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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Jean-Pierre Vial
720 interventions trouvées.
L'amendement n° 1 supprime le gel des conditions de rémunération des agents actuellement en poste qui auront choisi de demeurer contractuels. Outre que la disposition contestée figurait dans le texte initial, sa suppression ne favoriserait pas l'option pour le statut de fonctionnaire et la mise en place d'une administration structurée. Avis déf...
L'amendement n° 4 est satisfait par la rédaction de la commission L'amendement n° 4 est déclaré satisfait.
Le regroupement de la Halde et des autres entités au sein de l'instance unique du Défenseur des droits se justifiait par l'argument fort de l'identité d'autorité. Or, ici, on nous propose d'en dissocier le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. En cas de divergence entre le Défenseur et le Contrôleur, qui l'emportera ?
Le marché de la sécurité est partagé pour moitié entre de grandes sociétés étrangères comme Brinks ou Securitas, regroupées en un syndicat, et 150 sociétés françaises, plus petites et regroupées dans une autre organisation. Ces dernières ne doivent pas être évincées d'un dispositif qu'elles contribueront à financer. L'amendement d'appel n° COM-...
L'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs prolongeait la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : je vous renvoie à l'excellent rapport d'inf...
L'amendement n° 2 aligne les recours aux non-titulaires sur le statut de la fonction publique territoriale. L'amendement n° COM-2 est adopté.
L'amendement n° 3 précise les conditions de mise en place d'un service minimum en cas de grève. L'amendement n° COM-3 est adopté.
L'amendement n° 4 harmonise la rédaction de l'ordonnance avec celle de la loi du 26 janvier 1984 concernant les ressources des centres de gestion de la fonction publique territoriale. L'amendement n° COM-4 est adopté. L'amendement n° COM-5, corrigeant des erreurs de référence, est adopté.
La proposition de loi encadre la compétence du haut commissaire pour fixer les programmes des concours de recrutement ; l'amendement n°6 substitue au pouvoir de proposition du centre de gestion et de formation l'avis du conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française. L'amendement n° COM-6 est adopté.
L'amendement n° 7 rétablit la promotion au choix comme l'une des voies de promotion interne en l'alignant sur le dispositif en cours dans la fonction publique territoriale. L'inscription sur la liste d'aptitude serait conditionnée à l'appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience. L'amendement n° COM-7 est adopté.
L'amendement n° 8 introduit l'entretien annuel d'évaluation à titre expérimental. L'amendement n° COM-8 est adopté.
L'amendement n° 16 aligne le régime de la fin du détachement sur le statut de la fonction publique territoriale. L'amendement n° COM-16 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 9 maintient le principe de parité encadrant le régime indemnitaire des fonctionnaires en faisant référence aux agents de l'État. L'amendement n° COM-9 est adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-10 est adopté.
L'amendement n° 17 permet aux communes et groupements de communes et au centre de gestion et de formation de créer des emplois fonctionnels, selon le régime prévu par la loi de 1984. L'amendement n° COM-17 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement rédactionnel n° COM-11 est adopté.
L'amendement n° 12 détermine quels agents auront vocation à intégrer la fonction publique communale. L'amendement n° COM-12 est adopté
L'amendement n° 13 prévoit la consultation d'une commission spéciale placée auprès du centre de gestion et de formation pour harmoniser l'établissement des listes d'aptitude. L'amendement n° COM-13 est adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-14 est adopté.
L'amendement n° 15 simplifie les conditions financières de l'intégration des agents actuellement en poste. L'amendement n° COM-15 est adopté.
Sur les sanctions, notre démarche a consisté à renforcer leur proportionnalité, pour toutes les élections, et à mettre en place un adoucissement des sanctions -qui ne seraient que financières- pour une faute formelle, à alourdir les sanctions en cas de faute grave, et à retenir une nouvelle conception de la bonne foi des candidats, en nous insp...
Le groupe de travail veut justement aller dans le sens d'une augmentation de la proportionnalité des sanctions : cela répond à l'un des arguments soulevés par M. Huchon dans sa question prioritaire de constitutionnalité. Je rappelle toutefois que, dans le contentieux des élections locales, l'inéligibilité n'est pas automatique.
Nous convenons tous que les collectivités ne sont pas responsables des déficits publics ; elles ont d'ailleurs l'obligation de voter des budgets en équilibre. Cela étant, l'intervention de M. Georges Tron hier, devant la commission, doit nous pousser à nous interroger sur la facilité avec laquelle des collectivités ont vécu sur des budgets tr...
