cercueils

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces car...

Entraves à la commercialisation de cercueils en cellulose, poudre de bois ou de fibres

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la commercialisation des cercueils en cellulose, poudre de bois ou de fibres destinés à la crémation. La législation concernant la composition des cercueils a récemment évolué, avec la parution du décret du 8 novembre 2018 qui a modifié l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territorial...

Mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les termes de la circulaire ministérielle INTB1822718J du 28 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 aménage le transfert de ce...

Réglementation relative à l'inhumation d'urnes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'inhumation d'urnes. L'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales énonce que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée ». Ces cr...

Évolution du tarif « livres et brochures » pour l'envoi de livres à l'étranger

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la remise en cause du tarif « livres et brochures » proposé par La Poste pour l'envoi de livres à l'étranger. Ce tarif avait été conçu dans le cadre d'une politique de promotion de la culture française dans le monde. Cependant, les grilles tarifaires pour ce service sont de plus en plus restrictives. Ainsi, la possibi...

Démarchage téléphonique à la suite d'un décès

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique pour la vente de prestations liées à un décès subi par des familles endeuillées. En effet, si l'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales énonce que « sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mo...