Interventions en commissions de Jean-Pierre Vial

Je voudrais prolonger la dernière question du rapporteur concernant le droit d'asile. On sait que la Turquie a régularisé environ 30 000 demandes d'asile, tout en campant sur la position qui consiste à considérer que, lorsqu'on accueille des gens comme les Syriens chez soi, on peut les mettre à la porte lorsqu'ils deviennent indésirables. Dans...

Merci de confirmer que les procédures de visa au titre de l'asile et celles menées par l'OFPRA sont étanches, sauf lorsque ce dernier est sollicité par les ministères des affaires étrangères ou de l'intérieur pour fournir une ingénierie, si je puis dire. Quant aux engagements chiffrés du Président de la République, ils ne semblent pas avoir é...

En Italie, comment se passe la réadmission ? Qui sélectionne les personnes bénéficiant du programme « un pour un » ? Il ne faudrait pas que ceux qui sont entrés dans une procédure d'asile régulière, qui peut être longue, s'en trouvent exclus.

Comme l'ont dit mes collègues, le principal enjeu est la prévision. Dès 2013, nous nous étions rendus à Gaziantep avec d'autres sénateurs ; l'Europe restait alors sourde aux appels de la Turquie. L'échec des hotspots est patent. Alors que seulement 20 % des réfugiés sont hébergés dans des camps, 80 % de l'aide est ciblée sur ces camps. Avez-v...

Comme l'ont dit mes collègues, le principal enjeu est la prévision. Dès 2013, nous nous étions rendus à Gaziantep avec d'autres sénateurs ; l'Europe restait alors sourde aux appels de la Turquie. L'échec des hotspots est patent. Alors que seulement 20 % des réfugiés sont hébergés dans des camps, 80 % de l'aide est ciblée sur ces camps. Avez-v...

Dans le domaine économique, le partage des compétences est clair : l'aménagement du territoire aux départements, les aides aux régions. Le problème est que les financements ne sont pas sur la table et que ce sont les collectivités territoriales qui en font les frais. Celles-ci peuvent-elles commencer à travailler sur le principe du conventionne...

J'adhère à la proposition de loi de M. Mézard, mais dans sa plénitude, sans restriction qui serait préjudiciable. N'en restreignons pas le périmètre ! Loin d'être électoraliste, cette proposition de loi vient exactement au bon moment. En Savoie, les choses ne se passent pas si bien qu'on le croit. Dans une vallée, cinq intercommunalités sont ...

Il est vrai que les chefs d'entreprise ne manifestent pas de signes de désespoir. Ces chefs d'entreprises qui se battent font la force de notre économie. On voit également que ce qui fait la richesse d'un tissu d'entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles, c'est de pouvoir s'appuyer sur un réseau d'entreprises. La mise en place...

J'ai été rapporteur pour la Commission des lois pour une proposition équivalente mais concernant les collectivités territoriales. La rigueur de l'analyse juridique fait que le texte sorti de la Commission ne correspond plus vraiment à l'intention des auteurs. J'ai souligné qu'il serait bon de trouver une solution efficace pour la proposition de...

À mon tour de vous présenter mes voeux. Dans le prolongement des débats que nous avons eus sur ce texte à la fin de l'année dernière, je souhaite poursuivre l'amélioration de l'écriture de cette proposition de loi constitutionnelle par mon amendement n° 5, qui introduit un article additionnel modifiant l'article 72-2 de la Constitution. D'une...

La question soulevée par cette proposition de loi est d'importance : le poids excessif des normes dans le fonctionnement de notre pays, et surtout des collectivités territoriales, fait largement consensus. Sans doute ce texte aurait-il mérité un travail préalable associant les instances sénatoriales concernées - la commission des affaires europ...

L'amendement n° 1 tient compte des observations formulées par notre commission et des discussions subséquentes que nous avons eues avec la délégation aux collectivités territoriales à la fin de l'année. Avis favorable.

La proposition de loi constitutionnelle s'inscrit dans le contexte d'une inflation normative, à la fois législative et réglementaire, qui s'est étendue à des domaines périphériques où des organismes de droit privé interviennent de plus en plus. Cette inflation s'exerce de surcroît dans des domaines législatifs sensibles comme l'environnement, l...

J'ai bien compris vos observations, formulées avec diplomatie. « Une mauvaise réponse à une bonne question » a dit M. Favier. Il faut sortir de l'incantation et faire le lien entre la réalité du terrain et le travail en commission, avez-vous ajouté. Malgré tout le travail réalisé, comme le constatait la Direction générale des collectivités loca...

L'amendement COM-1 n'est pas contradictoire avec notre débat. Nous pourrions en revanche revoir la rédaction du premier alinéa pour la séance publique pour la rendre plus conforme à vos observations.

Tout à fait.

Par cohérence avec les propositions, je propose la formulation : « Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales », si tant est qu'on y arrive.

Tout à fait d'accord. Ajoutons « et à encadrer la transposition des directives européennes ». L'amendement COM-3 rectifié est adopté. La proposition de loi constitutionnelle est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Je souhaite remercier la présidente pour cette présentation qui souligne à juste titre l'importance de l'expertise dans l'ensemble de la procédure. J'ai fait partie de la commission d'enquête sur le crédit impôt recherche. En l'absence d'accord sur les termes du rapport, celui-ci n'a pas été publié. Mais le travail a bien été effectué et le déb...

Le sujet est important. Nous sommes d'accord sur l'intérêt du CIR. Il constitue une vraie valeur ajoutée. Lors de la commission d'enquête sur le CIR, le constat de sa pertinence faisait consensus. Si les grands groupes détiennent l'expertise interne pour s'assurer de la validation de leurs dossiers et disposent de capacités de préfinancement, i...