Questions écrites de Jean-Pierre Vial

Conséquences de la libéralisation des plantations de vignes au 1er janvier 2016

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la libéralisation des plantations de vignes au 1er janvier 2016, conformément à la décision de l'Union européenne de 2008, laquelle permet aux États membres de planter de la vigne sans restriction. Le régime des dro...

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. En période de contrôle des dépenses publiques, les complémentaires santé ont toute leur utilité sociale et économique pour une meilleure organisation du syst...

Clauses d'indemnisation et remontées mécaniques

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les conditions dans lesquelles s'opèrent les investissements dans les domaines skiables français, et en particulier la question des clauses d'indemnisation des biens en fin de contrat. L'investissement en montagne, qui permet de renouveler et moderniser nos domaines skiables, est indispensable à l'économie de n...

Mise aux normes des centres de vacances pour les personnes handicapées

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les coûts induits par la mise aux normes des centres de vacances pour les personnes handicapées. Ces structures, essentiellement portées par des associations, accueillent du public jeune dans le cadre de classes de neige, classes vertes ou classes de découverte. Cette mise aux normes risque ...

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés du notariat qui relèvent de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de sécurité sociale et de retraite. Ce régime assurait aux femmes réunissant 25 années de notariat une retraite à partir de 55 ans. Dans le cad...

Biens de section des communes

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une spécificité des massifs montagneux, à savoir les biens de section. Le régime des biens de section a fait l'objet d'évolutions récentes, notamment par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d...

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les déclarations du Gouvernement du 8 juillet 2010 concernant la mobilisation d'une partie des excédents du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en vue du financement des dépenses assurées par l'État dans le domaine de la formation professionnelle. Le FPSPP,...

Calendrier scolaire et économie touristique en montagne

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences et les enjeux de la fixation du calendrier scolaire pour l'économie touristique de montagne. Elaboré en fonction des intérêts des élèves et des professeurs, le calendrier scolaire conditionne aussi l'organisation touristique (transport, réservation des séjours et choix des destinations) notam...

Regroupement de trois établissements de formation du ski et de l'alpinisme

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de réforme touchant la formation de l'école de ski et d'alpinisme, notamment par le regroupement de trois établissements de formation en vue de la création d'un pôle d'excellence français de la montagne et des autres sports de nature. Les enjeux sont d'importance pour tout ce secteur d'activité qu...

Mise en place d'une mutuelle complémentaire santé obligatoire pour les entreprises d'architecture

Monsieur Jean-Pierre Vial interroge Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application du décret du 13 février 2008 instaurant une mutuelle complémentaire santé obligatoire pour les entreprises d'architecture. Le groupe Malakoff est le seul assureur proposé pour la mise en place de la mutuelle complémentaire santé ce qui le place en situation...

Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Plus de 1.8 million de personnes effectuent des autotraitements médicamenteux notamment les diabétiques. Piquants ou coupants, les ustensiles nécessitent une récupération et une él...

Aménagement des véhicules de transport d'enfants en éthylotest anti-démarrage

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les perspectives de l'action du Gouvernement en matière de sécurité routière, notamment sur la mesure qui concerne l'éthylotest anti-démarrage dans les véhicules de transport d'enfants à compter de la rentrée 2009. D'ici 9 mois, t...

Statut d'auto-entrepreneur

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du nouveau statut d'auto-entrepreneur prévu par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Les récentes dispositions législatives, qui doivent faire l'objet d'un décret d'application, prévoient un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepren...

Avenir de la médecine vasculaire

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude exprimée par les médecins vasculaires quant à l'avenir de leur spécialité. La médecine vasculaire prend en charge chaque année plus de six millions de patients nécessitant des traitements spécifiques. Or, la médecine vasculaire n'est aujourd'hui encore qu'...

Propriétaires agricoles

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'indexation des loyers de baux ruraux. Depuis 1995, l'évolution suit la variation des indices nationaux agricoles, tels que l'orientation technico-économique des exploitations agricoles (OTEX), à partir desquels chaque département a créé un indice reflétant la réalité agricole. Compte t...

Commémoration du 90ème anniversaire de l'armistice

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la matérialisation du nécessaire hommage de la nation aux combattants de la Première Guerre mondiale à l'occasion du 90ème anniversaire de l'armistice du 11 novembre 1918. Les obsèques du dernier poilu décédé à l'âge de 110 ans, ont été suivies d'un hommage national en présence de M. l...

Aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. L'aide ménagère à domicile concerne 30 000 fonctionnaires retraités. Elle est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée a...

Majoration unique des allocations familiales à partir de 14 ans

Monsieur Jean-Pierre Vial interroge Madame la secrétaire d'Etat chargée de la famille sur le décret relatif à la majoration unique des allocations familiales à partir de 14 ans. Le décret, entré en vigueur le 1er mai 2008, prévoit que les allocations familiales, qui étaient jusqu'alors majorées de 33,84 euros à partir de 11 ans et de 60,16 euros à partir de 16 ans, soient majorées de manière u...

Affiliation sociale des aides familiaux moniteurs de ski

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'affiliation sociale des aides familiaux moniteurs de ski. La règlementation actuelle ne permet pas à un aide familial d'une exploitation agricole d'exercer la profession de moniteur de ski. Les jeunes concernés sont affiliés uniquement au régime social des indépendants et ne sont pas c...

Rémunération des stagiaires

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités d'application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative l'égalité des chances et le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages en entreprise. A partir du 4ème mois de stage, l'entreprise est dans l'obligation de ré...