Questions écrites de Jean-Pierre Vial

Aide à domicile accordée aux familles, en particulier lors de naissances multiples

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet de l'aide à domicile accordée aux familles, en particulier aux familles ayant des naissances multiples. Les associations de familles craignent que les aides à domicile ne soient revues à la baisse en raison des contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectif et de gestion de la CNAF ...

Formation des fonctionnaires aux enjeux européens

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les suites qu'il compte donner au rapport rédigé par M. Ralph Dassa sur le plan de formation de l'ensemble des fonctionnaires aux problématiques européennes. Sur la base du constat d'un déficit de formation aux « enjeux européens » des fonctionnaires et agents publics, le rapport formule une soixantaine de pr...

Conditions de nomination des praticiens hospitaliers

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de nomination des personnels praticiens des hôpitaux. Le plan hôpital 2007 prévoit que les praticiens hospitaliers, auparavant nommés par le ministère de la santé, seraient dorénavant nommés par le directeur de l'hôpital. Ces personnels s'inquiètent de ce qu'ils considèrent comme la perte...

Pension des conseillers d'orientation psychologues

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du droit à la pension civile des conseillers d'orientation psychologues. Ces professionnels demandent que les deux années de stage en préparation du DECOP soient prises en compte dans le calcul des annuités nécessaires pour obtenir une pension à taux plein...

Remboursement de la participation des artisans taxis aux constructions de centres de contrôles techniques automobiles

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la participation financière que certains artisans taxis ont apporté aux financements des constructions de centres de contrôles techniques automobiles. Le contrôle technique des véhicules de transports de marchandises et personnes relevant de l'Etat, celui-ci avait entrepris la co...

Augmentation de la fiscalité sur les véhicules de sociétés

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de la fiscalité sur les véhicules de société votée à l'article 10 dans la loi de finances 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). En outre, les petites entreprises employant des commerciaux vont être affectées par les charges nouvelles imputables à l'augmentation de la ta...

Services d'aide à domicile par des structures de niveau local comprenant différents objectifs

M. Jean-Pierre Vial souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la question de la mise en place de services d'aide à domicile par une structure autre que celle dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile. En effet, certaines structures au niveau local comprennent parmi leurs dif...

Situation des CIO et des conseillers d'orientation psychologues

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des centres d'information et d'orientation ainsi que des conseillers d'orientation psychologues au collège, au lycée et à l'université. Ce service a pour mission de favoriser l'adaptation des élèves et des étudiants, de contribuer également à la mi...

Accès aux énergies des personnes défavorisées

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur l'accès aux énergies des personnes les plus démunies, en particulier en période hivernale. Cette question est relativement sensible, dans le département de la Savoie, dont 88 % de la superficie est en zone de montagne, avec des conditions climatiques...

Taux de TVA applicable aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le taux applicable aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres. En effet, la réglementation européenne dispose que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que les livraisons de biens qui s'y rapportent (annexe H de la 6e directive du...

Récupération de TVA par les entreprises de transports routiers

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'indemnisation des entreprises de transports routiers qui n'ont pu à ce jour récupérer le montant de TVA qui aurait dû leur être calculé lors de la facturation des péages qu'ils avaient acquittés sur la période entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000. Suite à une...

Gel des crédits destinés à l'équipement des postes de travail des fonctionnaires handicapés

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'équipement de postes de travail des fonctionnaires handicapés et sur les difficultés qu'ils rencontrent pour s'intégrer dans le monde du travail à la suite du gel des crédits destinés à l'équipement des postes de travail des personnes handicapées. Sur le terrain la situation du personne...

Champ d'exonération de la taxe d'habitation, notamment pour les étudiants

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du champ d'exonération de la taxe d'habitation et en particulier du cas des étudiants qui ne sont pas exonérés. En effet, les résidences d'étudiants pouvant en bénéficier ne sont que celles gérées par le CROUS ou un organisme assimilé, ce qui a pour conséquence d'exclure un grand no...

Modalités d'exonérations de charges sociales et patronales en zone de revitalisation rurale

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les modalités d'exonérations de charges sociales et patronales en zone de revitalisation rurale. Il apparaît qu'en zone de revitalisation rurale (ZRR) la réglementation prévoit que ces exonérations ne peuvent être accordées lorsque l'entreprise a procédé à un...

Maintien des aides aux bouchers face aux coûts de traitement des matériaux à risque spécifié (MRS)

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides qui sont attribuées au secteur des bouchers et des bouchers-charcutiers pour atténuer les frais engagés pour le traitement des matériaux à risque spécifié (MRS), et notamment le retrait des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois. Une autorisation officielle a été obtenu...

Prise en compte de la PHAE dans le prochain plan de développement rural

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prise en compte de la ressource herbagère dans le futur plan de développement rural qui couvrira la période 2007-2013. Un grand nombre d'éleveurs et d'exploitants agricoles s'inquiètent d'une possible remise en cause de la PHAE (prime herbagère agro-environnementale) dans le prochain PDR. Or cette ...

Prise en charge des chiens et des chats errants dans les communes

M. Jean-Pierre Vial interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes relatifs à la prise en charge des chiens et des chats errants dans les communes. En effet, les communes se trouvent confrontées, depuis l'application du décret du 25 novembre 2002, à l'obligation d'assurer la prise en charge de tout animal errant, qui serait trouvé ...

Inscription sur les listes électorales des co-indivisaires d'un immeuble

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'article L. 11 2° du code électoral qui permettent à une personne de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où elle figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales. Le rôle de la ta...

Aides aux producteurs de fruits à coque

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des aides qui pourraient être accordées dans le cadre européen aux producteurs de fruits à coque. En effet, la réglementation européenne CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, institue une aide à surface pour ces producteurs qui peut être complétée par un dispositif national. À cet égard, les prof...

Détermination des enveloppes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la détermination des enveloppes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) pour les exploitations en zone de montagne. En effet, les syndicats d'exploitants agricoles de Savoie ont constaté une diminution générale des ICHN de l'ordre de 3 % en 2004. Les enveloppes fixées pour les pluriac...