Interventions de Jean-Pierre Vial

Le projet de loi institue l’adoption de l’avis du CSFPT par collèges séparés, personnel et employeurs. Les amendements en discussion visent à revenir au vote collectif. La commission a retenu le système proposé par le Gouvernement qui prévoit l’expression des employeurs territoriaux comme celle des agents, chacun pouvant prendre clairement posi...

Cet amendement a le même objet que les amendements précédents : la commission émet un avis défavorable.

En ce qui concerne le dialogue social au sein de la fonction publique, le souhait unanime des syndicats est que les accords de Bercy soient mis en œuvre au plus vite. Or l’adoption de cette question préalable aboutirait à un report de leur application. Le débat au Sénat doit permettre, comme cela a été évoqué par beaucoup, d’approfondir et de d...

Défavorable.

La loi du 3 août 2009 offre aux fonctionnaires les moyens de réorienter leur carrière. En décloisonnant les fonctions publiques, elle permet de passer de l’une à l’autre. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Par coordination, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 6 rectifié, 33 et 69. Elle est également défavorable aux amendements n° 71 et 34, qui prévoient, s’agissant des comités techniques de la fonction publique territoriale, le droit de vote des représentants de l’employeur dans tous les cas.

Cet amendement, à l’instar d’autres amendements déposés par les mêmes auteurs sur différents articles, prévoit d’étendre les dispositions inscrites dans ce texte aux contractuels de droit public des groupements d’intérêt public, les GIP. Toutefois, il convient de rappeler que les GIP sont des personnes morales de droit public. Les conditions d...

Sur les amendements identiques n° 7 rectifié, 35 et 72, la commission émet un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 8 rectifié, je rappelle que la loi a encadré la compétence du CTP, qui sera précisée par décret. Cet alinéa 10 doit être maintenu : les personnels doivent pouvoir être informés de certaines décisions affectant directem...

L’article 1er du projet de loi élargit le champ de la négociation aux conditions de travail, à la formation professionnelle et à l’action sociale notamment. Il devrait donc répondre aux préoccupations des auteurs de l’amendement. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

En l’état actuel du droit, le collège employeur du CSFPT est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l’emploi public territorial. Cette précision a été introduite en 2007. Les employeurs territoriaux invités à la table des négociations sont désignés par les associations d’élus. Ensuite, le collèg...

Défavorable.

J’essaie de comprendre les allusions de notre collègue, qui a évoqué très longuement la représentation catégorielle. Tout d’abord, cet amendement est formellement contraire aux accords de Bercy, qui ont prévu la participation des organisations aux différents niveaux de négociation par référence à leur présence dans l’instance consultative du n...

Défavorable !

Par cohérence, avis défavorable.

Défavorable !

Défavorable !

L’amendement n° 117 vise à harmoniser l’appellation des comités techniques, par coordination avec les articles 13 et 14 bis.

Défavorable !

Cet amendement tire les conséquences de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui a confié la gestion des CAPD à un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département, et non plus à l’autorité compétente de l’État. L’amendement prévoit donc, logiquement, de confier au...

Par cohérence, défavorable !