Interventions de Jean-Pierre Vial

L'amendement tire les conséquences de la loi HPST.

M. Mahéas avait fait tout à l’heure une intervention globale et il me semblait que nous avions définitivement réglé la question du paritarisme. L’intervention de M. Domeizel reprend pourtant les mêmes explications.

La commission ne peut donc que faire remarquer que ces amendements tendent à réintroduire l’obligation du paritarisme. En conséquence, l’avis est défavorable sur les amendements n° 28 et 60.

L'amendement n° 79 supprime l'article 21 bis, qui renforce la représentation de l'ensemble des agents des Agences régionales de santé au sein des organismes consultatifs. L'amendement n° 79 reçoit un avis défavorable.

L'amendement n° 82 porte sur les règles transitoires. Celles-ci s'appliqueront au premier mandat de l'instance après la publication de la loi, et prendront fin au premier renouvellement après le 31 décembre 2013. L'amendement n° 82 reçoit un avis défavorable. L'amendement n° 109 du Gouvernement corrige un oubli. L'amendement n° 109 reçoit ...

L'amendement n° 110 du Gouvernement prévoit la fixation par décret en Conseil d'État de la liste des organismes consultatifs pris en compte pour la répartition des sièges. Le décret devrait être publié en novembre, après recensement.

Pour la période transitoire, nous appliquons les accords de Bercy.

L'amendement n° 111 du Gouvernement prend en compte les résultats des élections aux instances consultatives des offices publics de l'habitat. L'amendement n° 111 reçoit un avis favorable.

L'amendement n° 40 vise les directeurs de soin. Le décret du 13 octobre 1988 prévoit qu'un siège est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative sur la base des résultats obtenus aux élections à la commission administrative paritaire nationale. Il est aujourd'hui attribué à la Confédération nationale des cadres hospitaliers. L'a...

L'amendement n° 112 du Gouvernement clarifie les modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques et aux CHSCT. L'amendement n° 112 reçoit un avis favorable.

La commission, vous l’aurez compris, est défavorable à ces deux amendements pour les raisons que vient d’exposer M. Jean-Jacques Hyest.

Cet amendement n’a plus d’objet du fait des votes intervenus sur les GIP, dont nous avons longuement débattu tout à l’heure. J’en demande donc le retrait.

Défavorable.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat est aujourd’hui saisi du dernier volet du triptyque « dialogue social », après le vote de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale dans le secteur privé et l’adoption de loi organique relative au Conseil économique, s...

Madame le ministre, lors de votre audition, vous avez évoqué – vous l’avez rappelé à l’instant – les divers moyens d’information prévus par le Gouvernement. Il importe de permettre à chaque agent de disposer des calculs nécessaires à l’établissement d’un état comparé de sa situation selon l’une ou l’autre option.

La précision des informations délivrées suppose que le nouveau dispositif ait été stabilisé, notamment en ce qui concerne les grilles indiciaires. La commission des lois prend donc acte des conclusions de la commission des affaires sociales, qui nous seront présentées dans un instant par Mme Desmarescaux. Concernant les ajustements techniques...

Défavorable.

Défavorable.

Cet amendement a un double objet : le statut des agents des deux assemblées, d’une part, la mise en œuvre de la loi de 2005 sur le handicap, d’autre part. Il vise à autoriser, dans les administrations des assemblées parlementaires, le recrutement d’agents handicapés, par voie contractuelle pouvant donner lieu à titularisation. Il étend à ces a...

Je ne vais pas vous surprendre, mes chers collègues, en émettant un avis défavorable sur ces trois amendements, qui tendent à rouvrir le débat que nous venons d’avoir sur le paritarisme.