Interventions de Jean-Pierre Vial

L’article 21 bis renforce la représentation de l’ensemble des agents des ARS au sein des organismes consultatifs nouvellement institués, en tenant compte de la diversité des statuts - de droit public ou privé - coexistant au sein des agences et leur étend les modifications introduites dans les statuts des trois fonctions publiques. Les a...

Il s’agit d’une précision rédactionnelle.

Cet amendement vise à aligner les conditions de validité des accords durant la période transitoire sur celles du droit du travail. L’article 22 a repris les conditions actées dans les accords de Bercy. Il convient de nous y tenir. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

D’après le système retenu par la commission, les règles transitoires s’appliqueront au premier mandat de l’instance après la publication de la loi, et les règles définitives lors du premier renouvellement après le 31 décembre 2013, date qui marquera la fin de la période transitoire. La commission a dons émis un avis défavorable.

En prenant en compte les résultats des élections des représentants des personnels de la fonction publique au sein des offices publics de l'habitat, cet amendement améliore la composition du Conseil commun de la fonction publique. La commission a donc émis un avis favorable.

Défavorable.

Défavorable.

Favorable.

Défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements identiques.

Par cohérence avec l’amendement n° 109, la commission a émis un avis favorable.

Défavorable.

La période transitoire maintient les équilibres de la situation actuelle, telle qu’elle ressort de l’application du décret du 13 octobre 1988. Celui-ci prévoit en effet que l’un des sièges des organisations syndicales de fonctionnaires est attribué à l’organisation syndicale la plus représentative des personnels de direction sur la base des rés...

Par cohérence, la commission est défavorable à cet amendement.

Il s’agit d’une clarification des modalités d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux CAP, CT et CHSCT : le paragraphe I corrige une référence ; les paragraphes II et III maintiennent expressément les règles de composition en vigueur pour les instances renouvelées en 2010 ou en cours de renouvellement sur ce fondement ; le paragraphe I...

Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant l’harmonisation des cycles électoraux dans les trois fonctions publiques, pour maintenir à six ans la durée du mandat des organismes consultatifs dans la fonction publique territoriale. La commission a adhéré à la proposition pragmatique du Gouvernement d’un mandat d’une durée de quatre...

La concordance de la durée des mandats a été longuement évoquée et suscite des opinions diamétralement opposées. Pour ma part, je ne suis pas sûr qu’on rende service aux équipes nouvelles, déjà confrontées aux difficultés inhérentes à la prise en charge du fonctionnement administratif local, …

… en leur imposant simultanément le renouvellement des instances syndicales. C’est pourquoi l’harmonisation de la durée des mandats à quatre ans me paraît être une bonne solution. La commission est donc défavorable aux amendements n° 10 rectifié et 44.

Défavorable par cohérence.

Cet amendement vise à intégrer les organismes consultatifs de La Poste, France Télécom ou des offices publics de l’habitat dans le processus de convergence du calendrier des élections professionnelles. Il s’agit donc d’une précision utile. La commission a émis un avis favorable.