Interventions en commissions de Jean-Pierre Vial

L'amendement COM-295 est de suppression, car la disposition proposée est satisfaite par le droit en vigueur. De plus, nous n'avons pas pu définir la notion de « fonds de vallée » sur le plan juridique. L'amendement de suppression COM-295 est adopté.

Les procédures d'élaboration de la charte d'un parc naturel régional (PNR) ou d'un SCoT sont très proches. La loi ALUR prévoit qu'une charte peut valoir SCoT en l'absence d'un tel schéma. L'amendement COM-300 va plus loin en indiquant que la charte d'un parc naturel régional peut valoir SCoT, même lorsque le parc est déjà couvert par un docume...

Oui.

Les territoires, singulièrement les régions, interviennent dans l'élaboration des chartes des PNR, ce qui garantit une certaine cohérence. L'image du manteau d'Arlequin vaut tout autant dans le cas d'un PNR où plusieurs SCoT s'appliquent. L'idée, c'est de simplifier, d'éviter les superpositions.

Quand il y a un SCoT, il doit être compatible avec la charte. L'amendement COM-300 est adopté.

L'amendement COM-296 supprime une disposition sur le SCoT rural, dont la définition reste obscure.

Beaucoup d'intervenants nous ont dit que les PLU intercommunaux feront tomber les SCoT.

Cette disposition est incantatoire. Rien n'empêche d'établir un SCoT sur un territoire limité, à partir du moment où il est justifié et que le préfet donne son accord. L'amendement COM-296 est adopté.

L'article est satisfait par l'état du droit. Il serait source de confusions, voire de contentieux et je propose donc sa suppression. L'amendement de suppression COM-297 est adopté.

L'Assemblée nationale a assoupli le régime juridique des refuges, ce qui ne pose aucune difficulté quand il s'agit des refuges gardés. En revanche, il est prévu que les refuges non gardés puissent accueillir des mineurs non accompagnés. L'amendement COM-299 propose de revenir sur ce point, par souci de sécurité. L'amendement COM-299 est adopté.

Nous sommes d'accord sur les modifications proposées à l'article 18. Toutefois, nous voulions introduire l'obligation pour les communes, à la date du 1er janvier 2019, de disposer d'un office de tourisme et d'avoir déposé une demande de classement. Il s'agit d'éviter des effets d'aubaine. Je m'en remets aux explications de M. le rapporteur po...

La notion de « fond de vallée » n'ayant pas de signification juridique, nous proposons de supprimer cet article.

Les parcs naturels régionaux, ou PNR, revendiquent depuis longtemps que les chartes aient valeur de SCOT. Les procédures d'élaboration des chartes sont quasi identiques à celles des SCOT ou des PLU. Une telle demande avait été satisfaite dans la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, mais seulement po...

Les précisions que notre collègue vient d'apporter montrent bien les conséquences de telles dispositions.

Nous retravaillerons avec M. le rapporteur pour avis sur les points qui ont été soulevés d'ici à l'examen du texte en séance publique. L'amendement COM-300 est retiré.

En Auvergne-Rhône-Alpes, les transports scolaires ont été transférés à la région à titre expérimental. Il est inenvisageable de mettre en place un tel transfert sans confier la gestion locale à des AO2. Leur maintien est essentiel à la souplesse du système. Je partage entièrement le point de vue du rapporteur.

Lors d'un déplacement ministériel pour apprécier les arrivées en provenance de Calais dans les départements, je me suis entretenu avec un traducteur : certains migrants soudanais disaient avoir été contraints de monter dans les bateaux, le fusil dans le dos pour plus de rapidité. Pourrons-nous avoir accès aux fiches parcours de l'Ofpra, qui men...

S'agissant des systèmes d'information et de communication des services de sécurité, je suis étonné qu'on ne fasse que déplorer la mise en place de deux systèmes indépendants. L'historique du développement d'Antares a été évoqué par notre rapporteur. Il y a quelques années déjà, lors de la fin de l'équipement qui était lui-même porteur d'un rése...

Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leur bilan d'étape. Envisagez-vous d'encourager la démarche du rescrit pour sécuriser la transmission au plan fiscal? Concernant le coût du financement, nous avons de moins en moins de banques sur nos territoires avec des directions locales. Or, la présence locale conditionne la qualité de l'acco...

La reprise par le personnel est peut-être une piste à développer. Je connais un cas où une banque hésite et exige que l'ancien dirigeant garde 30 %, l'autre option étant la cession à un repreneur chinois ! Le risque est bien entendu la disparition du savoir-faire. Une reprise par le personnel n'est pas facile mais cela pourrait être une piste i...