Questions écrites de Jean-Pierre Vial

Médecins généralistes enseignants

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème posé par la situation des médecins généralistes enseignants qui constatent que, dix-huit mois après la création d'une option médecine générale au sein de la sous-section 53-01 du conseil des universités, il n'y a toujours aucun titulaire de la discipline, e...

Statut des personnels d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de la réforme du statut des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Conformément aux ajustements prévus par les lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, n° 2005-1549 du 13 décembre 2...

Mise en oeuvre du plan banlieues

M. Jean-Pierre VIAL appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'inquiétude des missions locales devant la mise en œuvre du plan banlieues et plus particulièrement du contrat d'autonomie. Le dispositif du contrat d'autonomie s'avère tout à fait similaire au contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis) mais sa particularité est d'être confié à de...

Ouverture dominicale des commerçants d'ameublement en province, notamment en Savoie

Monsieur Jean-Pierre Vial attire l'attention de madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'ouverture dominicale des commerçants d'ameublement en province et notamment en Savoie. L'article L. 221-9 du code du travail qui autorise l'ouverture dominicale des commerces répond à un besoin spécifique de la clientèle des grandes villes, en particulier celles d'Île-de-Franc...

Enseignement agricole privé temps plein

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole privé temps plein et notamment sur les conséquences du niveau de la dotation globale horaire. Concernant le nombre de postes d'enseignants, les établissements d'enseignement agricole privés s'inquiètent des attributions pour la rentée 2008. L'estimation des beso...

Avenir des livrets d'épargne

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des livrets d'épargne. Par sa décision du 10 mai dernier, la Commission européenne a estimé que la restriction du droit de distribuer les livrets A et bleu aux seuls caisses d'épargne, Crédit mutuel et La Poste était incompatible avec les dispositions du Traité communautaire rela...

Prêts bonifiés aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA)

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le Ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des coopératives d'utilisateurs de matériel agricole (CUMA), qui permettent d'installer ou de maintenir en exploitation un grand nombre d'agriculteurs. Il lui indique que, dans le département de la Savoie, 800 agriculteurs sont adhérents à une CUMA et souhaitent pouvoir bénéficier ...

Situation des éleveurs de veaux de boucherie

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de la situation des éleveurs de veaux de boucherie en France. Cette filière traverse en effet une crise économique conjuguant une raréfaction des veaux de huit jours et une hausse des cours des aliments d'allaitement. Il en résulte pour ces éleveurs des pertes économiques et surtout un désengagem...

Redistribution à des fins humanitaires de médicaments non utilisés

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question de l'arrêt de la collecte et du tri à des fins humanitaires de médicaments non utilisés. La redistribution à des fins humanitaires de médicaments non utilisés est une activité reconnue par la loi. L'article L. 4211-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 25 de la loi n° 94-4...

Textes d'application reconnaissant la pratique de l'ostéopathie

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les décrets et arrêtés d'application reconnaissant la pratique de l'ostéopathie et les conditions nécessaires à la sécurité et à la qualité des soins apportés aux patients. Les étudiants en ostéopathie souhaiteraient que leur formation initiale soit reconnue par la délivrance de diplômes et dans le cad...

Mesures en faveur des grands invalides de guerre

M. Jean-Pierre Vial souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par les grands invalides de guerre. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures suivantes qui intéressent les grands invalides de guerre : la pérennisation du droit à réparation pour les blessures de guerre ; la reconnaissance des droi...

Extension à la fonction publique territoriale du dispositif de reconversion des médecins vers la médecine du travail et la médecine de prévention

M. Jean-Pierre Vial souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le champ d'application du dispositif de reconversion des médecins vers la médecine du travail et la médecine de prévention au sein de la fonction publique d'Etat. En effet, le décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article ...

Perte de production causée aux nuciculteurs par EDF

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les pertes de production rencontrées par les producteurs de noyers suite aux élagages imposés à proximité des lignes électriques. Si ces élagages sont réalisés pour protéger les personnes et les biens des risques électriques mais également pour réduire les micro-coupures causées à l'ensemble des consom...

Modification des conditions d'âge dans le transport routier

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au sujet des conditions d'exercice de l'activité dans le secteur des transports. Les associations de transporteurs routiers s'interrogent sur la possibilité qu'ils pourraient avoir d'augmenter les capacités de recrutement dans ce secteur pour faire face aux difficultés importante...

Ambiguïtés de la réglementation concernant la délivrance des médicaments par les personnels des modes d'accueil de la petite enfance

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les ambiguïtés de la réglementation concernant la délivrance des médicaments par les personnels des modes d'accueil de la petite enfance lorsque la santé des enfants accueillis le nécessite. En effet, l'article 146 VII de la loi n° 2004-806 ...

Projet de décret relatif à la profession d'ostéopathe

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par les ostéopathes à propos de la proche publication d'un décret qui les concerne, relatif à la mise en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, d...

Carrière dans la fonction publique territoriale des éducateurs de jeunes enfants

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique au sujet de la reconnaissance de la filière sociale dans le déroulement de carrière des fonctionnaires de qualification de niveau BAC + 3. En particulier, le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 réforme la formation des éducateurs de jeunes enfants afin de rendre le diplôme d'Etat accessible par la voie de la v...

Modalités de recrutement des collaborateurs de groupes d'élus des communautés d'agglomération

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les modalités de recrutement des collaborateurs de groupes d'élus des communautés d'agglomération. Les communautés d'agglomération sont administrées par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Aux termes de l'article L. 5211-7 du code gén...

Inquiétudes des retraités à propos de la baisse de leurs revenus

M. Jean-Pierre Vial souhaite attirer l'attention M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par les retraités à propos de la baisse de leurs revenus. Il aimerait connaître ses intentions sur la mise en oeuvre d'un minimum de pension égal au SMIC et sur l'augmentation à 75 % du montant de la pension principale de réversion du conjoint.

Financement du logement social et domiciliations temporaires de familles sur des terrains de camping

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les préoccupations des maires de petites communes rurales relatives au financement du logement social et sur la mise en oeuvre de l'arrêté relatif aux terrains aménagés de camping du 11 janvier 1993. Soutenus dans cette voie par la politique ambitieuse annoncée par le Gouvern...