Interventions en commissions de Jean-Pierre Vial

Êtes-vous aujourd'hui en mesure de porter une appréciation sur les effets de la loi de 2009 relative à la mobilité ? L'État a été interpellé sur le respect de ses obligations, issues de la loi de 2005, en matière d'intégration du handicap : où en êtes-vous ?

Pour vous rendre compte de la réunion de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen sur la réforme électorale, Mme Escoffier et moi-même évoquerons d'abord la réforme de la procédure électorale européenne, ensuite l'initiative citoyenne. L'élection européenne reste régie par l'acte du 20 septembre 1976. M. Andrew Duff...

Le rapporteur Andrew Duff la propose avec conviction, mais je ne puis vous répondre, car je n'en ai pas trouvé trace dans des réunions antérieures...

Non et c'est précisément pourquoi le chiffre de 25 élus a été retenu, pour éviter toute identification entre un parlementaire et un pays. Il faudra voter deux fois : une fois pour les parlementaires nationaux, une autre pour ceux de la liste paneuropéenne.

Il faut l'unanimité du Conseil et une ratification par les Etats-membres. Si la France est contre, cela ne passera pas.

L'espionnage n'est que l'aspect agressif de l'intelligence économique, laquelle vise aussi à se protéger pour ne pas se faire voler.

M. Poniatowski a souligné l'importance de l'effacement. Vous avez dit qu'il y avait là pour vous un enjeu industriel et économique. Il y va également de la survie des entreprises électro-intensives de taille moyenne. La mise en oeuvre de cette disposition sera donc décisive. Quels outils jugez-vous nécessaires pour assurer une application rapid...

Je ne suis pas opposé à ce que l'on sollicite l'avis du gouvernement. Le compte rendu de la mission transfrontalière a montré hier que c'est une vraie question pour une métropole transfrontalière : on peut discuter du seuil mais comment imaginer une vraie métropole de 50 000 habitants ?

Cela concerne les pôles métropolitains transfrontaliers, ceux pour lesquels se pose le problème du seuil, et pour lesquels on applique autrement le droit commun.

Cette situation ne concerne pas seulement la Savoie, je l'ai vérifié hier matin. Parce que nous manquons d'outils, nous sommes handicapés par rapport à nos voisins. Les pôles structureraient les EPCI français.

Les consommateurs électro-intensifs demandent à bénéficier d'une réduction, voire d'une exonération des coûts de transport quand le point de consommation est à proximité ou sur le lieu même de production, comme le prévoit la législation allemande. Je me réjouis des discours volontaristes des producteurs, mais la mise en oeuvre de l'effacement ...

Faute d'intégrateur, aucun industriel ne peut répondre à un tel appel d'offre !

Je constate l'enthousiasme de tous les participants devant cette loi ! En France, l'effacement représente 1 % alors que les États-Unis atteignent 15 à 20 %. C'est un véritable gisement. Je vous félicite, M. Henri Proglio, d'avoir souligné l'intérêt du lien entre énergie et industrie. Alors que cette loi va être examinée, le renouvellement des ...

Je suis intervenu en séance il y a deux ans sur cette question. J'interrogerai ce soir M. Jean-Louis Borloo.

J'ai deux questions dont je ne doute pas qu'elles vous intéresseront, Monsieur le ministre, parce qu'elles sont très politiques et au coeur du développement durable. L'effacement fait l'unanimité dans les discours, parce qu'il y a en France un gisement quand on compare notre situation à celles des États-Unis, par exemple. Mais le président d'...

Je partage l'avis du président Hyest. Certes, les délais de prescription des délits de presse sont très courts, mais, dans ce domaine, il faut privilégier la stabilité des normes. A force de revoir les délais de prescription de délits particuliers, on finit par remettre en cause tout l'équilibre de la loi sur la presse.

a remercié le rapporteur pour l'Assemblée nationale de ses remarques élogieuses sur le travail effectué par le Sénat en première lecture. Il a souhaité que la Commission mixte paritaire aborde sans plus tarder les dispositions restant en discussion, d'autant plus que l'article qui suscitait le plus le débat - l'article 30 - a été adopté conform...

Le dernier argument donné par le ministre est le premier : c'est l'impression produite sur l'opinion publique qui fait obstacle. « Dura lex, sed lex » : soit, mais encore faut-il que la loi soit claire. Les magistrats se heurtent à la complexité des textes. Un avocat général me disait que dans les grandes affaires pénales, sa plus grande préocc...

Un maire ne peut demander au nom « de son honneur » des explications au procureur sur des rumeurs le concernant. On lui rit au nez !

On a vu souvent, par exemple à l'occasion du transfert des parcs de l'équipement aux collectivités locales, ces questions de délai. L'incertitude est insupportable aux agents et préjudiciable aux services. Comme l'a dit la ministre de la Santé, l'important n'est pas la durée du droit d'option, mais la qualité de l'information, et je remercie Mm...